ÉLECTIONS

13 lus. 14 bis. Les ministres du culte lujourd'hui tenus, comme 1rs autres citoyens, de justifier dune résidence de six mois au moins dans la commune pour être inscrits sur la liste électorale (Civ. r. 26 mars et :! avr. 1906, h P. 1906, I. 217). V. Culte.

28 le I. 7 avr. 1908 (D. I' 1908!

i 12; />'»«. Italie: 1908, p. 2441, modifiant la loi .lu m; mars 1898 (IK I'. 98. î. 22) Y infrà, Addit.. \ Presse-outrage, a" 185 bis.

36 '".v. Lignes 2 el s., au lieu île . l'art. I i de la loi ilu 27 mars 1851 el du 5 mai 1855..., lire : de la loi du t août

39 bis. Les faillis non condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pendant trois ans à partir de la déclaration de faillite | I 30 déi 1903, art. 1-, modifié par la loi du 23 mais 1908, II. P. 1908. i 25; Bull. Dalloz 1908, p. 199).

80 bis. Conf. Trib. de paix de Roanne, 5 mai 1900 (D. P. 1906. 5. 58).

91 bis. Conf. quant à l'elîet non suspensif du pourvoi en cassation , Cons. d'Et. 23 mais 1905 (D. P. 1906. ::. 91)

lOO bis. Les Taillis non condamnés pour banqueroute simple ou frauduleuse ne son! éligibles qu'après réhabilitation (L. 30 déc. 1903, art. 1 ■■', D. P. 1904. 4. 1).

102 bis. Supprimer les mois : « ... 7» les archevêques, evéques et vicaires généraux », (V. Culte, n" 35).

109 lus. Supprimer les mots : «... 10° les ministres des différents cultes » (V. Gulte, ir 35).

cidtun du scrutin, sans faute de leur pari el par suite de i insuffisance des mesures prises pour assurer l'exercice dit droit de vote, le Conseil d'Etal a annulé l'élection (Cons. d'Et. lOjuill. 1905, D. P. 1906. 5. 68).

218 bis. V. quant à l'influence des polémiques religieuses sur la validité d'une élection, Cons. d'il 28 juin 1905 (D. P. 1906. 5, (18.)

244 bis. I ne réclamation peut être faite par nue dépêche télégraphique dont la minute, déposée au bureau de poste, est signée (Cous. d'Et. 7 janv. 1905, D. P. 1906. 3. 72).