ENREGISTREMENT
7 bis. Par dérogation à l'art. 2 de la loi du 27 vent, an 9, la loi de finances du 22 avr. 1905, art. S (D. P. 1905. i. 132) dispose que la perception des droits de 7 et \ fr. 50 p. cent suil les sommes de franc en franc, lorsqu'il s'agit de sommes et valeurs ne dépassant pas 5UU francs.
89 bis. II est de principe, d'ailleurs, qu'à l'égard du Trésor toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement de l'acquittement îles droits d'enregistrement [Trib. civ. de Lyon, 9 juin 1893, D. P. 98. 1. 257).
118 Ins. Un arrêt du Conseil d'Etal du 25 févr. 1905 (D. P. 1906. 3. 94), tranchant une question controversée, a décidé qu'aucune disposition légale ne déclare les sapeurs-pompiers inéligibles au conseil municipal.
119 bis. Les ministres du culte sont, depuis la loi du 9 dec. 1905 (D. P. 1906. 4. I) sur la séparation des Eglises et de l'Etat, éligibles au conseil municipal. Toutefois. l'art. 40 dispose qu'ils ne peuvent être élus d.m> les communes où il> exercent leur ministère ecclésiastique, pendant huit années à Compter de la promulgation de ladite loi (V. Culte, n» 35).
143 6iS. l'ai modification de l'art. 17 de la loi du H) août 1871 (D. P. 71. i. 122), la loi du 6 juill. 1905 | D. P, 1906. 'i. 57) a décide qu'en cas de division d'un canluu en plusieurs circonscription- électorales, le conseiller général représentant le canton divisé aura le droit d'opter pour l'une des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton, dans les dix jours qui suivront la promulgation de la loi.
193 bis. Dans un cas ou plus de trois c 'lits électeurs n'avaient pu voler, avant la
97 bis. V. aussi suprà, Addil., v° Conseil d'Etat, n" !ir> bis.
98 bis, A rénuniéralion contenue dans ce numéro, il y a lieu d'ajouter : 23° Les actes et jugements ayant exclusivement pour objet le service de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables (L. 14 juill. 1905, art. 38). -- V. aussi Secours publics, n° 89; Recrutement de l'armée, n" 26.
99 bis. .">" Les reconnaissances d'enfant naturel ne sont plus assujetties à l'enregistrement (L. 31 mars 1903, art. 9, D. P. 1903. 4. 17).
120 bis. La facilité accordée aux notaires
de faire usage d'actes sous seing privé non enregistrés dans les actes qu'ils reçoivent, à la condition d'annexer ces actes sous seing privé à leur minute et de les présenter en même temps que celle-ci à la formalité', a été étendue aux huissiers, greffiers, secrétaires et autres officiers publics. Lorsqu'ils usenl de cette faculté, les officiers publics el secrétaires sont personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouveront assujettis (L. 22 avr. 1905, art. 10, II. P. 1905. 4. 129).
di i i i:. liions de mutation par décès; 2° de
I à dix ans, le délai de presoription de
l'action en recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de l'inexactitude d'une attestation ou déclaration de dette. — Celle loi maintient, au contraire, en vigueur, l'art. 26 de la loi du 8 juill. 1852 (D. P. Tri. 4. 185), qui, par exception, soumet à la prescription de trente ans les droits dé mutation par décès des inscriptions de renies sur I Etal et les peines encourues en cas de retard ou d'omission de ces valeurs dans la déclaration des héritiers, légataires ou donataires.
178 bis, 179 bis. Le mode de recrutement, de nomination et d'avancement, ainsi que l'exercice des pouvoirs île discipline dans l'administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, oui été réorganisés par décret «lu 2 févr. 19U7 (Journ. off. du 4 févr. 1907; Bull. îles lois 2823 ic 48896).
