EXPERTISE

• 74 bis. Les médecins-experts doivent être désignés conformément aux dispositions de la loi du 30 nov. 1892, sur l'exercice de la médecine, et du décret du 21 nov. 1893, modifié par celui du 12 août 1904 (V. Médecinepharmacie, n" 40), et par le décr. du 10 avr. 1906 (D. P. 1906. 4. Table alphab., v Expertise), aux termes duquel le tribunal et la cour sont tenus de désigner des docteurs en médecine : 1° français; 2" résidant soit dans l'arrondissement . soit dans le ressort de la cour; 3° ayant soit cinq ans d'exercice, soit des diplômes spéciaux légalement déterminés.

21 Ins. Ligne lire : Pr. 61 , § 2