‹ Dictionnaire pratique de droit (volume 2)Chapitre 539 sur 639 · FILIATION NATURELLE · texte numérisé non relu

FILIATION NATURELLE

53 bis. On ne peut considérer comme un commencement de preuve par écrit dans une instance en recherche de maternité naturelle la lettre missive émané.1 d'une personne qui n'est pas engagée dans la contestation et n'y a aucun intérêt; mais une lettre écrite par un tiers sur l'ordre de la mère et contenant l'aveu de la maternité, pourrait, à cet égard, être valablement produite (Req. 17 juin 1907, II. P. 1908. 1. 161; Bull. Dalloz 1908. p. 279'.

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