FRAIS ET DEPENS

1 his. Col. 2, ligne 2, au lieu de 25 oct, 1884. lire : 23 oct. 1884.

17 bis. Ligne 2, au lieu de : elle ne peut avoir lieu entre..., lire : elle ne peut avoir lieu qu'entre... Ligi primer : d'ailleurs.

78 bis. Contrairement à la jurisprudence

la loi du 12 juill. 1903 (D. P. 1905. 4.71)

ruant la compétence civile des juge de

paix, dispose (art. 17) qu l jugi depaixeon-

1 i mt des actions en payement des frais faits

devant leur juridiction (V. Com-

d< juges de pah . a' 30).