IMPOTS DIRECTS

8 et s. bis. L'administration départementale des contributions directes a été réorganisée par un décret du 2 févr. 1907 [Journ. ofl du i févr. IH07 i modifié par celui ,tn 10 mai 1908 {Journ. off. du 17 mai 1908).

16 bis. Les percepteurs surnuméraires sont repartis entre les départements, suivant une proportion établie par le ministre (Décr. 12 avr. 1902. D. P. 1905. 4. Table alphab., v Contributions directes). — La loi de finances du 17 avr. 1906, art. 34 (D. P. 190(i. 4. 94) a réservé aux agents des finances un certain nombre d'emplois de percepteurs. — Aux termes de l'art. 03 de la loi de finances du 30 janv. 1907 | D. P. 1907. 4. 37), le nombre des perceptions doit être ramené à 1900 au fur et à mesure de la suppression des perceptions de ville. Il ne pourra être augmenté sans une autorisation législative.

17 bis. Le recrutement, l'avancement et la discipline des percepteurs ont été' réglementés par un décret du 8 nov. 1907 (Journ. ofl. du lu nov. 191 17). modifié par ceux des 17 mars et 29 juin 1908 (Journ. off. des 18 mars et 2 juill. 1908).

108 bis. Sur l'obligation pour le revendiquant de présenter un mémoire au préfet, Conf. Trib. civ. de Retbel , 25 janv. 1906 (I). P. 1906. 2. 276; Bull. Dalloz 1907, p. 07).

HONNEURS ET PRESEANCES

1 à 4 bis. Les dispositions du décret du 24 mess, an Xlt ont été abrogées et remplacées par celles du décret du Iti juin 1907 (H. P. 1908. i. 72) modifié (art. 29) par le décret du 8 juill. 1908 (Bull. Dalloz 1908, p. 334) qui règle le rang des corps constitués et des autorités civiles el militaires dans les cérémonies publiques, ainsi que les honneurs civils, les honneurs militaires et les honneurs funèbres,