HUISSIER

18 l'is, 45 bis. L'attitude d'un huissier, qui s'est employé avec ardeur à suggérer un accord des parties en vue d'autoriser la vente sur place des objets saisis, dans le but évident de faire échec à une ordonnance contraire du président du tribunal, constitue une incorrection passible d'une peine disciplinaire. — La loi du 10 mars 1898, qui est surloul une loi de compétence, n'a pas modifié l'-'sprii de la législation antérieure; les règlements qu'elle vise doivent s'entendre non seulement des prescriptions spécialement définies, mais aussi îles devoirs : révérence professionnelle auxquels les officiers ministériels sont assujettis (Paris, 29 déc. 1905, H. P. 1906. 2. 200; Bull. Dalloz 1907, p. 65).

126 bis. Sur le droit pour le contribuable ■ le demander ,i présenter des observations orales, el sur la nullité de l'arrêté, intervenu, lorsque l'intéressé n'a pas été averti du jour de l'audience, V. Cons. d'Et. 22 juill. Ï904 (II. P. 1906. 3. 10; Bull. Dallo: 1907, p. 07).

194 bis. La lui de finances du 19 juill. 1905, art. 5 (D. P. 1905. 4. 83), a ajouté à la contribution foncière une taxe vicinale, à la charge du propriétaire, du fermier ou du locataire de I immeuble.

196 bis. La loi du 21 juill.' [894 (D. ¥.95.