a prescrit (art. 3) qu'il serait procédé

par l'administration des contributions directes aux évaluations nécessaires pour trans- Fbrmer la contribution foncière des propriétés non bâties en un impôt sur le revenu net de ces propriétés. Les opérations dont il s'agit ont été' ordonnées à nouveau par l'art. 3 de la loi de finances du 31 déc. 1907 (D. P. 1908. 1. 10; Bull. Dalloz 1908, p. 88 et 93), qui a ouvert à cet effet un crédit de 3 millions au ministre des finances. Les évaluations seront effectuées dans chaque commune en tenant compte des exploitations distinctes, d'après un tarif établi par nature de cultures el de propriétés, ou à l'aide de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées. Les résultats de ces évaluations seront communiqués aux intéressés, qui auront un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

148 l'is. Conf. quant à un four dont la commune est propriétaire, mais abandonne la jouissance aux habitants, Cons. d'Et. 25 févr. 1905 (Li. P. 1906. 3. 96 ;Bull.Dalloz 1907, p. OO).

ADDITIONS

200 fris. Conf. quant à un terrain défri- ,.),,, 0ù l'on a dû renouveler des semis d'essences forestières, Cons. d'Et. 8 .juill. 1904 (D P. 1906. 5. 34; Bull. Dalloz 1907, p. 66).

253 bis. Conf." Cons'. d'Et. 15 mars 1904 (11 p. [907. 5. 10; Bull. Dalloz 1907, p. 67).

256 bis. Conf.' Cons! d'Et. Il mars 1904 (D. P. 1906. 3. 8; Bull. Dallas 1907, p. 66).

286 bis. Ligne 1, au lien de : trois mois. lire : cinq ans. — Ligne 4, supprimer : L. 13 avf. 1850.

388 bis. V. quant à cette taxi- additionnelle a la patente et sur les conséquences de son caractère accessoire, Cons. d'Et. 20juill. 1905 (D.P. 1906.3. 39; Bull.Dallo: 1907,p.67).

401 bis. Ligne 3, au lieu de : 114 centimes, lire : 112 centimes.

417 bis. I.a taxe établie par l'art. 5 de la loi du 13 juill. 1900 ,!>. P. 19DI. i. 29) est applicable intégralement el sans exception aux voitures automobiles possédées par les fonctionnaires civils ou militaires qui ne les utilisent pas exclusivement pour l'exercice de leurs tondions , ou qui touchent des indemnités de déplacement sur les budgets de l'Etat, des départements ou des communes (L. 31 déc. 1907, art. .V I'. V. 1908. 4. 12; Bull. Dalloz 1908, p. 88).

421 bis. Sur la détermination de la résidence au point de vue de la taxe des chevaux et voitures, V. Cons. d'Et. G févr. 190o (D. P. 190G. 3. 84; Huit. Dalloz 1907, p. I>8).

425 à' 432 bis. La taxe sur les vélocipèdes a été réduite à 3 francs et transformée en impôt indirect par tari. 3 de la loi de linances du 17 avr. 1906 (Sur cette disposition, complétée par celles des art. 23 à 25 de la loi du 3D janv. 1907, V. -infra, Addit.. v» Impôts indirects, n" 2013 bis).