MINORITÉ - MAJORITE

2 bis. Les juges de paix peuvent autoriser les mineurs à ester en justice devant eux, mais seulement dans les contestations relatives aux engagements respectifs soit des gens de travail et de ceux qui les emploient, soit des maîtres, domestiques ou gens de service, soit des maîtres ou patrons et île leurs ouvriers ou apprentis. Il est fait mention dans le jugement de l'autorisation donnée (L. 12 juill. 1905. art. 16, § 2 et 3, D. P.

2 ter. Les conseils de prud hommes peuvent autoriser les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père ou tuteur à se concilier, demander un défendre devant eux il.. 27 mais 1907. art. 37 ; V. Prud'hommes, n" 42).

6 bis. Ligne 7. supprimer les mots : sauf la restriction relative au mariage (L. 21 juin 1907, modifiant l'art. Ii8 c. civ. ; (V. supra, Addit.. v Mariage, n» 9 bis).

MISE EN FOURRIERE

1 bis. Liume antépénultième, au lieu de l'art. 3 de la loi du 21 juill. 18SI sur la police sanitaire des animaux.... lire : l'art. 31 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural,

MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

30 bis. Lignes 4 et 5, supprimer les mots ; archevêques, des évéques.

MONNAIE

5 et 6 bis. L'administration des monnaies el

médailles a été réorganisée, quant au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel, par un décret du 27 mars 190/ i off. du 10 avr. 1907).

11 bis. Des décrets des 5 janv. 1907 (Journ. off. du 8 janv. 1907) et 5 juin 1907 [Journ. olf. du 12 juin 1907) ont modifié- l'inscription en relief sur la tranche des pièces de 20. 50 el 100 francs.

cret du 1907), lative, portant naux. off. du d'applù 16 avr.

des mu

7 levr. 1907 {Journ. off. du 19 févr.

consécutif à cette disposition légjsmodifie le décret du 5 sept. 1888,

réorganisation des musées natio- - Un décret du 30 sept. 1900 [Journ.

10 oct. 1906) détermine les conditions •alion de l'art. 52 précité de la loi du

1895, relatif à la personnalité civile sées nationaux et départementaux.

26 bis. Un décret du 1" sept. 1906 (Journ. off. du 25 sept. 1906) a déterminé les formes et conditions d'autorisation et de détention des machines, appareils et instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.

26 1er. L'art. 78 de la loi de finances du 30 janv. 1907 (D. P. 1907. 4.39) dispose qu'il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au Musée monétaire, deux exemplaires de chaque tvpe nouveau de monnaie nationale et deux exemplaires en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie. Toute personne autorisée à frapper des médaillés en dehors de la Monnaie doit déposer deux exemplaires en bronze de chaque médaille nouvelle à la Bibliothèque nationale et au Musée monétaire, dans le délai de quarante jours après la première frappe, sous peine de 100 francs d'amende par infraction dûment constaté.',