c) Circonstances atténuantes

L'art. 16, § 3, de la loi de 1906 déclare l'art. 163 c. pén. applicable aux condamnations prononcées en vertu de ladite loi.

145 ois. In décret du 22 mars 1906 (D P. 1907. 4. 106) abroge l'art. 16 du décret du ■2!) nov. 1904 el le remplace par de nouvelles dispositions liés détaillées.

146 bis. On peut ajouter : un décret du 21 nov. 1902 (D. P. 1905. i, Table alphab., v Ouvrier, n° 7), interdisant l'opération dite pompage, dans I industrie de la poterie d'étain.

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