POUDRES ET SALPÊTRES
1 bis. La loi du 23 juill. 1907 (D. P. 1907. 4. 188) a modifié l'art. 1 1 de la loi du 13 mars 1875. relatif au recrutement des ingénieurs des poudres et salpêtres.
1 ter. Le recrutement, l'organisation et la solde des agents techniques des poudres et salpêtres ont été réglés par deux décrets du 18. juin 1908 {Journ. off. du 21 juin 1908).
1 quater. Le service des pondus et salpêtres a été réorganisé par un décret du 26 juin 1908 (Journ. off. du 30 juin 1908).
4 bis. Le décret du 7 juin 1907 (Journ. off. du II juin 1907) a prescrit d'étiqueter les cartouches d'explosifs mis en vente.
15 bis. La vente el le transport de la dynamite sonl régis spécialement par un décret du 28 oct. 1882 (D. P. 83. 4. 56), dont l'art. 7 a été modifié par un décrel du 14 févr. 1900 (Journ. off. du 18 lévrier).
16 bis. La conservation des explosifs dans les exploitations souterraines a été i-éLile-
ntoe par un décret du 23 déc. 1901 (Bull.
des lois, n" 41309 .
PRESCRIPTION CIVILE
35 bis. Conf. quant a la nécessité de la bonne foi et quant au pouvoir d'appréciation du juge, Req. 22 mai 1906 (II. P. 1906. 1. 351).
39 bis. Conf. quant à la possession commune d'un coffret contenant des valeurs, dans une chambre faisant partie d'un appar-
• 87 a il quanl à 1 impossibili
prescrire pour le détenteur précaire, dont L détention est demeurée telle, et quan a la durée tle l'action en revendication, 12 juîiî .19» (D. P. 1907.1. 141; Bull. : 1907, p. 12
' 130 bis. Conf. Req. 19 mars 1 906 1907. 1. loi : Bull. Dalloz 1907, p 126
1881 arl 61,§2,ajoutéparlatoidn.4juiU D p |908 t. 61; Bull. Dalloz 1908, p
137' bis 138 bis. Conf. sur ces 1906 (D. P. 1906. 1
points. Req. '■'• avr Bu». Dalio: 1907, 1
' 190 b'is.'conf. Req. 22 j "■ !'■
1906. 1. 351 : Bull. Dalloz I907, p. 126).
«7 bis La loi die finances 'lu 30 janv.
I9Ô7 (art. TïlMD.lMiHlT.i. :«':';«;' ; 1907 p. US' a étendu les dispositions d- -ni delà loi du 24 déc. 1897 aux demandes de taxe ou aux actions en. restitution ^ frais dus aux commissaires-priseurs et aux grej liera
de justice de paix.
' 221b*, 222 bis. Conf. Civ. 16»^ m p [906. I. 336); Civ. c. i mai 1906(D. 1 [908 1 65; Bull. Dalloz 1908 p 124)
PRESSE- OUTRAGE
4 bis, 5 bis et s. Une instruction nistre de l'Intérieur du 6 off. min. int. 1907, p 317) ■.', ; 1 , iptions législatives au timbre et quant à
du mi-
1 Bull.
a rappel
vigueur, quant
l'indication du nom et
du domicile de l'imprimeur.
' 120' bis, i2i'bis\ Conf. Trib. de paix de Paris t 1 V- arr. , 2 août 1905 (D. 1>- 1905 5. :17: Bull. Dalloz 1907, p.
■ |'85 bis. I.a loi du': . 1908 [D.P. 1908. 4 42; Buli Doflos 1908 p. 344) a fait disparaître la distinction entre l'outrage aux bonnes mœurs perpétré dans la personne d'un mineur et l'outrage commis en I sonne d'un majeur; l'élément de indispensable autrefois pour la qualification du délit dans ce dernier cas, n est plus nécessaire. Par conséquent, sontpunissables 1 vente la mise en vente ou l'offre,
i ,, te ,,, s personnes, d imprimés autres que le livre, d affiches, de gravures, etc.. obcènes ou contraires aux nés mœurs.
232 bis,' 236 'bis, 260 bis. Conf. -T'''1'-.
simple pol. de Paris, 20janv. 1 ! 1 tfevr. 1906 (D P 1906 5.22; Bull. Dalloz 1907, p. 128).
a 2. . Voies de recours 1 ontre U menls ou arrêts statuant sur des ne dents ou des excepti
638 bis. L'appel contre 1 -
le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel et cours d'assises qui ont statui sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, a peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt délinilif et en même temps que ! ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt. Toutes les exceptions d'incompétence doivent être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond: faute de quoi elles sont jointes au fond et il est statué sur le tout par le même jugement ou arrêt (L. 29 juill. 1881, art. 62, §2el - par ;'
loi d„ 1 juill. 1908, D. P. 1908. 4. 62 1908, p 31!
PREUVE
77 his. La disposition de l'art. 1328 c. civ.. qui énumère limitativement les trois moyens par lesquels les actes sous seing prive ont date certaine contre des tiers, n'étant pas, en thèse générale, applicable en matière commerciale, la date d'une convention sous seing privé peut, en cette matière, être établie'par tous les moyens de preuve 9 janv. 1906, D. P. 1906. 1. 77; B p, 129).
àfi'bis. Conf. Trib. civ. de la Seine, 17 janv. 1906(1). P. 1906.5. 36: Bull. ' 1907, p. 12 l
97 bis. Page 123, ligne lieu de .
1226. lire : 1326.
167 J>ù (il! fine). Mais, dans cette hypothèse, il est nécessaire que la partie contre laquelle cette procédure criminelle a été instruite consente à ce qu'elle soit vers
débats (V. Orléans. 31 janv. 1908, D. P. 1908. 2. 85; Bull. Dalloz 1908, p. 223).
245 bis. Les procès-verbaux de cote et
paraphe des livres de commerce, quelle
qu'en soit la forme, sont exempts du droil
et de la formalité de l'enregistrement ' L.
r. 1905, art. 9, D. P. I90o. 4. 133).
i. 69; Bull. Dalloz 1907, p. 130). La rédaction nouvelle prescrit l'élection de domicile par le créancier dans un lieu quelconque du , SSort d 1 tribut 1 il de la situation des
biens, et non dans le ressort du bureau ou l'inscription est prise.
348 bis. Au lieu de : sont à la charge non du vendeur, mais de l'acquéreur, lue : sont à la charge non de l'acquéreur, mais
du vendeur.
350 bis. Ligne 2, au heu de : ensemble, lire : immeuble.
137 bi
ire arl
PROCEDURE
;ne 23, om lieu de
art. 18.
PROCÈS-VERBAL
41 bis. Les procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par li ;ents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention (L. 6 août 1905, arl. 17. s, \". H. P. 1906. i. 41).
43 bis. Les procès-verbaux doivent énoncer la cause exacte de la saisie, c'est-à-dire la nature précise de la contravention constatée, et les articles de la loi qui la définissent et ceux qui la punissent (L. 6 août 1905, art. 17, S 2. P- !'■ '906. i. 44). — En cas d'expédition inapplicable, mais lorsque l'identité d'un chargement n'est pas contestée, la
est limitée aux fûts sur lesquelles les différences ont été constatées 1 Même loi, art. 21). Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il peut condamner la Régie non seule-
mx frais du procès-verbal et a ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore a une indemnité représentant le préjudice' que la saisie indûment pratiquée a pu causer (art. 22).
PROPRIÉTÉ
9 bis. Sur la responsabilité du propriétaire d'une usine quant aux fumées ej aux mauvaises odeurs qui s'en "\ ■ Civ. c.
18févr 1907 (D. P. 1907. 1. 385 .
de la
251 bis. Conf. Trib. corr.
3 mai 1905 (D. P. 1905. ô- 30 1907, p. 128).
401 bis. Conf. Trib. corn, de la r^piill. 1905 (D. 1' 1905. 5. 'i7 : Bull P.«i7. p. 128).
Seine ,
Si ni' Dalloz
461 lus. Ligm
