ie P. 1908, l. 133; Bull. Dalloz

VOITURE

6 bis. 'l'ont conducteur d'un véhicule quelinque qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner an accident, ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, es! puni de (i jours à 2 mois de prison et d'une amende de 16 à 500 francs, i préjudice des peines contre les crimes

ou délits qui peuvent se joindre à celui-ci.

Dans le cas où il \ i lieu, en outre, à l'application des art 319 et 320 c. pén. (V. Homicide, n° 24 et suiv.), les pénalités encourues

aUX termes de Ces articles seul portées aU

double. Les dispositions de l'art. Î63 c. pén

(circonstances atténuantes) sont applicables (L. 17 juill. 1908, D. P. 1908. 4, 68).

23 bis et s. Sur la réglementation de la vitesse des automobiles et sur la responsabilité des accidents, Coinp. Trib. civ.de Nancy. '.) juin 1905 (D I'. 1905. 5. 38); Bordeaux, 26 juin 1905 (D. P. 1906. 5. 56); Trib. de paix de Paris (•> arr.), 15 sept. 1905 i D. P.

1905. 5. 38); Trib. simple pol, de Boulognesur-Mer, 23 oct. 1905 (h. P. 1906. 5. 56); Trib. civ. de Lisieux, 19 oct. 1905 (D. P.

1906. 5, 56; Bull. Dalloz 1907. p. 182 et 183).

25 bis. La décision administrative par laquelle le service des Mines constate qu'une automobile satisfait aux prescriptions de l'art. 3 du décret du II) mars 1899, ne saurait avoir pour effet de soustraire à l'avenir le propriétaire de l'automobile à toute responsabilité du chef des odeurs incommodes;

bon droit qu'un propriétaire d'automobile esl condamné à l'amende, pour contravention à l'art. 3 précité, busqué sa voiture a émis sur la voie publique des fumées incommodes, quel que soit, sur ce point, le procès-verbal de vérification du service des Mines (Crim. 3 févr. 190(5, D. P. 1906. 1. 184; Bull. Dalloz 1907, p. 184).

26 bis. Le modèle de la plaque que doit porter tout véhicule automobile et le mode d'éclairage du numéro de la voiture pendant la nuit ont été déterminés par' un arrêté minislériel du 12 mars 1908 (II. P. 1908. 4. 42; Bull. Dalloz 1908, p. 141). modilianl les art. 3 et i de l'arrêté du 11 sept. 1901.

28 bis. Les examens auxquels sont astreints les conducteurs de véhicules automobiles en vue de la délivrance du certificat de capacité prévu par l'art. Il du décret du lu mars 1899 (D. P. 99. 'i. 07), donnent lieu à la perception d'un droit qui est lixé à 20 fr. par examen. Ce droit est réduit à

'.; fr. ."ill pour les candidats qui justifient que pendant les six mois précédents ils n'ont reçu, en qualité d'ouvriers , employés ou domestiques, qu'un salaire de '200 fr. par mois

au maximum. Aucune restitution, même

partielle, du droit perçu n'est faite aux candidats ajournés 1 1.. :tl déc. 1907, ail. 13,

32 bis. Le l'ail de circuler sur la voie pu blique avec une bicyclette dépourvue de

plaq i'' contrôle peut, en dehors de la

contravention fiscale, constituer une contravention à l'arrêté réglementant cette circulation dans, un but de sécurité publique (Crim. 24 mars 190.., H. 1'. 1906. I. 301; linll. Dalloz 1907, p. 184).

VOL

2 liis. Conf. quant à des vols commis au préjudice d'un fournisseur d'électricité , Nancy, 23 juill. 1905 et Trib. civ. de Bourges, 29 juin 190b' (1). P. 1907. ô. 8; Bull. Dalloz 1907, p. 187). — Le fait par le locataire d'une machine à coudre, qui s'est

i âgé a payer un prix de location proportionnel au nombre de tours faits par les cames de celle machine, de modifier le compteur de leurs installé par le bailleur, de manière à empêcher l'enregistrement des tours par ledit compteur, ne constitue pas un vol (Trib. corr. de Toulouse, 20 janv. Ilinii (1). 1». 1906. 2. 165; Bull. Dalloz 1907, p. 187).

2 ter. On doit voir un délit de vol, et non un délit de chasse, dans le fait de soustraire frauduleusement des lapins dans un enclos de d) hectares que son propriétaire a t'ait entourer d'une grille continue dans le but d'y élever lesdits lapins pour la vente (Cr. 3 avr. 1903, D. P. 1907. 5. 8; Bull. Dalloz 1907, p. 187).

WARRANTS ET RECEPISSES

19 bis, 20 bis. Un décret du 7 sept. 1906 [Journ. off. du 13 sept. 190G), portant règlement d'administration publique, a lixé, conformément à l'art. 16 de la loi de 30 avr. 1906, sur les warrants agricoles, les allocations dues aux greffiers des justices de paix, pour l'exécution de celte loi.

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Nota.— Pour li plu-, grande commodité des recherches, nous avons groupé dans col Index- général , au lieu de les disséminer dans le corps de l'ouvrage les tables de chacun des traités du Dictionnaire , avec les modifications qu'elles comportent à raison t'es Additions, ainsi que les mots de renvoi des matières pouvant être étudiées sous plusieurs ubriques.

L'Index se divise en mots principaux, comprenant chacun

un certain nombre de div avec renvois au Dictionnaii •moite journalière (calcul, salaire de base) p. 12 a, n. 63, s

livisions placées à la ligne, qui comportent clles- ■<• et aux Additions, par pages et numéros. Ainsi :

. ivt ..;,...:i: i.-... ,..,.-,..1 :...-, 1..1; A-i„..i

des subdivisions placées à la suite entre parenthèses . accidents du travail indemnité journalière (calcul, salaire de hase) p. 12 a, n. 63, signifie que les questions relatives au calcul de l'indemnité journalière, au moyen du salaire de hase, en matière d'accidents du travail, sont exposées à la page 12 a du Dictionnaire,

Quant aux mots de renvoi, la plupart établissent un lien entre deu»

n lien entre deux ou plusieurs mois Je l'Index. Exemple : Abordage. V. Assurances maritimes. Avaries. D'autres renvoient aux traités mêmes du Dictionnaire; on les a précisés par l'indication des numéros de ces traites auxquels on doit se reporter, Exemple : Abeilles. V. Biens (distinction des), n. u

Abandon d'actif. V. Faillite, Liquidation judiciaire.

Abandon d'arme*, d'instrument»» dangereux, etc. V.

Contravention Délita ruraux.

Abandon d'enfant- V. Crimes et délits envers ['enfant , Puissance paternelle.

Abandon de navire et de fret.