V. Secours publics
Bureau de bienfaisance. V. Secours publics. — V. aussi Hospiceshôpitaux.
Bureau des longitudes. V. Enseignement.
Bureau de placement. V. Industrie et commerce , Nourrice.
Bureau d© tabac. V. Impôts indirects , Saisie -arrêt.
Bureaux arabes. V.Algérie.
Cabaret. V. Commune, Contravention, Impôts indirects. Ivresse, Jeu-pari.
Câble sous-marin. V. Guerre.
Cabotage. V. Marine marchande, n. 5.
— V. aussi Capitaine de navire, Charte-partie, Commissiortnaire de transport - voiturier. Douanes , Étranger, Gens de l'équipage, Salubrité publique.
Cadastre. V. Impôts directs. — V. aussi Algérie, Commune, Département, Propriété.
Cadeaux. V. Promesse» de mariage, Rapport à succession.
Cadenas. V. Douanes, n. 12.
Cadi. V. Algérie.
Café. V. Commune, Contravention, Impôts indirects, Ivresse, Jeu-pari.
Cahier des charges. V. Chemin de fer. Commune , Compétence administrative. Eaux, Forêts, Marchés de fournitures et de transport. Saisie des rentes constituées. Travaux publics, Vente publique d'immeubles. Voirie par eau.
Caisse des dépots et consignations. V. Caisses d'épargne, Congrégation religieuse.Contrainte, Effets de commerce, Faillite, Obligations, Sociétés de secours mutuels. Succession vacante.
Caisse des écoles. V. Enseignement.
Caisse des Invalides de la marine. V. Marine militaire, Pensions militaires.
Caisse nationale d'assurances.
V. Assurances contre les accidents, Assurances sur la vie, Timbre.
Caisses d'épargne
— caisse nationale d'épargne (bulletin
d'épargne) p. 172, n. 24; (caisse d'épargne postale) p. 172, n. 19; (dépôts, formalités) p. 172, n. 23 ; (dotation) p. 172, n. 22; (intérêt) p. 172, n. 21 ; Add., p. 7, n. 21 bis; (navires de l'État, organisation) p. 172, n. 26; (organisation, fonctionnement) p. 172, n. 20; (remboursements) p. 172, n. 24; (succursales) p. 172, n, 25 et 26; ( timbre -épargne) p. 172, n. 24.
— caisses d'épargne ordinaires (Caisse des
dépôts et consignations , versements) p. 171, n. 5; (capacité) p. 171, n. 3; (clause de sauvegarde) p. 172, n. 14 ; (compétence) p. 172, n. 18; (compte, maximum ) p. 171, n. 9; (concurrence, même ville, interdiction) p. 171, n. 4; (contrats avec les déposants, caractère) p. 171, n. 8; (création) p. 171, n. 4 ; (cumul de livrets, interdiction) p. 171, n. 11 ; (déposants, capacité) p. 171, n. 10; (déposant, décès) p. 172, n. 14 ; (établissements privés) p. 171, n. 3; (femme mariée) p. 171 , n. 10; (fonctionnement) p. 171 , n. 5 et s. ; (fonds de garantie) p. 171, n. 6 ; (fortune personnelle, emploi) p. 171, n. 7; (frais d'administration) Add., p. 7, n. 12 bis; (intérêt) p. 171, n.6et 12; Add., p. 7, n. 12 bis; (livrets) p. 171, n. 10 et 11; (livrets, cession, transfert) p. 172, n. 13; ( mineur) p. 171 , n. 10 ; (organisation) p. 171, n. 3 et s. ; (prescription) p. 172, n. 16; (remboursements) p. 172, n. 14; (rentes sur l'État, achat) p. 172, n. 16; (ressort) p. 171, n. 4; (retraits de fonds) p. 171 , n. 5; (saisies -arrêts) p. 172, n. 17 ; (statuts) p. 171, n. 4 ; (succursales) p. 171, n. 4; (taux de l'intérêt) p. 171 , n. 12 ; (versement, acceptation obligatoire) p. 171 , n. 8; (versement minimum) p. 171, n. 9; (Ville de Paris) p. 171, n.4.
— définition p. 171, n. 1.
— enregistrement p. 172, n. 27 et s.
— législation p. 171, n. 1.
— retraits (provocation) p. 171, n. 2.
— timbre p. 172, n. 27 et s.
— V. Rapport à succession, Timbre, Tu-
telle.
Caisse nationale des retraites.
V. Secours publics. — V. aussi Accidents du travail , Chemin de fer, Mines, Pensions civiles, Privilèges, Sapeurs - pompiers , Succession , Timbre, Transport -cession.
Calomnie. V. Chantage, Dénonciation calomnieuse , Elections , Succes-
Camionnage. V. Chemin de fer.
Campagnes. V. Ordres civils et militaires, Pensions militaires.
Campement. V. Armée.
Canal. V. Domaine public. Eaux, Pêche fluviale, Servitudes, Voirie, Voirie par eau.
Candidature* multiples. V. Élections.
Cantinier. V. Impôts directs.
Canton. V. p. 436, n. 141 et 142. — V. aussi Département, Élections, Prisons.
Cantoiiuement. V. Forêts.
Cantonnement des troupes. V.
Réquisitions militaires.
Cantonnier. V. Voirie.
Capacité de contracter. V. Contrats et conventions, Contrat de mariage. Louage, Prêt, Vente.
Capacité de donner ou de recevoir. V. Dispositions entre vifs et testamentaires. Succession.
Capitaine. V. Officier.
Capitaine de navire
— bâtiment- école d'application , „4rfrf.,
— cessation des fonctions (congé) p. 899,
n. 64 ; (débarquement forcé) p. 899, n. 66; (démission!) p. 899, n. 63;
( force majeure ) p. 899 , n. 65 ; (grade, perte) p. 899, n. 69; (interdiction ) p. 899 , n. 68 ; ( navire , vente forcée) p. 899 , n. 67 ; (suspension) p. 899, n. 68.
— commandement, autorité absolue
— conditions d'aptitude (bornage) p. 896,
n. 12 et 13 ; ( brevets et diplômes ) p. 895, n. 5 et s. ; Add., p. 26.n. 5 bis; (cabotage) p. 895, n. 7 ; (lieutenant) p. 895, n. 6; (officiers de la marine militaire) p. 896, n. 11 ; (qualité de Français)3p. 895, n. 3; (second) p. 895, n. 6; (temps de navigation ) p. 895, n.5et s.; p. 896, n. 10, 12; (voyage au long cours) p. 895, n. 5.
— définition p. 895, n. 2.
— différends, compétence p. 896, n. 14.
— droits et obligations (abandon du na-
vire) p. 898, n. 49; (achats) p. 896, n. 25 et 26; (à l'arrivée) p. 898, n. 54 et s.; (arrêt de puissance) p. 898, n. 52; (avant le départ) p. 896 , n. 25 et s. ; ( déchargement, conditions) p. 899, n. 61 ; (départ, époque fixée) p. 897, n. 41 ; (emprunts) p. 897, n 27,28. 43; p. 898, n. 44 ; (état du chargement, des emprunts) p. 898, n. 45 ; (événements de mer) p. 898, n. 52; (formation de l'équipage) p. 897, n. 29; (guerre) p. 898, n. 52; (innavigabilité) p, 898, n. 46; (livre de bord ) p. 897, n. 38 ; p. 898 , n. 54 ; (marchandises, arrimage, surveillance ) p. 897, n. 34 et 35 ; (mise engage du navire, des marchandises) p. 897, n. 43 ; p. 898, n. 44 ; (naufrage f p. 898, n. 51 ; (passagers, contrats) p. 896, n. 26; (pendant le voyage) p. 897, n. 40 et s.; (personnes décédées, effets, remise) p. 898, n. 53; (petit rapport) p. 898, n. 50; (pièces et papiers obligatoires) p. 897, n. 37 et s.; (présence à bord) p. 897, n. 42; (propriétaires, refus de contribuer aux frais, contrainte) p. 897, n. 27 et 28; (rapport à l'arrivée, ou grand rapport) p. 898, n. 54 et s.; ( relâche forcée ) p. 898 , n. 50 ; ( route convenue , observation ) p. 897, n. 41 ; (subsistance de l'équipage et des passagers) p. 898, n. 53 ; (trafic personnel , prohibition) p. 897, n. 36 ; p. 898, n. 48 ; (travaux de conservation et d'exploitation) p. 896, n. 25 et s.; p. 897, n. 43 ; (vente du navire , des marchandises) p. 897, n. 43; p. 898, n. 44, 46; (visite du navire) p. 897, n. 30 et s. ; ( voyage , achèvement ) p. 898 , n. 47.
— législation p. 895, n. 1.
— nomination p. 895 , n. 3.
— pouvoir disciplinaire p. 896, n. 15.
— responsabilité (cas fortuit) p. 896,
n. 16; (clause de non-garantie, nullité) p. 896, n. 17; (engagements pris dans l'intérêt du navire ) p. 896, n. 21 ; (faits de l'équipage, des passagers) p. 896, n. 20; (faute) p. 896 , n. 16 ; ( force majeure ) ]). 896, n. 16; (marchandises) p. 896 , n. 22 et 23 ; p. 897, n. 35 ; (pilote) p. 896, n. 19; (vices cachés) p. 896, n. 18.
— salaires, insaisissabiiité p. 896, n. 24.
— V. Actes de l'état civil , Assurances
maritimes, Avaries, Charte-partie, Douanes, Gens* de l'équipage. Impôts directs. Justice maritime marchande, Navigation maritime, Navire, Responsabilité civile.
Capitaine de vaisseau. V. Marine militaire.
Capitulation. V. Guerre, Justice militaire, Place de guerre. Traite international.
Caporal. V. Armée, Recrutement de l'armée.
Captation. V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
Captivité. V. Gens de l'équipage.
Carence. V. Saisie-exécution, Succession bénéficiaire.
Cargaison. V. Navire.
Carrière. V. Mines, minières, carl rières.— V. aussi Travaux publics, Usufruit, Voirie.
C'arte-lottre. V, Poètes, télégraphes « téléphones.
Carie postale. V. Postes, télégraphes, téléphones.
Carle.H a jouer. V. Impôts Indirects.
Caserne. V. Octroi.
Cas liirtuii. V. Obligations, □
\'. aussi Capitaine il»' tuo In ' ■■ missionnaire , Commissionnaire os transport - volturler. Dépôt, Douanes, Forêts, Impôts Indirects, Louage, Responsabilité civile, Usu> nuit, v* m.
(asicr .i<l n ti m-» i ;i ii i éleeloral. V. Elections.
Casier judiciaire
bulletin iv i i casier judiciaire central) p. 173, n. j; (condamnations Inscrites) p. 173, n. 3; (duplicata) 1». 173. n. ii ; (élections) p. 173, n. 5; ( étranger | p. 173. n. 5; (Indigènes musulmans) p. 173. n. .'>;
( mentions ) p. 17.!, n. S et 4 ; (rédaction, compétence) p. 173, n. 1.
bulletin n ' 2 p. 173. n. 7.
— bulletin n ■ 3 t caractère personnel )
p. 173, n. s; (condamnations non Inscrites) p. 173. n. 9; (délivrance .i un tiers. Interdiction) p. 173, n. 8.
définition p. i"3, n. 1.
. gbrtrement (bulletins) p. 1 74, n, l.ï; (rectification, jugement) p. 174, n. 1(3.
législation p. 173, n. 2.
— peines t Inscriptions ou délivrance
frauduleuses), p. 174. n. 12.
prescription (bulletin n< 3) p. 173. n. 10; .(.(./.. p. 7, n. 10 DU
rectification p. 174, n. 13.
— timbre i exemption ) p. 174 , n. 15. Y. Peine.
Cattim». V. Commune, Impôts direct»,
Jeu - pari.
CaMattion (pourvoi en)— matière civile
— amande, consignation < assiste judi-
ciaire) p. 17lï, n. .'il; (décisions contradictoires) p. 170, n. 41!; (décisions par défaut] p. 176, n. 42; (demandeur unique) p. I7fi, n. 53;
( demandeurs multiples , intérêt unique) p. 177, n. 54 ; (dispenses) p. 1 7*5 . n. 41; (enregistrement)
p. I7(j. n. 43; (expropriation publique) p. 176. n. 42 ; (indigence) p. 176, n. 45 et s.; (jugements et arrêts, connexité) p. 176, n. 53; .montant) p. 176, n.42et 43; (preuve) p. 176. n. 52.
— annulation pour excès de pouvoir
■ chambre des requêtes, compétence) p. 182, n. 125; (effets) p. 182, n. 125; (excès de pouvoir, caractères) p. 182. n. 124 ; (ministre de la justice, qualité) p. 182, n. 123.
— arrêt d'admission, signification (avo-
cat, signature) p. 177, n. 68 ; (date) p. 177, n. 66 ; (défaut de signification, déchéance) p. 177, n. 64; (défendeur, comparution) p. 177, n. 03; (défendeur, décès) p. Ï78, n. 71 ; (défendeur incapable) j). 178, n. 70; (défendeurs multiplesjp. 177, n. 03; (délai) p. 177. n. 64; (demandeur, décès) p. 177, n. 07; (formalités) p. 177, n. 6.'i et s.; (huissier) p. 177, n. 69; (lieu de la signification) p. 178, n.72; (mentions) p. 177, n.67; (parties au procès) p. 178, n. 70.
— arrêts, effets (amende, condamnation»
p. 181 , n. 112, (arrêts de cassation) p. 181, n. 108; (arrêts de rejet) p. 181. n. 107, 112 et 113; (décision attaquée, actes d'exécution . annulation) p. 181, n. 108; (frais et dépens) p. 181, n. 114; (indemnité, condamnation) p. 181, n. 113; (indivisibilité, solidarité) p. 181, n. 111 ; ( parties au procès) p. 181 , n. 111 ; (sommes versées, restitution) p. 1SI , n. 109.
— cassation sans renvoi p. 182, n. 120.
— chambre civile, procédure (arrêt d'ad-
mission, dépôt au greffe) p. 178, n. 73; (cause en état ) p. 178, n. 74 ; (débat contradictoire) p. 178, n. 73 ; (délai pour comparaître) p. 178,
— chambre des requêtes, procédure (ad-
mission) p. 177, n. 61; (autorisation de plaider, justification) p. 177, n. 59; (consultation) p. 177, n. 60;
(copie lisible) p. 177, n. 58; (débat non contradictoire)) p. 1 77 , n. 60; i défendeur) non - représentation) p. 177, n. B0 ; [mémoire nmpltatif)
p. 177. n. 58; (procédure a l'audience) p. 177, n. 60 et 61 ; i rejet l p. 177, n. 61; < voies de recours) p. 177 , n. 61.
Cour de cassation, compétence (actes
et conventions, qualification lé-
u;ile) p. 180, n. 1)7 et B9 , i questions de droit i p. 179. n. 89; p. 1S0. n. 95.
décisions susceptibles de pourvoi (adoption) p, 174, n. 6; (caractérejudi-
claire) p. 174, n. 7- et 8 ; (conditions) p. 174, n. 7 et s. ; (décisions définitives) p. 174, n. U et s.; (décisions des prud'hommes) p. 174, n. 4; (décisions en dernier ressort) p. 174 , n. 12 ; (divorce) p. 174 . n. 6 ; (faillite) p. 174, n.6; (jugements
d'expédient) p. 174, n.6; (Jugements
interlocutoires, préjudiciels, provisionnels) p. 174, n. 9; (jugements par défaut) p. 171, n. Il) ; (jugements préparatoires) p. 174, n. 9; ( matière disciplinaire > p. 174, n. 6; (matière électorale, excès de pouvoir) p. 174, n. 3; (ordonnances de référé) p. 174, n. 11 ; (qualification erronée) p. 174, col. 3, n. 12; (régie générale) p. 174, n. 3; (saisie im- . mobilière ) p. 174, n. II ; ( sentences arbitrales) p. 174, n. 5 ; (sentences des Juges de paix) p. 174, n. 3; (séparation de corps) p. 174, n. 6 ; (taxe de dépens) p. 174, n. 10.
- défendeur, qualité (partie intéressée)
p. I75.ii.25; (règle générale) p. 175, n. 21.
délai (absents) p. 175, n. 27 ; (augmentation à raison des distances) p. 175, n. 27; (délai franc) p. 176, n. 35 ; (délais spéciaux, élections, expropriation publique) p. 176, n. 36; (durée) p. 175, n. 27; (expiration, déchéance, solidarité) p. 175, n. 29; (expiration, fin de non -recevoir) p. 175 , n. 28 ; (gens de mer) p. 175, n.27 ; (guerre maritime) p. 175, n. 27; (jugements interlocutoires) p. 175, n. 33; (personnes chargées d'un service public, absence) p. 175, n.
27 ; (point de départ) p. 175, n. 30 et s.; (prorogation, jour férié) p. 176, n. 35.
- demande nouvelle ( irrecevabilité )
- demandeur, qualité (caution) p. 175,
n. 15; (conseil judiciaire) p. 175.
n. 17; (créanciers) p. 174, col. 3, n. 14; (débiteur) p. 174, col. 3, n. 14 et 15; (failli) p. 175, n. 18; (femme mariée) p. 175, n. 17; (garant, garanti) p. 176, n. 16; (incapacité) p. 175, n. 17 et s.; (interdit) p. 175, n. 17; (intérêt) p. 175, n. 23; (maire) p. 175. n. 19; (mandataire ) p. 175, n. 20; (mineur) p. 175, n. 17; (ministère public) p. 175, n. 22; (partie au procès) p. 174, col. 3, u. 13; (personne décédée) p. 175, n. 21; (préfet) p. 175, n. 19; (syndic de faillite) p. 175, n. 18.
- effet suspensif (exceptions) p. 177, n. 56;
(règle générale) p. 177, n. 55.
- enregistrement (arrêts d'admission,
préparatoires ou interlocutoires) p. 187, n.214; (droit unique) p. 187, n. 215; (exemptions) p. 187, n. 216; (exploits, droit fixe) p. 187, n. 214 ; (recours, introduction) p. 176, n. 43; p. 187, n. 213.
- lins de non-recevoir p. 175, n. 26.
- formalités (avocat, ministère obliga-
toire) p. 176, n. 37; (élections) p. 176, n. 37 et 11 ; < expropriation pour cause d'utilité publique) p. 176, n. 37 et 41; (pourvois formés au nom de l'État) p. 176, n. 37 ; (requête) p. 176, n. 38 et s.
- incidents de procédure (défaut) p. 178,
n. 79; (désaveu) p. 178, n. 78 ; (désistement) p. 178, n. 81 ; (faux incidents) p. 178, n. 77; (forclusion) p. 178, n. 79; (garantie) p. 178, n. 76 ; (intervention) p. 178, n. 75 ; ( péremption d'instance ) p. 178, n. 80.
— intérêt de la loi (arrêt de cassation,
ctTets ) p. 182, n. 122; < causes > p. 182. n. 121; (chambre civile, compétence) p. 182. n. 122; (procureur général à la (Unir de cassation, qualité) p. 182. n. 121.
— Juges du fond, pouvoir d'interpréta-
tion (actes et conventions, rectification) p. 180,n.96; (circonstances de l'ait, constatation) p. 180, n. 99.
— législation p. 174, n. 2.
— moyens de cassation (contrariété de
Jugements) p. 179, n. 94; (excès de pouvoir) p. 179, n. 90; p. 182, n. 123 et s.; (incompétence) p. 179, n. 91; (intérêt de la loi) p. 182, n. 121 et 122; (omission de statuer ) p. 179, n. '.Ci ; ( ultra petîla) p. 179. n.93 ; (violation des formes légales) p. 179, n. 92; ( violation ou fausse application de la loi) p. 178, n. 83 et s.
— moyens mélanges de f:iit et de droit
( irrecevabilité) p. 180. n. 105.
— moyens nouveaux (arguments nou-
veaux) p. 180, n. 105; (caractères) p. 180, n. 194, (irrecevabilité) p. 180, n. 103 ; (ordre public) p. 181 , n. 106.
— procédure (arrêt d'admission, signifi-
cation) p. 177, n. 62 et s. ; (chambre civile) p. 178, n. 73 et s. ; (chambre des requêtes) p. 177, n. 58 et s.; i incidents) p. 178, n. 75 et s.;( procédure â l'audience) p. 177, n. 57; ( règles générales ) p. 177, n. 57.
— renvoi (arrêt de cassation, signification)
p. 181, n. 116; (assignation) p. 181, n. llfi; (chambres réunies) p. 181, n. 119; (décision identique au premier jugement) p. 181 , n. 119; (intérêt de la loi ) p. 182, n. 122; (juge de renvoi , attributions , compétence) p. 181, n. 118; (juridictions coloniales) p. 181, n. 115; (parties en cause) p. 181, n. 117; (second renvoi) p. 181, n. 119; (tribunal de renvoi, conditions) p. 181, n. t!5.
— violation des formes légales (ouver-
ture à cassation) p. 179, n. 92; ( requête civile ) p. 179, n, 92.
— violation ou fausse application de la loi
(actes du pouvoir exécutif) p. 179, n. 84; (dispositif) p, 179, n. 89; (erreur de droit) p. 179, n. 89 ; (jurisprudence établie) p. 179, n. 85; ( loi , caractère ) p. 178 , n. 83 ; ( loi , fausse interprétation) p. 179, n. 88; (lois antérieures à 1789) p. 178, n. 83 ; (lois étrangères) p. 179, n. 86; (maximes de droit) p. 179, n. 85 ; (motifs) p. 179, n. 89; < tarifs de chemins de fer ) p. 179, n. 87 ; (usages) p. 179, n. 85.
— V. Absence, Accidents du travail, Adop-
tion, Algérie, Amnistie, Assistance judiciaire. Autorisation maritale , Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cautionnement, Chemin de fer. Chose jugée (mat. civ.), Commune, Compétence, Compétence civile des juges de paix. Conseil judiciaire, Cours et tribunaux . Demande nouvelle , Dénonciation calomnieuse, Département , Désistement, Discipline judiciaire, Divorce, Domaine de l'État, Douanes, Élections , Exceptions et fins de non-recevoir. Expropriation pour cause d'utilité publique, Faillite, Faux incident. Frais et dépens(mat.
civ.). Impôts indirects. Notairenotariat, Ordre entre créanciers.
Prud'hommes , Puissance paternelle, Récusation, Référé, Requête civile. Responsabilité civile. Séparation de corps, Vente publique d'immeubles.
CaMMution (pourvoi en) — matière criminelle
— amende, condamnation (exceptions)
p. 186, n. 194; (montant) p. 186, n. 194.
— amende, consignation (administrations
publiques) p. 184, n. 147; (condamnations par contumace ou par défaut) p. 183, n. 145 ; (dispenses) p. 184, n. 147 et 148; (indigents; p. 1H4, n. 148; dlieu du payement) p. 184, n. 146; ( mineur de 16 ans) p, 184, n. 147; Add. p. 7, n. 147 bis; (montant) p. 183, n. 145 ; (octroi) p. 184, n, 147 ;
(partie civile) p. 183. n. 1 14 ; (presseoutrage ) p. 184, n. 147 ; (quittance, production) p. 184, n. 146; (règle générale) p. 183, n. 144.
annulation pour excès de pouvoir(dccisEons susceptibles) p. 187, n. 212; (recours, qualité) p. 187, n. 211; (situation du condamne, non-aggravation ) p. JN7, n. 212.
arguments nouveaux p. 186, n. 191.
arrêta de cassation, effets (amende, restitution) p. 187, n, 2U0 ; (chefs distincts, chefs connexes) p. 186, n. 197 et s. ; (décision attaquée, annulation) p. 186, n. 197 ; ( mise en état, cessation) p. 187, n. 201 ; (situation du condamné, non -aggravation) p. 186, n. 197.
- arrêts de rejet, effets (amende, con-
damnation) p. 186, n. 194 ; (décision attaquée, chose jugée) p. 186, n. 193; (indemnité) p. 186, n. 195 et 196; (opposition) p. 185, n. 175.
- cassation sans renvoi p. 187, n. 206.
- conditions (intérêt) p. 183, n. 137.
- Cour de cassation (droit de contrôle)
décisions susceptibles de pourvoi (urrêts de la chambre des mises en accusation) p. 182, n. 130; (arrêts des cours d'assises) p. 182, n. 132; (caractère judiciaire) p. 182, n. 128; (décisions définitives) p. 182, n. 129; (Haute Cour de justice) p. 182, n. 126; (jugements de simple police) p. 182, n. 131; (jugements interlocutoires) p. 182, n. 129; (jugements préparatoires ou d'instruction ) p. 182, n. 129 ; (jugements sur la compétence) p. 182, n. 129; (juridictions coloniales) p. 182, n. 127 ; (juridictions maritimes et militaires) Add., p. 7, n. 127 bis; (matière disciplinaire) p. 182, n. 127; < ordonnances du juge d'instruction ) p. 182, n. 130; (verdict du jury) p. 183, n. 133.
- délai (arrêts de renvoi en cour d'as-
sises) p. 183, n. 140; (arrêts dea cours d'assises) p. 183, n. 138; (jour férié) p. 183, n. 138; (jugements de simple police) p. 183, n. 141 ; (jugements par défaut) p. 183, n. 142 ; (ministère public , intérêt de la loi) p. 183, n. 139; (partie civile) p. 183, n. 139; (prorogation, force majeure) p. 183, n. 143.
- effet suspensif (caractère) p. 185, n. 169;
(conséquences) p. 185, n. 168 ; (durée) p. 185, n. 166; (irrégularités du pourvoi) p. 185, n. 167.
- enregistrement p. 187, n. 217.
- formes (avoué) p. 184, n. 157; (con-
damnés détenus) p. 184, n. 156; (décision attaquée, expédition authentique) p. 184, n. 160; (déclaration) p. 184, n. 154 et s.; (lettre ou dépèche télégraphique) p. 184, n. 155; (mandataire) p. 184, n. 157 et 158; (mémoire ampliatif) p. 184, n. 161 ; ( ministère public , partie civile, obligations spéciales) p. 184, n. 159, 160 ; (notification du pourvoi) p. 184, n. 159; (partie civile) p. 185, n. 165 ; (pièces, transmission, délai) p. 184, n. 163; (requête) p. 184, n. 161 et 162; (requête directe à la Cour de cassation) p. 184, n. 164.
- intérêt de la loi (causes) p. 187, n. 208;
(compétence) p. 187, n. 207; (conséquences, situation des parties)
- juges du fond (pouvoir d'appréciation)
- législation p. 182, n. 126.
- mise en état (condamné en liberté pro-
visoire) p. 184, n. 151 ; (condamnés astreints) p. 184, n. 149; (définition) p. 184, n. 149; (formes) p. 184, n. 150; (preuve) p. 184, n. 152.
- moyens de cassation (contrariété de
jugements) p. 186, n. 188; (erreur) p. 186, n. 183 et 184; (excès de pouvoir) p. 186, n. 185; (fausse application de la loi) p. 186, n. 182; (incompétence) p. 186, n. 185 ; (omis* sion de statuer) p. 186, n. 186 ; (ultra petlta) p. 186, n. 187; (violation de la loi) p. 186,n. 182; (violation des formes légales ) p. 185, n. 180.
- moyens nouveaux (arguments nou-
INDEX GÉNÉRAL ALPHABETIQUE
Cassation «pourvoi en) — maticre criminelle (suite) veaux )p. 186, n. 19i ; (interdiction) p. 186, n. 191; (moyens d'ordre public) p. 186, n. 192.
— procédure (amnistie) p. 185, n. 176;
(avocat , ministère facultatif) p. 185, n. 172 ; (avocat général, conclusions.» p. 185, n. 174 ; (chambre criminelle, examen direct) p. 185, n. 170; (décès du condamné) p. 185, n. 176 ; (délai pour statuer ) p. 185, n. 173; (désistement) p. 185, n. 177; (incidents) p. 185, n. 177 et s.; (intervention) p- 185, n. 178; (notification) p- 185, n. 171; (opposition) p. 185, n 175; (pourvoi du condamne > p. 185, n. 171 ; (procédure a l'audience) p. 185, n. 174 ; ( rapport) p. 185. n. 174.
— qualité (avoue) p. 184, n. 157 ; (man-
dataire) p. 184, n. 157 et 158; (ministère public) p. 183, n. 135 et s.; l partie civile) p. 183, n. 136; (per sonnes civilement responsables ) p. 183, n. 134; (règle générale) p. 183, n. 134.
— renvoi (cassation sans renvoi > p. 187,
n. 206 ; (cour d'assises) p. 187, n. 204; (juge de renvoi, pouvoirs, étendue) p. 187,n. 203; (règle gcnérale)p. 187, n. 202 ; ( renvoi après deux cassations ) p. 187, n. 205.
— V. Amnistie, Autorisation maritale.
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Cassation ( mat.
civ.), Chose jugée (mat. crim.), Compétence criminelle. Cours et tribunaux, Désistement, Discipline judiciaire , Douanes , Faux incident. Forêts, Frais et dépens (mat. crim.), Instruction criminelle. Intervention, Justice maritime marchande. Justice maritime militaire, Justice militaine, Prescription erimiuelle . Presse - outrage, Renvoi (mal. crim.i. Revi-
Castration. V. Homicide.
Casiiol. V. Culte, n. 209.
Caution judicatum solvi. "■ Exceptions et fins de non-recevoir.
— V. aussi Algérie, Étranger.
Cautionnement
— caractères p. 187, n. 2 et 3.
— caution, conditions (capacité) p. 188.
n. 12; (caution obligatoire) p. 188, n. 11; (domicile) p. 188, n. 14; (solvabilité) p. 188, n. 13.
— caution légale et caution judiciaire 'dé-
finition, nature et caractères) p. 190, n. 46; < réception de caution p. 191, n. 47 et s.
— définition p. 187, n. 1.
— effets (bénéfice de discussion) p. 189,
n. 18 et s.; (bénéfice de division) p. 189, n. 22 et s.; (caution, action contre le débiteur) p. 190, n. 31; ( caution , recours contre le débiteur i p. 189, n. '.J6 et s.; ( caution, recours contre ses cofidéjusscurs i p. 190, n. 34; > cautions multiples, solidarité > p. 189. n. 22 et s.; p. 190. n. 34; (créancier, action directe contre la caution) p. 189, n. 18; | débiteurs multiples ) p. 189 , n. 29 ; 1 ision volonSaire) p. 189 . n. 25; i droits du créancier, subrogation ) p. 189, n. 28; (droits du débiteur, subrogation) p. 188, n. 17; (payement indu, répétition) p. 189, n. 30 ; i payement partiel) p. 189, n. 28.
— enregistrement (affectation hypothé-
caire, droit proportionnel i p. 191, n. 55; (baux) p. 191, n. 51; (caution légale ou judiciaire) p. 191, n. 58; (cautions multiples) p. 191 , n.57; (cautionnement conditionnel) p. 191, n. 52; (certification de caution) p. 191 , n. 56; (obligation, condition suspensive) p. 101. n. 52; (obligation future) p. 191, n. 52; obligation mobilière) p. 191 , n. 51 ; i porté - fort , exemption) p. 191, n. 54.
— étendue (accessoires de la dette) p. 1S*.
n. 9; (cautionnement sous conditions) p. 188, n. 7 ; ( débiteur, action judiciaire) p. 188, n. 9; (délai, sursis. bénéfice) p. 188, n. 6; (extension, interdiction) p. 188, n. 8; (fraude
ou dol du débiteur) p. 188, n. 9; héritiers de la caution , obligation) p. 188. n. 10; (interprétation, sens restrictif) p. 188, n. 8; (lieu du payement) p. ISS. n. 6; (montant delà dette) p. 188, n. 6; (partie de la dette i p. ISS n. 7; (réduction!
— extinction (acomptes) p. 190, n. 36;
(caution conditionnelle) p. 190, n.
35; (cautionnement pour un tempsi p. 190, n. 45; (cession d'actions) p. 190, n. 39 et s.; ( compensation ) p. 190, n. 37; (confusion) p. 190.
n. 37; (droits du créancier, subrogation impossible) p. 190, n. 39 et s. ; (exceptions, opposabilîté) p. 190.
n. 38; < novatîon ) p. 190, n. 37; < payement, acceptation volontaire* p. 190, n. 44 ; (prorogation du terme) p. 190, n. 45; (règle générale) p. 190, n. 35; (remise de dette) p. 190, n. 37 ; ( subrogation impossible, tait du créancier) p. 190, n. 39 et s.
— formes p. 188, n. 15.
— législation p. 187, n. 1.
— obligations cautionnables (dette future)
p. 188, n. 4; (obligations, nullité relative ou substantielle) p. 188, n. 5; (obligations morales ou de conscience) p. 188, n. 4; (obligations naturelles) p. 188 , n. 4 : (règle générale) p. 188, n. 4.
— preuve p. 188, n. 16.
— timbre p. 191 , n. 59.
— validité p. 188, n. 5.
— V. Absence, Acte de commerce. Agent
de change, Cassation (mat. civ.).
Chose jugée (mat. civ.). Communauté entre époux . Contrainte par corps, Contrats et conventions en général, Douanes, Eaux minérales et thermales. Émigration, Forêts, Gage, Impôts indirects, Instruction criminelle , Jugement ( mat. civ.) , Lettre de change. Magasins généraux. Marchés de fournitures et de transport, Navire, Obligations, Prescription civile, Succession, Succession bénéficiaire , Surenchère, Transaction, Transport -cession, Travaux publics, Usage -habitat ion , Usages ruraux. Usufruit, Vente,
Cautionnement de fonctionnaires, titulaires, etc.
— compétence p. 193, n. 24.
— constitution (époque) p. 191. n. 2;
(fonction nouvelle) p. 191, n. 3; ( Grand - Livre , inscription ) p. 192 , n. 7; (immeubles) p. 191, n. 4; (intérêts) p. 191, n. 5; (modification, interdiction) p. 192, n. 8; (numéraire) p. 191, n. 5; (rentes sur l'État) p. 191, n. 6 et 7; (supplément) p. 191, n. 2; (titre amortissable, remboursement) p. 192. n. 7; (titres au porteur) p. 191, n. 6; (versement) p. 191 , n. 5 et 7.
— créanciers , droits i bailleurs de fonds ,
privilège) p. 192, n. 10, 15 et s.; (créanciers pour faits de charge .
privilège p. 192, n. 10 et s.; (déclaration de propriété) p. 192. n. 16; (office ministériel) p. 192, n. 13; (Opposition) p. 192, n. 18; Add.,p. 7, n. 18 bis ; (Trésor public) p. 192, n. 14.
— définition p. 191 , n. 1.
— enregistrement (cautionnement en nu-
méraire) p. 193, n. 25; (cautionnement en rentes sur l'État) p. 193, n. 27; (cautionnement immobilier' p. 193, n. 25; (conservateurs des hypothèques) p. 193, n. 26; (déclarations de privilège ) p. 193, n. 28; (demande d'inscription* p. 193, n. 29; (demi -droit) p. 193, n. 25; (droit fixe) p. 193, n. 26 ; (exemption ) p. 193 , n. 27 et 29 ; ( navigation intérieure, receveurs) p. 193, n. 26.
— exécution p. 192, n. 9.
— opposition ou saisie -arrêt (durée)
p. 193. n.19; (formes) p. 192, n. 18; (point de départ) p. 193, n. 20; qualité) p. 192, n. 18; (signification.! p. 192, n. 18; (transport)p. 193, n. 21.
— remboursement p. 193, n. 22 et 23.
— timbre p. 193. n. 29.
— V. Avoué , Commissaire-priseur, Cour-
tier, Douanes, Greffe -greffier. Hospices - hôpitaux , Huissier, Hypo-
thèque, Impôts directs, Notairenotariat , Trésor public.
Cécité. V. Dispositions entre vifs et testamentaires.
Censeur. V. Banque de France, Colonies, Enseignement.
Censure. V. Discipline judiciaire , Théâtre -spectacle.
Centimes additionnels. V. Impôts directs. — V. aussi Commune , Département. Trésor public.
Cercle-casino. V. Commune, Impôts directs. Jeu-pari.
Cérémonie. V. Honneurs et préséances.
Certificat d'addition. V. Brevet d'invention.
Certificat d'aptitude professionnelle. V. Enseignement.
Certificat d'études primaire*.
