I- aille. V. Responsabilité civile

Faux en écriture* ( acte faux , nullité) p. 637. n. 17; (altération ou addition de clauses, etc.) p. 038, n. 27 et 34; (altération ou suppression de !a vérité) p. 636, n. 3 et s.; (caractères) p. 636, n. 2 et s. ; (certificats» p. 638, n.40 et s.; (comptes, mémoires, chiffres et calculs) p. 636, n. 10; ( contrefaçon, altération d'écritures ou de signatures) p. 637, n. 26; p. 638, n. 34; (déclarations mensongères) p. 636, n. 9; (définition) p. 636, n. 1; (écritures authentiques et publiques) p. 637, n. 18 et s. ; ( écritures de commerce et de banque) p. 638, n. 29 et s.; (écritures privées) p. 638, n. 33 et s. ; ( effets île commerce ) p. 638 , n. 30; (fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges) p. 637, n. 26; p. 638, n. 34; (faux intellectuel) p. 637, n. 22 ; ( faux matériel ) p. 637, n. 21 ; (faux nom, fausse qualité) p. 636, n. 7; p. 638, n. 37; (feuilles de route) p. 638, n. 39; (fonctionnaires et officiers publics) p. 637, n. 20 et s.; (inscription de faux) p. 639. n. 47 et 48; (intention frauduleuse) p. 636, n. 11; (intérêt public) p. 637, n. 15; (législation) p. 636 , n. 1 ; ( livres de commerce ) p. 638, n. 31 ; (logeurs et aubergistes) p. 638, n. 37 ; ( passe-porls et permis de chasse) p. 638, n. 36; (peines) p. 639, n. 46; (préjudice) p. 636, n. 12 et s. ; (simples particuliers) p. 637, n. 24 et s.; (simulation) p. 636, n. 8; (supposition d'écrit ou de personne) p. 637, n. 26 ;( usage de faux) p. 639, n. 43 et s.

-- V. Actes de l'état civil, Action civile. Chèque, Conseil d'État, Faux incident. Justice maritime militaire.

Lettre de change , Requête civile.

Faux incident (caractères) p. 639.

n. 2; (compétence) p. 640, n. 13; p. 641, n. 41, 48 ; (conditions) p. 639, n. 3 et s., 7 et s. ; (contributions indirectes) p. 641, n. 50; (déclara tion de la partie sommée) p. 640, n. 22; (définition) p. 639, n. 1 ; ( désistement ) p. 640 , n, 18; (deuxième période) p. 640, n. 25 et s. ; (douanes) p. 641, n. 44 et s. ; (enquête) p. 641, n. 33; (expertise) p. 641, n. 34; (fins de nonrecevoir) p. 639 , n. 10 et s. ; (forêts) p. 641, n. 52; (influence sur l'action principale ) p. 639 , n. 9 ; (inscription, déclaration) p. 640, n. 23 ; p. 641 , n. 45 et 46 ; (instance antérieure) p. 639, n. 8; (jugement sur la demande) p. 640, n. 24; (jugement sur le faux) p. 641, n. 35 et s. ; (jugement sur les moyens de faux) p. 640, n. 31; (législation) p. 639, n. 1 ; (matière criminelle) p. 641 , n. 40 et s.; (ministère public, conclusions) p. 640, n. 20; (moyens de faux) p. 640, n. 30; p. 641, n. 47; (octrois) p. 641, n. 51 ; (pièce arguée de faux, dépôt au greffe) p. 640, n. 25 et s.; ( pièces susceptibles d'inscription de faux ) p. 639 , n. 5 ; ( pouvoirs du juge) p. 640, n. 16; (première période)p. 640, n. 21 et s.; (preuve) p. 641, n. 32 et s.; (procédure) p. 640 , n. 19 et s. ; p. 641 , n. 43 ; (qualité) p. 639 , n. 3; (recevabilité) p. 639, n. 7 et s.; (simulation) p. 639, n. 6; (sommation) p. 640, n. 21 ; p. 641 , n. 41 ; (sursis à statuer) p. 639, n. 2; p. 640, n. 17; (transaction) p. 640, n. 18; (troisième période) p. 641 , n. 32 et s.

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Faux incident (suite)

— V, Cassation (mat. civ.). Compétence civile des juges de paix. Compétence commerciale. Preuve (mat.

civ.).

Faux nom. V. Escroquerie, Faux en écritures,

Faux serment. V. Preuve (mat, civ.).

Faux témoignage (accusé, prévenu) p. 642, h. 2; (caractères) p. 642, n. 1 et s. ; (circonstances aggravantes) p. 642, n. 14; (défi nition) p. 612, n. 1; (déposition consommée) p. 642, n. 3; (faux témoin, arrestation) p. 642, n. 8; (instruction) p. 642, n. 9 et s. ; (jugement) p. 642, n. 10 et 11; (législation) p. 642, n. 1; (peines) p. 642, n. 13 et s.; (poursuites) p. 642, n. 5 et s. ; (préjudice) p. 642, n. 3; (rétractation) p. 642, n. 3; (subornation de témoin) p. 642, n. 4.

— V. Revision.

Félonie. V. Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

Femme mariée. V. Acquiescement, Actes de l'état civil, Action civile.

Adultère , Assurances (règles oommunes ) , Autorisation maritale .

Caisses d'épargne , Chose jugée (mat. civ.). Commerçant, Communauté entre époux , Conciliation, Dépôt, Dispositions enrre vifs et testamentaires, Divorce, Domicile, Donation par contrat de mariage. Donation entre époux, Donation entre vifs, Faillite, Filiation naturelle. Fonds de commerce, Hypothèque légale. Impôts directs, Interdiction, Interrogatoire surfaits et articles, Lettre missive. Lois, Louage, Mandat, Mariage, Nationalité, Nom -prénom. Nullité, Ordre entrecréanciers, Partage de succession,Possession, Prescription civile.

Presse - outrage , Propriété industrielle et commerciale. Purge des hypothèques. Régime dotal, Responsabilité civile , Saisie - arrêt , Succession, Surenchère, Syndicat professionnel , Théâtre - spectacle , Tierce - opposition , Travaux publics , Trésor public. Vente, Vente publique d'immeubles.

Fenêtre. V. Impôts directs.

Féodalité. V. Propriété féodale.

Ferme école. V. Enseignement.

Fermier. V. Chasse-louvelerie, Halles, foires et marchés, Impôts directs, Louage, Privilèges, Responsabilité civile. Servitudes, Tierce- opposition , Transport - cession , Travaux publics. Usages ruraux, Usufruit, Vente publique d'immeubles.

Fêt© légale. V. Jour férié , Police du travail.

Feu. V. Contravention, Délits ruraux.

Forêts. Incendie.

Feu d'artïflce. V. Contravention, Incendie.

Feuille de route. V- Passeport. — V. aussi Faux en écritures, Voiture .

Fiançailles. V. Promesse de mariage.

Fidéicommis. V. Substitution.

Fidélité conjugale. V. Mariage. — V. aussi Adultère, Divorce.

Fidélité du débit des marchandises. V. Commune, Poids et mesures. Vente de substances lalsifiées.

Filet. V. Chasse- louveterie, Pêche fluviale. Pêche maritime.

Filiation. V. p. 643, n. 1 et 2. — V. aussi Filiation adultérine ou incestueuse, Filiation légitime. Filiation naturelle.

Filiation adultérine ou iucestueuse (aliments) p. 643, n. 6; (aveu) p. 643, n. 9; (caractères) p. 643, n. 4 et 5; (légitimation) p. 643, n. 3; Aiid., p. 17, n. 3 Ws; (libéralités) p. 643, n. 6; (recherche de la paternité ou de la maternité, interdiction) p. 643, n. 7 et s. ; ( reconnaissance ) p. 613, n. 1 et 2.

— V. Adultère, Dispositions entre vifs et testamentaires, Filiation naturelle, Homicide, Succession.

Filiation légitime

— contestation d'état (action, exercice,

qualité) p. 649, n. 127; (conditions' p. 649, n. 126; (conventions y relatives, interdiction) p. 649, n. 128; (objet) p. 649, n. 125.

— contestation de légitimité p. 646, n. 54

et 55.

— désaveu (action, exercice, qualité)

p. 645, n. 31 et 32; (causes) p. 643, n. 4 et s. ; (chose jugée) p. 646, n. 53; (compétence) p. 646, n. 52; {conseil de famille) p. 646, n. 50; (décès de l'enfant) p. 645, n. 32; (déchéance) p. 645, n. 38 et 45; (définition) p. 645, n. 30; (délais) p. 645, n. 33, 36 et 41; (enquête) p. 646, n. 53; (formes) p. 645, n. 46 et s.; (frais) p. 646, n. 53; (héritiers du mari) p. 645, n. 32, 39 et s.; (mari, absence, éloignement) p. 645, n. 34 ; (mère, mise en cause) p. 616, n. 51 ; (tuteur ad hoc) p. 646, n. 48 et s.

— présomptions (accident) p. 644, n. 8;

(acte de naissance, mari, assistance) p. 644, n. 25; (adultère de la femme) p. 644, n. 10 et s.; ( conception avant le mariage ) p. 644 , n. 21 et s. ; ( conception pendant le mariage) p. 643, n. 2; (éloignement du mari) p. 646, n. 6 et 7; (enfant non viable) p. 645, n. 26; (époux, réunion) p. 644, n. 19 et 20; (grossesse connue du mari) p. 644, n. 24; (grossesse, dissimulation) p. 644, n. 16; (impossibilité morale de cohabitation) p. 644, n. 9 et s.; (impossibilité physique de cohabitation ) p. 643, n. 5 et s. ; (impuissance naturelle) p. 644, n. S; (limites de la gestation) p. 643, n. 2 et 3; (mari, femme , emprisonnement , réclusion) p. 644, n. 7; (naissance de l'enfant, recel) p. 644, n. 14 et s. ; ( non - paternité du mari, preuve) p. 644, n. 17.

— preuve de la filiation (acte de nais-

sance) p. 646, n. 57 et s.; (commencement de preuve par écrit) p. 647, n. 86 et s,; (conformité de l'acte de naissance et de la possession d'état) p. 647, n. 77 et s.; (enrant, identité) p. 646, n. 64; p. 647, n. 78; (maternité, preuve ) p. 648, n. 94 et 95; (mère, identité certaine) p. 646, n. 60 et 61 ; (possession d'état) p. 646, n. 64, 67 et s.; (présomptions ou indices) p. 648, n. 91; (preuve contraire ) p. 646, n. 63; p. 647, n. 71 et 76; (preuve testimoniale) p. 646, n. 65; p. 647, n. 83 et s.; (registres de l'état civil inexistants ou incomplets) p. 647, n. 84.

— preuve du mariage des père et mère

(acte de mariage) p. 648, n. 96 et 100; (possession d'état) p. 648, n. 97, 101 et s.

— réclamation d'état (caractères) p. 648,

n. 110; p. 649, n. 112; (compétence) p. 649, n. 119, 122; (créanciers de l'enfant) p. 648, n. 109; ( désistement , renonciation ) p. 648, n. 110; p. 649, n. 112; (exercice, qualité) p. 648, n. 107 ;( héritiers de l'enfant) p. 648, n. 108, 111 et s.; (imprescriptibilité) p. 64S , n. 110; (jugement, formes) p. 649, n. 119; (objet) p. 648, n. 106; (péremption d'instance) p. 649, n. 114 et 115; (transaction, compromis) p. 648, n. 110; p. 649, n. 112.

— suppression d'état, poursuites p. 649,

— V. Acte de naissance, Aliments, Atten-

tats aux mœurs, Coups et blessures, Donation entre vifs, Homicide, Lois, Nationalité, Nom-prénom, Portion disponible, Puissance paternelle, Question préjudicielle.

Filiation naturelle

— effets (aliments) p. 653, n. 68; p. 654,

n. 73; (ascendants et descendants) p. 653, n. 64 ; (conjoint survivant ) p. 653, n. 71; (dispositions entre vifs ou testamentaires) p. 653, n.72; (droits civils et politiques) p. 653, n. 63 ; (enfant né avant le mariage,

reconnaissance postérieure) p. 653, n. .69 et s.; (enfants légitimes) p. 653, n. 70; (liens de parenté) p. 653 , n. 64 ; ( nom ) p. 653 , n. 65 ; (obligations des parents l p. 653, n. 67 ; (puissance paternelle) p. 653, n. 66 ; (succession) p. 653, n. 72; (tutelle) p. 653, n. 66.

— enregistrement p. 654, n. 77 et s.

— légitimation des enfants naturels (acte

de naissance, mention en marge) p. 650, n. 6; (conditions) p. 649, n. 1 ; (contestation) p. 650, n. 8 et 9 ; (effets) p. 650. n. 12; (enfant décédé, descendants, bénéfice) p. 650, n. 10, 17 et 18; (enfants adultérins ou incestueux, interdiction) p. 650, n. 11; (indigents) p. 650, n. 7; (mariage des père et mère) p. 650, n. 2; (reconnaissance de l'enfant) p. 650, n. 3 et s.

— recherche de la maternité (accouche-

ment, preuve) p. 653, n. 57; (acte de naissance) p. 653, n. 57 et 58; (action, exercice, qualité) p, 652, n. 51 ; (aveu) p. 652, n. 53 ; (commencement de preuve par écrit) p. 652, n. 53 et s.; Add., p. 17.

n. 53 bis; (compétence) p. 653, n. 62 ; (conventions privées, interdiction) p. 653, n. 61 ; (faits à prouver) p. 652, n. 54; (imprescriptibilité) p. 653, n. 61 ; (lettres missives) p. 652, n. 56 ; (mère, identité certaine) p. 653, n. 59; (mineur) p. 65S, n. 51 ; (possession d'état) p. 653, n. 60 ; (preuve testimoniale) p. 652, n. 53 et s.; (serment décisoire) p. 652. n. 53; (titres de famille, papiers domestiques) p. 653, n. 58; (transaction) p. 653, n. 61.

— recherche de la paternité (compétence)

p. 652 , n. 49 ; i enfant visé dans un acte, identité) p. 652. n. 42; (interdiction) p. 652. n. 41 ; (mère, enlèvement) p. 652, n. 44 et s.

— reconnaissance des enfants naturels

(acte authentique) p. 650, n. 19; p. 651, n. 24; (acte sous seing privé) p. 651 , n. 25 ; (aliéné) p. 650 , n. 16 ; (annulation, demande en justice) p. 651 , n. 35 et s. ; (aveu en justice) p. 650, n. 22; (capacilé juridique) p. 650, n. 14 ; (contestation) p. 651, n. 34; (enfant seulement conçu) p. 650, n. 17 ; (femme mariée) p. 650, n. 16 ; (formes) p. 650, n. 19 et s.; (interdit, individu pourvu d'un conseil judiciaire) p. 650, n. 16; (interprétation) p. 651 . n. 28; (irrévocabilité) p. 651 , n. 33 ; (mandataire) p. 651 , n. 26; (mère, désignation) p. 651, n. 29 et s.; (mineur) p. 650, n. 14 et 15 ; (nullité) p. 651, n. 35; (officiers publics compétents) p. 650, n. 20 et s.; (prêtre catholique) p. 650, n. 16 ; i qualité) p. 650, n. 13; (reconnaissance forcée) p. 652, n. 41 et s.; (reconnaissance volontaire) p. C50, n. 13 et s.; (reconnaissances multiples) p. 652 .

n. 40; (testament) p. 651, n.24 ; (tiers désigné comme père ) p. 651 , n. 32.

— V. Acte de naissance, Adultère, Ali-

ments, Dispositions entre vifs et testamentaires. Donation entre vifs. Homicide, Lois, Nationalité, Noblesse, Nom -prénom. Portion disponible, Puissance paternelle , Question préjudicielle.

Filière. V. Vente.

Fille publique. V. Prostitution. — V.

aussi Liberté individuelle. Louage.

Filouterie d'aliments. V. Vol.

Fins de non -recevoir. V, Exceptions et fins de non - recevoir.

Flagrant délit. V. Adultère, Gendarmerie , Instruction criminelle.

Ministère public, Presse - outrage , Responsabilité pénale.

Fleuve. V. Eaux. — V. aussi Commune, Domaine public. Impôts directs, Pèche fluviale, Propriété, Voirie par eau.

Flottage. V. Eaux.

Flotte. V. Marine militaire.

Foire. V. Halles, foires et marchés.

Folie. V. Aliénés. — V. aussi Contrats et conventions en général , Dispositions entre vifs et testamentaires, Interdiction, Mariage, Responsabilité civile, Responsabilité pénale

Folle enchère. V. Ordre entre créanciers. Surenchère. Travaux publics, Vente publique d'immeubles.

Fonctionnaire public (agents de la force ou de l'autorité publiques) p. 654, n. 4; (conditions de capacité) p. 654, n. 6 et 7; (congés) p. 655, n. 15 ; (coups et blessures) p. 656, n. 34 et s.; (crimes et délits contre les fonctionnaires ) p. 656, n. 28 et s. ; (décès, apposition des scellés) p. 655, n. 13 ; (définition) p. 654, n. 1 ; (délégation) p. 655, n. 9 ; (devoirs et obligations) p. 654, n. 8 et s.; (familles ayant régné en France ) p. 654, n. 7; (fonctions, cessation) p. 655, n. 17; (honorariat) p. 655, n. 18; (logement) p. 655, n. 14; (nomination) p. 654, n, 5; (notes personnelles, communication) p. 655, n. 16; (officiers ministériels) p. 654, n. 3; ( personnes qui sont fonctionnaires publics) p. 654, n. 2 et s.; (rayon d'action) p. 655, n. II; (résidence) p. 655 . n. 10 ; ( révocation ) p. 655 , n. 17; (traitement) p. 655, n. 14; (usurpation de fonctions) p, 655.

n. 19 et s.; (violences) p. 656, n. 29 et s.

— V. Rrevet d'invention. Cautionnement

de fonctionnaires. Compétence administrative, Cours et tribunaux.

Culte, Dénonciation calomnieuse.

Département, Discipline judiciaire, Domicile,ÉIections,Enregistrement, Faillite, Faux en écritures, Forêts, Guerre, Honneurs et préséances.

Impôts directs. Mise en jugement des fonctionnaires publics, Nationalité, Notaire -notariat. Pensions civiles, Pensions militaires. Presseoutrage, Procès- verbal. Responsabilité civile, Saisie-arrêt, Serment.

Syndicat professionnel. Uniformecostume, Vente.

Fondation* V. Culte, Hospices- hôpitaux.

Fondé de pouvoir. V. Agent de change.

Fonds* V. Biens (distinction des). Propriété, Servitudes, Usage -habitation.

Fonds de commerce

— bail p. 658, n. 20 et 21.

— caractère, meuble incorporel p. 656, n. 2.

— éléments constitutifs p. 656. n. 1.

— enregistrement (cession de bail) p. 658,

n. 36 ; (délais) p. 659, n. 39; (droit, quotité, assiette) p. 658, n. 36 et s. ; ( faillite , liquidation judiciaire ) p. 658, n.37; (marchandises) p. 658, n. 36; (mutations assujetties) p. 658, n. 34 et 35; (peines) p. 659, n. 41 et s.; (preuve de la mutation) p. 659, n . 40 ; ( ville de Paris ) p. 658 , n. 38.

— nantissement. — V. Gage.

— régimes matrimoniaux (communauté)

p. 658. n. 24 et s.; (régime dotal) p, 658, n. 32; Add., p. 17, n. 32 bis; (régime sans communauté) p. 658, n. 30 ; (séparation de biens) p. 658, n. 31.

— usufruit p. 658, n. 22.

— vente (acheteur, obligations) p. 657,

n. 12 et s.; (capacité juridique) p. 657, n. 5 ; ( consentement ) p. 657, n. 4; (créances et dettes) p. 657, n. 6 ; (créanciers, opposition) p. 657, n. 13; (délivrance) p. 657, n. 10; ( droits de rétention et de revendication) p. 657, n. 14; (faillite, liquidation judiciaire de l'acheteur) p. 657, n. 15 ; (femme mariée) p. 657, n. 5; (garanties) p. 657, n. 11 et 14; (intermédiaires) p. 657, n. 16 et s. ; (lésion) p. 657, n. 4; (mineur) p. 657, n. 5; (nom commercial) p. 657, n. 6; (objet) p. 657, n. 6; (privilège du vendeur) p. 657, n. 14; (propriété, transmission) p. 657, n. 8 et 9; (publication) p. 657, n. 13; (résolution) p. 657, n. 14 ; (validité, conditions) p. 657, n. 3 et s.; (vendeur, obligations) p. 657, n. 8 et s.

— V. Acte de commerce. Biens (distinction des) , Commerçant , Communauté entre époux , Enregistrement, Gage, Industrie et commerce.

Propriété industrielle et commerciale. Rapport à succession. Tutelle.

INDEX GÉNÉRAL ALPHABETIQUE

i iiiki- .!• ri'MTM'. v. Sociétés anonymes.

l'ontuiiir pu h lii|uo. V. Commune,

Eaux.

Forban v. Prises maritimes.

Furçitt. V. I'cinc.

l'orre majiMirc. v. obligations, n. 80.

v. aussi Capitaine de nni Ire .

Commissionnaire. Commission

naJredetnuuportvoltarler, Dépôt, Douanes, Forêts, impôt-, indirects, Louage, Louage de services, Res-, ponsabUIté civile, Responsabilité pénale , Vente . Voirie, l'orrr motrice. V. Distribution d'énergie. Baux, Travaux publics.

Foreo probante. V. Preuve (mat.

dv. t. Prooèa verbal.

I orrlu«.ion. V. Cassation (mat. dv.},

Distribution par contribution ,

Ordre entre créanciers, Procédure < mat. clv.), Forètei

Administration forestière | acquiescement) p. 662, n. 55; [actions |udl eiaires, exercice) p. 6tïl , 0. 47; I désistement ) p. 662 . n. 56 ; p. 663, n. 77; (gardée Ibrestiers, responsabilité) p. 659, n. 4 ; (personnel) p. 669, 0.3 et 6; Add., p. 18, n. 3 bis,

p. 661, p. ,1ti ; (responsabilité) p. 659, n. 6; (transaction) p. 662, n. 65 et s.

— affectations à titre particulier p. 074

— affectations pour les services publics

(guerre) p. 677, n. 290; (marine) p. «76, n. 289.

— affouage communal ( agglomération

nouvelle) p. 675, n. 271 ; ( contestations, compétence) p. 676, n. 271);

(définition) p. ht:., n. 267; (délivrance) p. 676, n. 278; (domicile)

p. 67,".. ii.2lill; Add., p. 19, n. 26! t bts ,

(étendue] p. 676, n. 268; (étrangers] p 676, n. 269 ; l partage) p. 675, n. 272 et s.; ..participation, conditions)

p. 67â,n. 269 et s. ;.!</</., p. îil n. 263

bit; (portions aftouagères, vente)

p. 676, n. 277 ; (rôle) p. 676, n. 27.".; (sections de communes) p. 675. n. 271»; (taxe) p. 676. n. 276; (vente) p. 676 n. 274.

affouage réel p. 671, n. 194 ; p. 675, n. 267.

— aliénation p. 667, n. 131.

— aménagement p. 660, n. 25.

— aménagement règlement p. 673, n. 233.

— arbres île lisière p. 665, n. 107.

— bols îles communes ut des établisse-

ments publics (affouage) p. 67:..

tt. 267 et s.; (bois indivis entre plusieurs communes, partage) p, 676, n. 262; (bois réservés) p. 676, n. 284 ; (coupes) p. 675, n. 255, 260, 263; .WM.. p. |8 et I!). n. 132 bis, 255 bis, 260 bis; (défrichement, prohibition» p. 675. n. 261; (droits d'usage) p. 6711, n. 287 et 288; (frais d'administration, remboursement) p. 676, n- 285; (gardes) p. 676, n. 280 et s. ; «menus produits) p. 675, n. 26fi; (pâturage) p. 676, n. 286; Add., p. 19, n. 286 bis; p. 679, n. 338 et s.; i quart en réserve) p. 675, n. 263 ; i reboisement) p. 675, n. 260; (Savoie, comté de Nice) p. 675, n. 258 ; (soumission au régime forestier) p. 675, n. 255 et s.

— bois des particuliers (administration.

jouissance i p. 677, n. 291 et 292; (défrichement) p. 677. n. 298 et s.'; (délita forestiers) p. 677. n. 295 et s.; (droits d'usage) p, 677. n. 307 ! (gardes) p. 677. n. 293 et 294.

— bornage i caractères) p. 660, n. 21 ; (défi-

nition) p. 659, n. 8; i frais) p. 660, n. 23 et 24 ; (législation) p. 659, n. 8; (mode d'exécution) p. 660, n. 22.

— cantonnement (cantonnement amiable)

p. 674 . n. 235 ; ( cantonnement judiciaire) p. 674, n. 236 et s.; (capitalisation ) p. 671, n. 243 et s.; (définition > p. 67:i, n. 233 : 1 demande effets) p. 674, n. 240%et 241 ; (exercice, conditions, qualité) p. 673 n. 233 ; p. 674, n. 234 et 237 ; (expertise ) p. 674. n. 248; (formation) p. 674, n. 246; (frais) p. 674, n. 247; (propriété, transmission) p. 674', n. 238; (usagers, mise en cause i p. 674. n. 239.

-coupes, adjudication (adjudicataire.

élection de domicile) p 668, n. 113; (arpentage, délimitation) p. 667, n. 131 ; ( balivage i p. 667. n. 134 ;

(cahier des charges) p. 667, n. 135;

l caution, cautionnement) p. 668,

n. lit; (compétence administra- Uve) p, 668, n. 14!) et s, ; ( compé

tenec Judiciaire) p. 66.S, n. 152 et s.; (conditions générales) p. 667, n. 135 ; (conseil île prélecture) p. 668, n, 151 ; (déclarations de command) p. 668,

n. 111 ; (faillite de l'adjudicataire » p. 668, o. 148; (irrégularités) p. 667, u. 188 ; ( lieu» p. 668, n. 139; (marchanda de bois, associations se

crêtes . manoeuvres délictueuses) p. 667, n. 138 ; ( martelage) p. 667, n. 131 ; ( mesures préparatoires ) p. 667, n. 134; ( modes divers) p. 668, n. 140; (nécessite) p. 667, n. 133; < obligations tic l'adjudicataire | p. 668. n. 115; (participation, incapacités) p. 667, u. 186 et 137; (paye ment ) p. 668, n. 146 et s. ; ( préfet ) p. 668. n. 150; (président des adjudications) p. 668, n. 149; (prix principal ) p, 668, n. 116 ; ( procès-verbal j p. 688, n. 142 ; < publication > p. 667, n. 133; p. 668, n. 139; (surenchère, interdiction) p. 668,n. 140.

- coupes, exploitation (abus d'exploita-

tion ) p. 669, n. 159 et s.; (adjudicataire, responsabilité) p. 669, n. 172; Add., p. 18, n. 172 Ut; (arbres de réserve, recensement) p. 669, n, 158 ; (bois autres (pic ceux de la coupe, dépôt, interdiction) p. 669, n. 171; (chantiers, loges, fourneaux, etc.) p. 669, n. 167 ; (chemins) p. 669, n. 168 ; (coupes aflouagères) p. 673, n. 227 et 228 ; (coupes jardinatoircs) p. 669, n. 164 ; (décharge d'exploitation ) p. 670, n, 182 ; (déficit de réserves) p. 669, n. 162 et s.; (délais) p. 669, n. 169; ( délits , procès - verbaux ) p. 670 , n. 173 et 174 ; ( écorcement ) p. 669, n. 165; (garde-vente) p. 669, n. 157; Add.t p. 18, n. 157 bis; < heures de travail) p. 669, n. 165 ; (modes d'abatage, contraventions) p. 669, n. 166 ; (nettoiement des coupes) p. 669, n. 166; (outrepasse) p. 669, n. 160 et 161; (permis d'exploiter) p. 668, n. 155 et 156 ; ( souchetage ) p. 669 , n. 158; (vidange) p. 669, n. 168 et s.

- défensabilité p. 672, n. 202 et s. ; Add.,

p. 18, n. 202 bit; p. 679, n. 331 et s.

- défrichement (bois de moins de 10 hec-

tares) p. 677, n. 306; (causes d'interdiction) p. 677, n. 301 ; (culture en vue du reboisement ) p. 677, n. 305 ; (décision ministérielle, procédure) p. 677, n. 302 ; (déclaration ) p. 677, n. 299 ; (définition ) p. 677, n. 298; (dunes) p. 677, n. 306 ; (jeunes bois, délai de vingt ans) p. 677, n. 306; (opposition administrative, signification) p. 677, n. 302 ; (parcs ou enclos attenant à une habitation) p. 677, n. 306; ( peines ) p. 677, n. 303 ; ( réglementation ) p. 677, n. 298 et s.

- délimitation (approbation) p. 660, n. 15;

( définition) p. 659, n. 8 et 9 ; (délimitation générale) p. 660, n. 15 et s.; (délimitation partielle) p. 659, n. 10 et s.; (effets) p. 660, n. 18; ( homologation ) p. 660, n. 12 et 17 ; (législation) p. 659, n. 8; (litiges, compétence) p. 660, n. 14 et 19; I mémoire au préfet ) p. 659 , n. 10 ; p. 660, n. 15; (opérations) p. 659, n. U ; p. 660, n. 16; (préfet, arrêté) p. 659, ii. U ; p. 660, n. 15; (procèsvcrbal) p. 660. n. 12 et 16 ; (voie amiable ou administrative) p. 659, n. 11 et 12; (voie Judiciaire) p. 660, n. 13 et 14.

-droits d'usage (acquisition) p. 671, n. 188; (affouage réel) p. 671, n. 194; (anciens usages) p. 670. n. 185; < bois de chauffage ) p. 67;, n. 226 et s. ; (bois de construction) p. 673, n. 229 et s.; (bois, destination déterminée) p. 673, n. 223 et 224, 230 et 231 ; (bois mort ) p. 671, n. 194 ; p. 673, n. 225 ; (cantonnement ) p, 673, n. 233 et s.; (compétence administrative) p. 671, n. 201; (compétence judiciaire) p, 672,

n. 2(15 ; p. 674, n. 2;t0 et s. ; (déclaration de défensabilité) p. 672.

n. 202 et a. ; Add», p. 18, n. 202 bis . (défrichement) p. 871, n, 199 ; (délivrance) p. 67l,n. 192; p. 673, n. 221 et 222 ; (étendue) p. 671, n. 197 et s. ;

i exercice restreint) p, 671, n. 190,; (extinction) p. 671, n. 189; p. 673, n. 233 et s. ; (fruits et productions ,

enlèvement délictueux) p. 673, n.232; (glandce)p. 671,n. 196; p. 673, n. 220; (historique, législation) p. 670, n. 185 et s.; (marronnage) p. 671, n. 195; I mort bois ) p. 671 , n. 194 ; (nature et caractères) p. 671, n. 188 et s.; (nourriture des animaux) p. 671, n. 196 ; p. 672, n. 202 et s. ; (pacage, pâturage) p. 671, n. 196; p. 672, n. 202 et s.; (panage, paisson i p. 671, n. 196; p. 673, n. 220 ; (police) p. 671 , n. 200 et s, ; ( proscription i p. 671 , n. 188 et s.; (proprié taire) p. 671, n. 199 ; < rachat) p. 674, n. 249 et s.; (redevances) p. 671 , n. 191 ; (réduction) p. 671 , n. 190, 200; (réglementation) p. 671.

n. 201 ; (usagers, conditions) p. 070, n. 185; (usages en bois) p. 671, n. 194 et 1E5 ; p. 673, n. 221 et s.

— échenillage p. 665, n. 109.

— École forestière p. 639, n. 3.

— École des gardes des eaux et forêts

— elagage p. 665, n. 107.

— enregistrement (actes de l'autorité ad-

ministrative) p. 680, n. 343 ; (adjudications et ventes de coupes) p. 680, n. 344; (affouage) p. 680, n. 351 et 352; (cautionnement de l'adjudicataire) p. 680, n. 346 ; (jugements) p. 680, n. 348; (procèsverbaux d'adjudication , d'arpentage, de récolement, etc.) p. 680, n. 345; (procès-verbaux de cantonnement) p. 680, n. 350 ; (procès verbaux de délits) p. 680, n. 347 et 349.

— essartement p. 666, n. 110.

— état p. 671, n. 200.

— incendies p. 665, n. 102 et s.

— infractions forestières ( bestiaux, diva-

gation) Add., p. 18, n. 101 bis ; (chablis, bois de délit, enlèvement) p. 666, n. 120 ; (circonstances aggravantes) p. 661, n. 32; (constatation) p. 661 , n. 36 et s.; (coupe et enlèvement d'arbres) p. 666, n. 111 et s. ; Add., p. 18,0.111 bis; (délinquants, arrestation)p.661,n. 43; (écobuage) p. 665, n. 103;(écorcement) p. 666, n. 119; (feux) p. 665, n. 102 et s. ; (fonctionnaires et agents forestiers) p.661,n.33et34;p.663, n. 68 ; (force publique, réquisition) p. 661, n. 44 ; (mutilation d'arbres) p. 666, n. 119; (passage avec voitures hors des chemins ordinaires) p. 664, n.94; (pâturage) p. 665, n. 96 et s.; ( peines) p. 660, n. 26 et s. ; (plants, arrachement) p. 666, n. 118; (poursuites) p. 661, n. 46 et s.; Add., p. 18, n. 47 bis; (prescription) p. 663, n. 66 et s. ; (preuve) p. 661, n. 45; (procèsverbal) p. 661, n. 39 et 45; (produits du sol , enlèvement , extraction ) p. 664, n. 88 et s. ; Add., p. 18, n. 88 bis; (récidive) p. 661, n. 32 ; (saisie) p. 661, n. 40; (sartage) p. 665, n. 105; (séquestre) p. 661, n. 41; (usagers, refus de secours en cas d'incendie) p. 665, n. 106; (visite domiciliaire) p. 661, n. 42 ; ( vol de bois) p. 666, n. 113.

— jugements et arrêts (appel) p. 663,

n. 76; (commandements et saisies) p. 663, n. 79; p. 664, n. 80; (contrainte par corps) p. 664, n.81 et s., (exécution) p. 663, n. 78 et s. ; (opposition)'p. 663, n. 75; (pourvoi en cassation) p. 663, n. 76; (procédure) p. 663, n. 70 et s.; (signification) p. 663, n. 79; p. 664, n. 86.

— législation p. 659, n. 1; Adit., p. 17,

n. 1 bis.

■ marteaux et marques p. 659, n. 7.

• mise en défens ( délits ) p. 679 , n. 337 ; (durée) p. 679, n. 333; (indemnité) p. 679, n. 335 et 336; (objet) p. 679, n. 331; (procédure) p. 679, n. 332 ; ( prorogation) p. 679, n. 333 ; (soumission au régime forestier) p. '679, n. 337; (travaux) p. 679, n. 334.

- mitoyenneté p, 666, n. 108.

- pftturage (bestiaux, clochettes) Add.,

p. IX, n. 216 bis; (bestiaux destines

au commerce) p. 672, n. 208; Add., p. 18, n. 20-s bis, (bestiaux, divagation) p. 673, n.214; (chemins) p. 672,

n. 209; (chèvres , moutons, brebis.

Interdiction) p. 672, n. 217; Add., p. 18, n. 217 bis ; (commune, responsabilité) p, 672, n. 212; Ad,!., p. lu, n.212 bis; (déclaration de delcnsa blllté) [..672, n. 202 et s.; Add., p. 18, n. 202 bis; (délits) p. 665, n. 96 et s. ; (garde des animaux; p, 672, n. 210;

Add., p. ix, n. 210 bis; (gtandée)

p. 673, n.220; (marque des bestiaux;

p. 672, n. 213; Add., p. ix, n. 213 bit;

( nombre maximum d'animaux ) p. 672. n. 215 ; (panage) p. 673, n. 220 ; (police) p. 665, n. 96 et s. ; (terrains en montagne) p. 679. n. 331 et s., 338 et s. ; (troupeau commun) p. 672, n. 210 e1 211 ; Add,, p. is, n. 210 bis, 211 Dit.

- pénalités (bonne foi, erreur) p. 660, n. 27; (caractère réparatoire) p. 661, n. 30; (circonstances aggravantes) p. 661 , n. 32 ;( circonstances atténuantes . interdiction) p. 660, n. 27 ; (complicité, recel) p. 660, n. 28; ( condamnations pécuniaires , bénéficiaire) p. 661, n. 85; (confisca lion) p. 661, n. 31 ; ( contrainte par corps) Add., p. 18, n. 1(2 bis; (cumul des peines) p. 661, n. 29; (excuse) p. 660, n. 27; (fonctionnaires et agents forestiers) p. 661, n. 33 et 34; (force majeure) p. 660, n. 27; (nuit) p. 661 , n. 32; (prescription ) p. 663 , n. 69 ; ( récidive) p. 661, n. 32; (réparations civiles) p. 662, n. 50 et s. ; p. 663; (scie, usage) p. 661, n. 32.

- police (échenillage) p. 605, n. 109;

(élagage) p. 665, n. 107; (essartement) p. 166, n. 110; (fours à chaux, briqueteries, chantiers, etc.) p. 666, n. 121 et s.; (infractions :

V. Infractions forestières); (maisons et fermes) p. 667, n. 125 ; (scieries) p. 667, n. 127 et s. ; (voisinage, réglementation) p. 666, n. 121 et s.

- possibilité p. 671 , n. 200.

- poursuites (action civile) p. 662, n. 49;

(action publique) p. 661, n. 47; (Administration, compétence) p. 661, n. 47 et s. ; Add., p. 18, n. 47 bis; (compétence) p. 663, n. 63 et s. ; Add., p. 18, n. 63 bis; (désistement) p. 662, n. 55 ; p. 663 , n. 77 ; (dommages - intérêts) p. 662, n. 52 et 53; (extinction de l'action publique et de l'action privée) p. 662, n. 61 et 62 ; (frais) p. 662, n. 54; (ministère public) p. 661, n. 47 ; p. 663, n. 72; Add.t p. 18, n. 72 Ma; (prescription) p. 663. n. 66 et s.; (procédure) p. 663, n. 70 et s. ; A dd. , p. 18, n. 70 bis, 71 bis; (responsabilité civile) p. 662, n. 62; (restitution) p. 662, n.51 ; (transaction) p. 662, n. 55 et s.

- prescription p. 663, n. 66 et s.

- prestations en nature p. 664, n. 84, .86,

- procédure (citation) p. 663, n. 70

et 71; Add., p. 18, n. 70 bis, 71 bis; (exceptions) p. 663, n. 73; (Instruction orale) p. 6G3, n. 72; Add.t -produits accessoires, adjudication p. 670, n. 183 et 184 ; Add., p. 18, n. 184 bis.

- réarpentage (adjudicataire, citation)

p. 670, n. 177 ;( délai ).p. 670, n. 176; (objet) p. 670, n. 175; (opérations) p. 670, n. 178; ( procès -verbal) p. 670, n. 178.

- récolement (adjudicataire, citation)

p. 670, n. 177; (délai) p. 670, n. 176; (objet) p. 670, n. 175; (opérations) p, 670, n. 179; (procèsverbal , annulation , conseil de préfecture) p. 670, n. 180 et 181.

- régime forestier p. 659, n. 2 et s. ■ servitudes p. 664, n. 92.

terrains en montagne, conservation ( mise en défens ) p. 679, n. 331 et s. ; (pâturages communaux , réglementation) p. 679, n. 338 et s.

terrains en montagne, restauration (associations syndicales) p. 678, n. 323; (commission spéciale, avis) .

p. 678, n. 314 et 315; ( conseil général , conseil d'arrondissement,

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Fnrrt* (suite)

avis) p. 678, n. 316; < déclaration d'utilité publique) p. 678, n. 317; (défrichement , interdiction) p. 6(9 .

n. 330; (enquête) p. 678, n. 312 et s. ; (études préliminaires) p. 678, il 311; (expropriation) p. 678, n. 322 et 323; (législation) p. 678, n. 308; (procédure) p. 678, n. 311 et s. ; ( restauration obligatoire ) p. 678. n. 311 et s.; (soumission au régime forestier) p. 679, n. 328 et s. ; ( subventions ) p. 679 , n. 324 et s. ; ( travaux , exécution ) p. 678 , n. 318 et s.; (travaux facultatifs) p. 679, n. 324 et s.

timbre (actes de l'autorité administrative) p. 680, n. 343; (adjudications et ventes de coupes) p. 680, n. 344 ; (affouage) p. 680. n. 351 et 352; I procès-verbaux d'adjudication, de récolement, etc.) p. 680, n. 345; (procès-verbaux de cantonnement) p. 680 . n. 350 ; ( procès - verbaux de délits) p. 680. n. 347 et 349.

V. Action publique , Algérie , Armée , Bornage . Chasse-louveteric, Commune , Compétence administrative, Compétence criminelle. Contrainte par corps. Contravention, Contrefaçon des sceaux de l'Etat , Délits ruraux. Désistement, Domaine de l'État, Élections, Faux incident. Frais et dépens (mat.

crim.), Impôts directs. Incendie, Landes et dunes. Louage, Pensions civiles , Procès - verbal , Responsabilité civile.

I orl.i 1 1 V. Louage d'ouvrage. Travaux

publics.

Forfait de communauté. V. Communauté entre époux.

Forfaiture (ahus d'autorité) p. 684.

n. 50 ; ( attentats à la liberté ) p. 680, n. 5; (autorité administrative, empiétements sur l'autoritéjudiciaire) p. 681, n. 11; (autorité publique, exercice illégal I p. 684 , n. 51 et 52 ; (coalition) p. 680. n. 7; (concussion ) p. 682 , n. 25 et s. ; ( corruption ) p. 683 , n. 37 et s. ; ( crimes contre la sûreté de l'État ) p. 680 , n. 3 et 4; (crimes et délits, participation) p. 684, n. 56 et 57; (définition) p. 680, n. 1; (démissions concertées ) p. 680 , n . 7 ; I éléments constitutifs) p. 680, n. 1; ( em piétements sur le pouvoir législatif) p. 681, n. 9; (faux) p. 680, n. 6; ( immixtion dans des affaires ou commerces) p. 682, n. 32 et s. ; (législation) p. 680. n. 2; (partialité ) p. 684 , n. 45 et 46 ; ( péculat ) p. 681, n. 12; (perceptions illégitimes) p. 682. n. 25 et s.; (refus d'un service légalement dû) p. 684, n. 53 et s. ; ( soustractions et détournements ) p. 681 , n. 12 et s. ; (suppression et destruction d'actes, titres, etc.) p. 682, n. 20 et s.; (trafic d'influence) p. 683, n. 43 et 44; (tribunaux, empiétements sur l'Administration ) p. 681 . n. 10 ; (vénalité) p. 683, n. 38 et s.

— V. Actes de l'état civil, Attentats aux mœurs , Chasse - louveterie, Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, Déni de justice, Évasion, Fonctionnaire jmblic, Forêts, Garde champêtre , Gendarmerie , Marchés de fournitures, Prise à partie.

Serment.

For'*e. V. Impôts directs.

Formule exécutoire. V. Jugement

(mat. civ.).

FortiBeations. V. Place de guerre.

Fortune de mer. V. Assurances maritimes. Avaries, Capitaine de navire.

Fossé. V. Servitudes. - V. aussi Dommage - destruction - dégradation .

Pêche fluviale. Voirie.

Fosses d'aisances. V. Vidanges.

Fossoyeur. V. Sépulture.

Foudre. V. Assurances contre 1 incendie.

Fouilles. V. Mines, Propriété. Travaux publlcs.Voirie, Voirie par eau.

Four. V. Commune , Contravention , Incendie.

Four crématoire. Vi Sépulture.

Fourneau. V. Forets.

Fournitures. V. Marches de iournitures et de transport. — V. aussi Louage d'ouvrage, Marine militaire. Navire, Obligations, Privilèges , Travaux publics.

Fourré. V. Matières d'or et d'argent.

Fourrière. V. Mise en fourrière.

Frais de retardement. V. Chartepartie.

Frais et dépens -matière administrative V. Conseil d'Etat, Conseil de préfecture.

Frais et dépens -matière cloiU

— compensation (caractère facultatif) p. 686 . n. 18 et 19 ; (causes) p. 686 , n. 16; (débiteur, offres) p. 686, n. 21 ; ( définition , objet ) p. 686 , n. 13; (dépens, emploi en frais généraux) p. 686, n. 23; (époux divorcés ou séparés de corps ) p. 686, n. 18 ; (masse des dépens) p. 686. n. 22; (parents et alliés) p. 686, n. 17etl8;.4<M.,p. 19, n. 17 (<î.s,(par ties succombant respectivement sur quelques chefs) p. 686. n. 19 et s.

- condamnation ( administrateurs) p. 685. n. 10 et 11; p. 686, n. 25; (caractères) p. 685, n. 2 et 3; (condamnation d'office) p. 685, n. 3; (défendeurs multiples, mise hors de cause ) p. 685 , n. 9 ; ( État ) p. 685 , n. 3; (frais frustratoires) p. 685, n. 6; (intérêt exclusif d'une partie) p. 685 , n. 7 ; ( mandataires ) p. 685, n. 10 et 11 ; p. 686, n. 25; (mari) p. 686. n. 12; (motifs spéciaux) p. 686, n. 25; (partie au procès, intérêt personnel) p. 685, n. 10; ( partie gagnante, exceptions) p. 685, n. 5 et 6 ; ( partie perdante . règle générale) p. 685. n. 4; (poursuites inutiles ou vexatoires ) p. 685, n. 6 ; ( pouvoirs du juge ) p. 686 , n. 24.

- consistance (avocat, honoraires) p. 687. n. 40 ; ( avoué , émoluments) p. 687, n. 36 et s. ; ( coût des actes de procédure) p. 687, n. 33; (coût des titres produits ) p. 687, n. 45 ; (dommages-intérêts) p. 688, n. 47 et s. ; ( droits d'enregistrement et de timbre) p. 687, n. 33 et 44; (experts, honoraires) p. 687, n. 42; (faux frais) p. 688, n. 47; (frais de voyage ) p. 687, n. 41 et 43 ; ( frais des actes antérieurs à l'instance) p. 687. n. 46; (frais frustratoires) p. 688, n. 48 et 49; (greffier, émoluments) p. 687, n. 34; (huissiers, émoluments) p. 687, n. 35; ( témoins , indemnité ) p. 687. n. 43.

— définition p. 685, n. 1.

— distraction (acquiescement) p. 688, n. 53 ; (avoué , créance , caractères) p. 688. n. 58 et s. ; (avoué, qualité exclusive) p. 688, n. 50; (compensation) p. 688, n. 55; (définition) p. 688, n. 50 ; ( désistement ) p. 688, n. 53 ; ( distribution par contribu lion) p. 688, n. 54; ( effets ) p. 688. n. 56 et s. ; ( étendue ) p. 688, n. 52 ; ( masse des dépens ) p. 688 , n. 55 ; (ordre entre créanciers) p. 688, n. 54; (poursuites. Interruption) p. 688. n. 59; ( réquisition) p. 688, n. 54; t transaction ) p. 688, n. 53.

— division p. 686 , n. 26 et s.

— enregistrement p. 693, n. 143 et s.

— législation p. 685, n. 1.

— liquidation p. 688, n. 62 et s.

— poursuites en payement (chambre du conseil, compétence) p. 689. n. 71 et 72 ; ( compétence judiciaire l p. 689. n. 77 et 78; (constitution d'avoué) p. 689, n. 68; (état des frais, signification) p. 689, n. 68:

(juges depaix).4(W.,p. 19. n. 78 Ms; (jugement sur l'opposition) p. 689, n. 71 et 72; (opposition à l'ordonnance) p. 689, n. 69 et 70; (ordonnance de taxe . signification) p. 689, n. 68; (poursuites directes) p. 689.

— pourvoi en cassation p. 690, n. 79 et 80.

— solidarité p. 686. n. 27 et s.

— taxe (compétence l p. 688, n. 64; (définition) p. 688, n. 62; (formalité obligatoire) p. 688, n. 62; (formes) p. 688, n. 64 et s.; (justices de paix | p 689 , n. 67 ; ( matières commerciales) p. 689, n. 66; (matières

ordinaires ) p. 688 , n. 64 ; ( matières sommaires) p. 688. n. 6a; (ordonnance) p. 688, n. 64 et s.; p. 6.89 , n. 74.

- timbre p. 693 , n. 143 et s.

- V. Acquiescement, Action possessoire.

Agréé, Algérie, Amnistie, Arbitrage .Assistance judiciaire. Avoué, Bornage, Cassation (mat. civ.).

Chasse - louveterie, Communauté entre époux . Compétence civile des cours d'appel. Compétence civile des juges de paix, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Compétence commerciale, Compte (reddition de), Conciliation, Conflit, Descente sur lieux, Désistement, Distribution par contribution, Divorce, Domaine de l'État , Eaux , Élections , Enregistrement , Expropriation pour cause d'utilité publique, Filiation légitime, Greffe - greffier, Hypothèque légale, Impôts directs.

Inscription hypothécaire. Interdiction, Interrogatoire sur faits et articles, Inventaire, Jugement (mat.

civ.), Legs, Lettre de change. Ministère publie, Notaire -notariat, Obligations, Ordre entre créanciers, Partage d'ascendant , Partage' île succession, Péremption d'instance, Privilèges , Rapport à succession , Régime dotal , Responsabilité civile, Séparation de corps. Succession , Succession bénéficiaire , Travail, Tutelle, Usufruit, Vente.

Frais et dépens -matière criminelle

— compensation p. 692, n. 119.

— condamnation ( administrations publiques) p. 691, n. 99, 100 et 104; (aliéné) p. 690, n. 87; (circonstances atténuantes) p. 690, n. 92; I contumax ) p. 690 . n. 90 ; ( exemptions) p. 691, n. 104 et 105; (inculpé) p. 690, n. 84 et s. ; (mineur) p. 690, n. 87; (ministère public, juges d'instruction , exemption ) p. 691, n. 104; (partie civile) p. 690. n. 93 et s. ; (personnes civilement responsables ) p. 691 , n. 101 et s.; ( plaignants non parties civiles ) p. 691, n. 105; (prévenu acquitte) p. 690 . n. 85 et s.

— consignation p. 690, n. 93.

— consistance ( avocat, avoué, honoraires et émoluments) p. 692, n. 123; ( frais de translation des prévenus ) p. 693 , n. 131 ; ( frais d'impression ) p. 693 , n. 133 ; ( frais frustratoires ) p. 691, n. 106; (greffier, émoluments) p. 692, n. 125; ( huissiers, émoluments) p. 692. n. 122; (médecins et experts) p. 692, n. 129; ( port des lettres ) p. 693 , n. 133 ; (témoins, citation, indemnité) p. 691, n. 107; p. 692. n. 126 et s.

— distraction , p. 692 , n. 124.

— enregistrement p. 693, n. 143 et s.

— instance d'appel p. 691 , n. 108.

— législation p. 690, n. 82.

— payement (contrainte par corps) p. 693. n. 139; (état de liquidation des frais) p. 693, n. 137; (frais urgents) p. 693. n. 134; (mémoire) p. 693, n. 135 et 136.

— pourvoi en cassation p. 691 . n. 109.

— prescription p. 693, n. 140.

— solidarité p. 692. n. 113 et s.

— taxe (formalités) p. 693, n. 134 cl s.; ( recours ) p. 693 , n. 141 et 142.

— timbre p. 693 , n. 143 et s.

— V. Cassation (mat. crim.), Contrainte par corps , Frais et dépens ( mat.

civ.). Forêts, Jugement (mat. crim.).

Peine, Presse-outrage, Privilèges Réhabilitation , Révision.

Frais funéraires. V. Accidents du travail , Privilèges.

Frais médicaux et pharmaceutiques. ^' Accidents du travail.

Français. V. Nationalité.

Franchise postale. V. Postes, tekgraphes, téléphones. — V. aussi Agent diplomatique, Consul, Constitution et pouvoirs publics.

Francisation. V. Navigation maritime.

Francs -bords. V. Eaux.

Fraude. V. Assurances (règles com-

munes, Contrats et conventions en général, Dispositions entre vifs et testamentaires. Douanes, Échange, Élections . Enlèvement de mineurs, Escroquerie, Impôts indirects, Industrie et commerce, Obligations, Octroi. Preuve (mat. civ.).

Prise à partie . Requête civile, Responsabilité civile.

Fret. V. Charte-partie. — V. aussi Assurances maritimes, Avaries, Navire.

Voirie par eau.

Frontière. V. Douanes.

Fruits. V. Biens ( distinction des ) . Chasse - louveterie , Commune .

Contravention, Délits ruraux. Dommage - destruction , Gage , Hypothèque , Legs , Portion disponible .

Prescription civile , Privilèges. Propriété . Quasi - contrat , Rapport à succession, Régime dotal , Saisiebrandon , Servitudes. Succession.

Transport -cession , Usage-habitation . Usufruit . Vente . Vente publique d'immeubles, Voirie, Fuite. V. Voiture.

Fumier. V. Louage à cheptel.

Funérailles. V- Sépulture. - V.

aussi Privilèges, Voiture.

Furet. V. Chasse- louveterie.

Fureur. V. Aliénés. — V. aussi Contrats et conventions en général . Dispositions entre vifs et testamentaires.

Interdiction.

Fût. V. Douanes.

Futaie. V. Forêts.

liage

— caractères (cautionnement, distinction)

p. 940, n. 7 ; ( contrat accessoire ) p. 940, n. 3; (contrat réel) p. 940, n. 2; (créanciers multiples) p. 940, n. 2; (indivisibilité) p. 940, n. 4; ( remise de la chose ) p. 940 , n. 2 ; (vente, distinction) p. 940, n. 6.

— constitution, conditions (biens qui

peuvent être donnés en gage) p. 940, n. 10; (chose d'autrui, nullité) p. 940, n. 9; (constituant, capacité) p. 940, n. 8; (société) p. 940, n. 8.

— constitution, formes (acte instrumen-

taire, formes, énonelalions) p. 940, n. 13 et 14; (créance) p. 940, n. 19 et s.; (créancier, tiers, mise en possession) p. 940, n. 15 et s.; p. 941, n. 25 ; ( matière civile ) p. 940 , n. 12 et s.; (matière commerciale) p. 941, n. 23 et s.; (objet corporel) p. 940, n. 13 et s.; (signification de l'acte) p. 941, n. 20, 25; (titres nominatifs, valeurs à ordre) p. 941 , n. 22.

créancier gagiste, droits (caractères') p. 941, n. 27 ; (dépenses utiles, rem bourseinent) p. 941, u. 35; (druils de préférence , de suite ) p. 941 , n. 31 ; p. 942, n. 43; (fruits) p. 941, n. 27 et 28; (mise en gage) p. 941 . n. 29; (rétention) p. 941, n. 32; (société) p. 941, n.30; (usage) p. 941.

— créancier gagiste, obligations p. 941,

n. 33 et 34.

délateur, droits et obligation» p. 941 , n. 33 et s.

- définition p. 940, n. 1.

- dispositions particulières p. 942, n. 4o.

- enregistrement p. 944 , n. 83 et s.

- extinction p. 942, n. 44.

- fonds de commerce (conflits entre cré-

anciers) p. 943, n. 82 et s.; (constitution, formes) p. 942, n. 47 et s.; (créancier, droits) p. 949, n. 55, 61, 62 et s.; (débiteur, droits et obligations) p. 943, n. 56 et 57 ; (extinction du privilège) p. 9)3, n. 69 et 70; (faillite du débiteur) p. 9)2, n. 50; Add., p. 28. n. 50 Dis; p. 943, n. 60, 67 et 68; (inscription) p. 912, n. 47 et s.; (législation) p. 942, n. 46; (pbjet) p. 942, n. 54 ; ( payement du créancier) p. 943. n.62 et s.; (radiation) p. 943, n. 71; (réalisation) p. 943, n. 58 et s.; (tiers acquéreur) p. 943, n. 55, 61.

- législation p. 940, n. 1.

- pacte commissoire p. 941 , n. 37.

réalisation (attribution au créancier I p. 942, n. 39; (effets île commerce,

INDKX GÉNÉfRAL ALPHABÉTIQUE

baçe (suite»

recouvrement ) p 942, n t- , nit.t

Uèrc cli Ile) p Ml . n. 38 el s.; (ma- Diumerdalc i p. 943 . n. 12 ; (pacte commissaire, prohibition] I-. 'in . n. 37; p. W3, m 13; (Tente) p, NI . n. 88; p. Ma, n. w.

\. Unis de confiance; Acte de eom mené, Capitaine de navire, Crédit foncier, faillite , Monti de ptété .

V.\ Ire . Privilège* . Propriété In dustrleUc et commerciale, Trésor public, Vol.

GstgOsfc V. Honoraires, tudidres, émo lamenta.

barantie. V. p, NB. V. aussi kcddentsdu Iravall, Appel en matière civile et commerciale . Billet à ordre, Cassation mat. civ. i, Capt talne de navire, Cautionnement, Charte-partie, Chèque, Chose Jugée (nanti rJv, . Commissionnaire ti*-transport voittuier, Communauté entre époux. Commune, Conciliali.in , Conseil d'État. Demande nouvelle. Donation entre vifs, Dot,

Echange, l.tranger. Exceptions el tins de non - recevoir, l'omis de commerce . Hj pothéque , Impôts directs, Industrie et commerce, Lettre de change, Louage, Marchés île fournitures el de transport, Obligations, Partage de succession.

Propriété Industrielle el commer ci. ite . Responsabilité civile, Transaction . Transport ■ cession . Travaux publies. Usufruit, Vente, Vices rédhibitolres.

t-arautie d'intérêt-». V. Chemin de fer.

tiarde- barrière. V. Chemin de 1er.

barde ehampètre < attributions ) p. DM, n. 8 et s.. 15; (autorités administratives, dépendance) p. 694.

n. 1; (chasse, interdiction | p. 694, n. 11; (commission) p. 694. n. 13; ( conditions d'aptitude) p. 694, n. 3 et 12; i crimes et délits commis par nu envers eux ) p. 694, n. 16 et 17; i définition, caractères) p. 693, n. 1; r discipline > p. 694, n. 3; (domicile privé, lieux publies, introduction > p. 694, n. 9; (enregistrement) I». GM , n. 18 et s.h existence facultative) p. 694, n. 2; (gardes des communes) p. 694, n. 2 et s,; (gardes particuliers) p. 694, n. 12 el s , (nomination) p. 694. n. 3, 12 et 13; ( procès- verbaux ) p. 694, n. 7 ; | révocation , suspension ) p. 694, n. 3 et 14; (serment) p. 694. n. 6 et 13; (timbre) p. 694. n. 18 et s. ; ( traitement > p. 694 , n. 5.

— V. Gendarmerie, Procès-verbal, Saisiebrandon , Voirie.

barde-chasse. V. Chasse-Iouveterie

t.uiilo - consigne. V. Marine militaire,

(iarde des* en l'uni». Y Divorce, Enlèvement des mineurs, Puissance paternelle. Référé, Tutelle.

barde forestier. V. Forêts. — V.

aussi Chasse-Iouveterie.

barde- malade. V. Médecine.

(«arde particulier. V. Garde champêtre. — V. aussi Chasse-Iouveterie, Forêts.

barde-pêche. V, Pêche fluviale.

barde républicaiue. V. Gendarmerie.

bai'dien. V, Depot . Euîferé Saisie

brandon , Saisie exécution, Saisie-

gagerie, Scellés, Séquestre.

bare. V, Chemin de fer.

baronne. V. Biens ( distinction des ), Chasse - louveterie . Usufruit.

bailli. V. Commune, Contravention, Impôts directs , Louage.

baz. V. Commune, Manufactures el établissements dangereux,

bendariiierle < accidents naturels .

transport sur les lieux ) p. B86, n. 23; (armes, usages, cas déterminés) p. 696, n. 26; (arrestation arbitraire) p. 697, n. 35; (attributions) p. 695, n. 11 Ct s.; p. 696, n. 19 et s.; (auxiliaires: gardes, facteurs, cantonniers, etc.) p. 696, n. 21; (avancement) p, 695, n. 9; (brigades) p. 695, n. 6; (circonscriptions) p. 695, n. 6 ; p. 696, n. 21 ;

( citations i p, BOB, n. 11; ( commandemenl i p, BBS, n. 6; i contre bande > p. BBB . h. 25 . i contributions Indirectes \ p. 696 , a. 25 ; t définition, objet ) p. 695, D. S; (dégâts dans les champs, répression ) p 897, n. '-".' ; i eni ment i p. 687, n. 36 ci s. . i flagrant délit i p. 696. n. 22; i forfaiture > p. 897, n. 35; (garde républicaine) i» B9S, n. 3, 9 et 10; Add.,p. 19, n. 3

bl»; ( hiérarchie ) p. 696, n 7; (incendies ) p. 696, n. 23 ; ( législation ) p. 694, n. 1 ; .Ira/., p. 19, n, I bis;

i lieux publies, surveillance i p, B96,

n. 27; (matières commerciales)

p. 696. n. 25; ( notifications, significations) n- 895, n. Il; (officiers) p. 695, n. 13; p. 696, n. 22; (organisation) p. 695, n. (> et s.; {outrages et violences) p. 697. n 34; ( pensions > p. 605, n .9; (plaintes d dénonciations ) p. 696, n. 22;

l primes de capture) p. 697, n. 32; (prisonniers, trausfèrement I p. 697, n. 80; ( pinces- verbaux | p. 697,

n. 33; ( rapports avec les autorités

judiciaire, administrative , militaire t p. 605, n. 11 et s. : < rapports avec le pouvoir central» p. 695, n. 10; (recherche des crimes et délits) p. 696, n. 22; (recrutement ) p. 695. n. 8, ( répartition sur le territoire) p. 695, n. 6; (réquisitions» p. 695, n. 14 et s.; (serment) p. 695, n. 4; (service extra ordinaire) p. 697, n. ;S1 ; (service ordinaire) p. 696, n. 22 et s. : < sur veillance : repris de justice, étrangers, aubergistes, etc.) p. 696, n. 24; p. 697, n. 29; | timbre ) p. 697, n. 36 et s.; (tournées, courses et patrouilles) p. 696, n. 22; (visites domiciliaires) p. 696, n. 27; (voirie) p. 697. n. 28.

— V. Algérie, Armée, Chasse-Iouveterie,

Colonies , Fonctionnaire public .

Forfaiture, Instruction criminelle, Marine militaire , Pensions militaires. Procès-verbal.

(■encrai. V. Officier.

bénie. V. Armée, Marine militaire.

bens de I -équipage

— captivité p. 001, n. 103.

— congédiement p. 901 , n. 104.

— débarquement p. 901, n. 105.

— droits p. 900, n. 87.

— engagement (durée > p. 899, n. 71 ;

(modalités) p. 899, n. 74; (modifications) p. 900, n. 93 et s.; (preuve) p. 900, n. 75; (rupture) p. 900, n. 93 et s.

— enregistrement (engagements, rôles

d'équipages) p. 902, n. 116; (pilotes, brevets) p. 902. n. 118.

— législation p. 895, n. 1.

— obligations p. 900, n. 76 et s.

— officiers (officiers majors) p. 899, n. 71 ;

(officiers mariniers) p, 899, n. 72; .!</(/., p. 26, n. 72 bis.

— pilotes (conditions d'aptitude) p. 902,

n. 111; (droit de pilotage) p. 902, n. 113 ct s.; .\ti<l., p. 26. n. 113 bis; (nomination) p. 902, n. 111 ; (pilotes spéciaux) p. 902, n. 112 ; (responsabilité) p. 902, n. 115; (service obligatoire) p. 002, n. 112.

- rapatriement p. 901 , n. 107 et s.; Att,l., p. 26, n. 110 bts.

— salaires (action en payement ) p. 900,

n. 81 ; (avances) p. 900, n. 80 ; (délégations d'office) p. 900, n. 83, (insaisissabilité) p. 900, n. 82; (maladie, blessures, mort du marin) p. 9(Hi, n. 100 et s.; (perte du navire) p. 901, n. 98; (prescription) p. 900, n. 88 et s.; ( privilège ) p. 900, n. 84 et s.; p. 901, n. 99; ( voyage, rupture, prolongation , abréviation > p. 900, n. 93 et s.

— V. Accidents du travail , Capitaine de

navire, Justice maritime marchande, Marine [Unitaire , Navigation maritime, Pensions militaires, Responsabilité civile. Saisie-arrêt.

Gérant. V. Agent d'affaires, Associations

en participation. Gestion d'affaires.

Presse-outrage, Sociétés civiles.

bestatiou. V. Filiation naturelle.

bestion d'affaire*

— définition, objet p. 1218, n. 3 et s.

enregistrement p. 1220, n. 39.

gérant, 6u neffolforom gestor (actes d'administration, de disposition)

p, 1218", il. 4; (action de M rem

verso) p. 1219, n. 25; (action negotionim gestorum ) p. 1218 . n. 15

et s.; p. 1219. n. 21 ; i actions judiciaires ) p. 1218. n. 1: (avances) p. I2PJ. n. 17; (capacité! p. 1218, n. t.7; (chose du maître, conservation > p. 1218. n. Il : (déces » p. 1218, n. 14 ; (dépenses i p. 1218 , n. 12 , 15 ; ( dommages

Intérêts) p. 1218. n. ni; (faute i

P- 1218, n. Il); (gestion, continuation, achèvement) p. 1218.