V. Élections, Impôts Indirects, Justice militaire

H. !n.IsI|,1II|| V. l.ItltS.

Recel. V. p. B8S, n. m et s, - V.

aussi Associations de malfaiteurs, Chasse louveterie , Communauté entre époux, Complice-complicité, Contrefaçon , Crimes et délits envers l'enfant , Crimes et délits contre la sûreté de l'État, Faillite, Filiation téglt|me, Forêts, Recrutement de l'armée , Sépulture , Succession , Usufruit.

Recensement. V. Population. — V.

aussi Commune, Élections, Recru* tentent de L'armée , Réquisitions militaires.

Récépissé V. Associations déclarées, Avocat, Avoué, Chemin île fer, Commissionnaire de transportvolturier, Congrégation religieuse, Douanes. Trésor publie, Warrants et récépissés.

Krccpteur. V. Compte courant.

Réception de euulioii. V. Cau- Tiicnl.

Receveur des finances. V. Impôts

directs, Trésor public.

Recherche de lu paternité ou de la maternité. v Filiation

adultérine ou incestueuse, Filiation naturelle.

Récidive- relégation

— définition p. 1224. n. 1.

— récidive d'après le Code pénal (circons-

tances atténuantes i p. 1225, n. 16; (condamnation antérieure, chose

Jugée) p. 1224, n. :t; (contraventions i p. 122.*!. n. 17 et 18; (délai ) p. 1224. n. 0; p. 1225, n. 8, 10; (élévation de peine, obligation) p. 1 225, n.15; (exceptions) p, 1224, n. 5; (infraction de droit commun» p. 1224, n. 5; (peine criminelle succédant â une peine criminelle) p. 1225, n. 8; (peine criminelle succédant à une peine d'emprisonnement ) p. 1225, n. B; (peine d'emprisonnement succédant à une condamnation pour

délit) p. 1225, n. 11 et s.; (peine d'emprisonnement succédant à une pente criminelle) p. 1225, m 10; i peine prononcée â l'étranger t p. 1224.n. I; (petite récidive) p. 1225, n. 12; (preuve) p. 1225, n. 11.

— relégation (amnistie» p. 1226, il. 27;

p. 1227. n. 13; (associations de malfaiteurs) p. 1220, n. 33; ( calcul du nombre des condamnations) p. 1220, n. 28; ( caractères ) p. 1225, n. 20 et

s.; (cessation exceptionnelle) p. 1227.

n. 4.1; (condamnations définitives)

p. 1226, n. 2;, et 20; (conditions) p. 1220. n. 2a et s.; (confusion des peines» p. 1220, n. 35 et 36; ( défenseur, nomination d'office) p. 1227, n. Kl; (délai > p. 1221!. n. 28, 37; p. 1227, n. 38; (deuxième cas»

p. 1220, 11. 30; (dispense définitive) p. 1227, n. 43; (femmes) Add., p. 33, n. 21 bis ; i menées anarchistes ) p. 1220. n.34; f mineurs) Add., p. 35, n. 24; p. 1635, n. 24 Ws; (objet) p. 1225, n. 19; ( peine complémentaire) p. 1225, n. 21; (perpétuité) p. 1225, n. 22; (premier cas) p. 1220, n. 29; (procédure) p. 1227, n. 39 et s.; (prononciation , tribunaux ordinaires» p. 1227. n. .19; (quatrième cas) p. 1220, n. 32; (réhabilitation, revision) p. 122IL n. 27 ;

p. 1227 , n. 13; ( renseignements, sources 1 p. 1227. n. 42; ( tribunaux français 1 p. 1226, n. 27 ; « h . ième cas 1 p. 1226 . n. -H ; ( VUgab ntlnge mendicité) p, 1226, n. 30; (vieillards) ]i. 1236, a. 24; Add.,p. 35, n. 21 bis; i visa des condamnations antérieures) p. 1227, n. 41.

Y. Compétence criminelle. Contravention, Contrefaçon, Délits ruraux.

Douanes, Établissements pénitentiaires. Évasion, Forêts, Ivresse, Justice maritime militaire, Justice militaire. Médecine, Pêche fluviale,

l'eine. Police du travail, Presse Outrage, Prisons, Propriété industrielle et Commerciale, Responsabilité pénale, Voirie, Vente de substances falsifiées.

Réciprocité diplomatique, v.

Agent diplomatique, Consul, Étranger.

Re« laïuatîoii d'état. V. Filiation légitime.

Réclame. V. Propriété industrielle et commerciale.

Rccltisioil. V. Peine.

Hécolcmcut. V. Forêts.

Récolte*. V. Biens (distinction des 1.

Cnasse-louveterie, Commune, Contravention, Délits ruraux, Dommage - destruction - dégradation,

Incendie, Louage, Privilèges. Saisie-brandon, Usufruit , Vente publique de récoltes. Vol.

Recoin mandata ire. V. Lettre de change, n. 7.

Recommandation. V. Postes, télégraphes . téléphones.

Récompense industrielle, v.

Propriété industrielle et comnier-

Hécom pe nses. V. Communauté entre époux.

Réconciliation. V. Adultère, Divorce.

Reconnaissance d'entant, v.

Actes de l'état civil. Filiation adultérine ou incestueuse. Filiation naturelle. Lois.

Reconnaissance de mont-depiété. V, Monts-de-piétc.

Reconnaissance d'utilité publique. V. Associations reconnues d'utilité publique, Établissements publics et d'utilité publique, Sociétés de secours mutuels, Voirie.

Recors. V. Saisie -exécution.

Recours des voisius. V. Assurances contre l'incendie.

Recours parallèle, v. Conseil d'État, Faux.

Recréance. V. Action possessoirc.

Recrutement de l'armée

— ajournenient(scrviceactif)p.I228, n. 18

et 19; .Add., p. 36,,n.l9 bis;(réserve, période d'exercice ) Add., p. 36,

n. ;tn (<■/*.

— Algérie p. 1234 , n. 85 et s.

— allocations aux familles p. 1229, n. 21.

— appels p. 1227, n. 9 et s.

— classe p. 1227 , n. 0.

— colonies p. 1234, n. 85 et s.

— commissionnës (admission d'office à la

retraite) p. 1233, n. 67; (changement de corps) p. 1232, n. 59; (conditions) p. 1232, n. (il ; (démission) p. 1232, n. 59; (emplois spéciaux) p. 1232, n. 00; (limite d'âge) p. 1232, n. (K); (nombre) p. 1232, n. 62; Add., p. 36. n. 62 bis, 62 ter; (révocation) p. 1233, n. 67; (situation) p. 1232, n. 59.

— conseil de révision cantonal (attribu-

tions) p. 1228, n. 14; (choix d'une arme) p. 1228, n. 16; (composition) p. 1228, n. 15; (décisions, recours, revision) p. 1228, n. Il; (défaut de comparution ) p. 1228, n. 16; (liste de recrutement) p. 1230, n. 28; (omis) p. 1228, n. 17; ( opérations, transport) p. 1228, n. 17 ; (questions d'état, sursis à statuer) p. 1229, n. 2li ; (réclamations, causes d'exemption) p. 1228, n. 16; (tableaux de recensement , lecture , examen) p. 1228, n. 16.

— élèves des grandes écoles, engagements

p. 1229, n. 22, 25; Add., p. 36. n. 22 bis, 22 ter et 22 <iuater.

— engagements volontaires ( avantages

pécuniaires) p. 1232, n. 61 et s.; (choix de l'arme) p. 1232, 11. (il; (concessions de terres 1 p. 1233,

n. 73; (condamnations) p. 12:13.

n. 63; (conditions) p. 1231, n. 48; l devancement d'appel) p. 1231, n.âO;

(emplois civils réservés) p. 1233,

U. 69 et s.; ( cpocpic I p. 1231 n. l't ; (forme) p. 1232, n. 53; ( haute paye journalière) p. 1232, n. 64; p. 1233, n. (il!; (pension) p. 1232, n. (il; (période d'exercice, dispense) p. 1232, n. 04; (prime proportionnelle ) p. 1232, n. 64; (solde de réforme)

p. 1232. n. 64; (sous-officiers, solde spéciale. Indemnité de logement) p. 1232, n. (il; t temps de guerre) p. 1232, n. 52.

exclusion de l'armée p. 1227 , n. 4.

- exemption (incapacité physique) p. 1228,

- inscrits maritimes p. 12211. n. 27.

- législation p. 1227 , n. I.

- livret individuel p. 12.10, n. 29.

médecins et vétérinaires p. 1229, n. 24.

- peines ( circonstances atténuantes )

[i. 12.il, n. 84; (départ des recrues, retardement) p. 1234, n. 79; (exemption indue) p. 1233, n. 75. 77; (incapacité volontaire) p. 1233, n. 76; (inscrits maritimes) p. 1234, n. 82; ( insoumission ) p. 1233, n. 78 et s.; (médecins) p. 1233, n. 76, 77; (mobilisation, retard) p. 1234, n. 81 ; (recel, évasion d'insoumis) p. 1231, n. 79; (réservistes et territoriaux, retard, manquement ) p. 1234, n. 80 et 81; (tableaux de recensement, omission frauduleuse) p. 1233, n. 75.

- recensement p. 1227, n. !l et s.

reforme p. 1228, n. 18.

- registre matricule p. 1230, n. 29.

- rengagements i avantages pécuniaires)

p. 1232, n. 64 et s.; (concessions de terres) p. 1233, n. 73; (conditions) p. 1232, n. 54 et s.; (conseils de régiment) Add., p. 36, n. 54 ter; (duréc)p. 1232, n. 54; Add., p. 36, n. 54 bis; (emplois civils réservés 1 p. 1233, n. 69 et s. ; Add., p. 37, n. 69 bis, 60 ter, 89 bis; (épocpie) p. 1232, n. 54; (forme) p. 1232, n.. 57; (nombre, fixation) p. 1232, n. 55, 62; Add., p. 36, n. 62 bis, 62 ter; (périodes d'exercice, dispense) Add., p. 37, n.64 quater; (permutations) p. 1232, n. 58; (point de départ) p. 1232, n. 54; (prime) Add., p. 3(1, n. 64 bis; (renouvellement) p. 1232, n. 55; Add., p. 36, n. 55 bis; (rétrogradation, cassation) p. 1233, n. 6S ; (soldats) p. 1232, n. 56; (sous-officiers) p. 1232, n. 56 et 62; Add., p. 36. n. 62 bis, 62 ter.

- service auxiliaire p. 1228, n. 19.

- service militaire (ajournements) Add.,

p. 36, n. 39 ter; (armée active l p. 1230, n. 34 et s.; (armée de mer) p. 1230, n. 34; (bataillons d'Afrique, Incorporation d'office) p. 1227, 11. 5; (changement de domicile) p. 1230, n. 37; (congés, permissions) p. 1230, n. 36; (contingent, répartition) p. 1230, n. 34; (durée) p. 1227, n. 2; p. 1230, n. 30; (égalité) p. 1227, n. 2; (gardiens tics voies ferrées, des points stratégiques, exercices spéciaux) p. 1231, n.39; Add., p. 36, n. 39 bis; (incorporation) p. 1230, n. 30; (libération) p. 1230, n. 31; (mobilisation) p. 1231, n. 41 et s.; (nationalité française) p. 1227, n. 3; ( obligation générale) p. 1227, n. 2; ( officier de réserve . conditions ) p. 1229, n. 23 ; (passage d'une armée dans l'autre) p. 1230, n. 31 ; (peine d'emprisonnement, non déduction) p. 1230, n. 33, 36; (périodes d'exercices ) p. 1230, n. 38; Add., p. 36, n. 38 bis et s.; (réserves) p. 1230, n. 37 et s.; ( réservistes, juridiction militaire, mariage, etc.) p. 1231, 11. 44 et s.; (revue d'appel) p. 1231, n. 39 ; Add., p. 36, n. 39 bis; (sapeurspompiers ) p. 1230, n. 38; Add., p. 36, n. 38 bis; (soutiens de famille) p. 1220, n. 21 ; Add., p. 36, n. 38 ter; (temps de guerre, appel anticipé, libération retardée) p. 1230. n. 31 et 32; (troupes coloniales) p. 1230, n.35. sursis d'incorporation (demandes, con- I

ditions) p. 1229, n. 20; (frères de la môme classe) p. 1229, n. 20; (soutiens de famille > p. 1220, 11. 21.

— tableaux île recensement ( confection )

p. 1227, n. 9 ; (inscriptions) p. 1227, 0.9 et s.; (omission 1 p. 1228,11.13, 17. taxe militaire Add., p. 37, n. 02 bis.

— V. Consul, Gendarmerie^ Marine mili-

taire. Nationalité.

Recteur d'académie. V. renseignement.

Rectification. V. Presse -outrage.

Reculenient. V. Voirie.

Récusation

abstention du juge p. 1236, n. 37 et 38.

— caractère facultatif p. 1284, n. 2.

— causes (conseil, avis, écrit du Juge sur

le différend) p. 1235, n. 21, 22; (inimitié capitale, agression, injures ou menaces ) p. 1235, n. P.l ; (Juge créancier ou débiteur) p. 1235, n. 16; (juge, intérêt personnel a la contestation) p. 1235, n. 22. (jupe tuteur, héritier, maître, etc.) p. 1235. n. 20; (.juges de paix) p. 1235, n. 22 et s.; (membres des tribunaux ordinaires) p. 1235.il. blets.; (parenté ou alliance) p. 1235, n. It. 22; (procès) p. 1235, n. 15, 17, 18, 22.

— définition p. 1234 , n. I.

— demande (admission ) p. 123U, n. 28 et

20; (délai) p. 1235, n. 26; (forme) p. 1236, n. 27. Xi; (jugement) p. 1235, u. 25; p. 1236, n. 28 et s., XI et s.; (rejet, amende, dommages-intérêts) ]). 1236, n. 31.

— enregistrement p. 12311, n. 39 et 40.

— jugement (appel) p. 1236, n. 32; (com-

pétence) p. 1235, n. 25; (pourvoi en cassation ) p. 1236, n. 32; ( prononciation) p. 1236, n. 30.

— législation p. 1234, n. 1.

— personnes récusablcs (arbitres) p. 1235,

n. 9 ; (avocats) p. 1234, n. 3 ; p. 1235, n. 10; (expertise) p. 12.15, n. U; (greffiers, impossibilité) p. 1335, n. 11 ; (juges de paix) p. 1234, n. 3; (juges d'instruction) p. 1235, n. 7; (jurés) p. 1235, n. 6; (magistrats de l'ordre administratif) p. 1235, n. 8; ( magistrats des tribunaux ordinaires ou consulaires) p. 1234, n. 3; < ministère public) p. 1235, n. 5,; (suppléants de juges de paix) p. 1235, n. 24.

— procédure (demande, admission )p. 1236,

n. 28 et 29; (jugement) p. 1236, n. 30; (magistrat récusé, communication, réponse) p. 1236, n. 29, 30.

— qualité pour récuser p. 1235, n. 12.

— V. Arbitre, Cours et tribunaux, Dis-

cipline judiciaire, Enregistrement , Expertise , Expropriation pour cause d'utilité publique, Haute Cour de justice, Jury-juré, Ministère public, Prud'hommes.

Reddition de compte. V. Compte (reddition de).

Redevance. V. Eaux, Mines, minières, carrières. Voirie, Voirie par eau.

Réduction des hypothèques. V.

Hypothèque conventionnelle. Hypothèque judiciaire, Hypothèque légale.

Réexportation. V. Douanes.

Référé

— compétence (assurances , expertise ) p. 1236, n. 8; (baux et locations ) p. 1237, n. 0 et s.; (cas d'urgence) p. 1236, n. 4 et s.; (communauté entre époux, liquidation ) p. 1237, n. 20 ; ( débiteur, incarcération ) p. 1236, n. 7 ; (décharge de gardiens) p. 1236, n. 7 ; (divorce) p. 1237, n. 16 ; (expéditions d'actes) p. 1236, n. 7; (expertise) p. 1236, n. 5 et 6 ; (expulsion des lieux) p. 1237 , n. 10 et s.; Add., p. 37, n. 10 bis; (expulsion d'employés) p. 1237, n. 17; (garde d'enfant) p. 1237, n. 18; Add., p. 37. n. 18 bis ; (jugements et arrêts, exécution ) p. 1238, n. 37 et s.; (lettres missives, remise) p, 1237, n. 19; (mesures d'instruction) p. 1236, n. 6; (mobilier saisi, séquestre, vente) p. 1237, n. 14 et 15; (offres réelles) p. 1237, n. 27; (privilège du bailleur) p. 1236, n. 7; (revendication) p. 1237, n. 26; (saisies-arrêts) p. 1237, n. 21 et s.; (saisies conservatoires) p. 1237, n. 24 ; (saisies-exécutions) p. 1236, n. 7; p. 1237, n. 25

INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE

Référé >" ' .„,

et s.t (saisies -gagenes) p. I23i , n. 28; l saisies-revendications, ouverture de portes ) p. 1236 , n. 7 ; (scellés et inventaires) p. 1236, n. 7 ; (séparation de corps) p. 1237, n. 16 ; ( sentence arbitrale , exécution ) p. 1238. n. 37: (séquestre) p. 1236, n. 5; p. 1237. n. 14, 29 et 30; (servitudes) p. 1238, n. 31; (sociétés) p. 1238, n. 32 ; (successions) p. 1238, n:33 ; (titre authentique, exécution) p. 1238, n. 34 et s.; (travaux) p. 1236, n. 6 ; (ventes publiques de meubles) p. 1236, n. 7.

— définition p. 1236, n. 1.

— enregistrement p. 1240, n. 78.

- incompétence (contrats.interpreiation)

p. 1238, n. 41 ; (cour d'appel) p. 1238 . n. 42; (distributions par contribution! p. 1239, n. 55; (dommages-intérêts) p. 1238, n. 41 ; (matières administratives ) p. 1238, n- 50 et s.; (matières commerciales ) p. 1238, n. 48 et 49; (matières de la compétence des juges de paix) p. 1238, n. 46 et 47; (ordres entre créanciers) p. 1239 . n. 55; (préjudice au principal, prohibition) p. 1238, n. 40 et s.; (tribunal, saisine) p. 1239, n.56. juge compétent (juge commissaire , distribution par contribution ) p. 1239, n. 55, 60; (juge de paix I p. 1239, n. 60; (président du tribunal civil, vice -président, juge le plus ancien) p. 1239, n. 59; (président du tribunal de commerce) p. 1239, n. 60; (ralione loci) p. 1239, n. 62 ; (ralione materiœ) p. 1239, n. 59 et s.; (tribunal entier) p. 1239, n.61.

— législation p. 1236, n. 1.

- ordonnances (appel) p. 1240. n. 73 et s.;

(chose jugée) p. 1238. n. 43; (exécution) p. 1239. n. 69 et s.; (intervention) p. 1240, n. 76; (motifs) p. 1239, n. 68; (opposition) p. 1239, n. 72; (pourvoi en cassation) p. 1240, n. "u ; (rédaction, signification) p. 1239.

n. 68, 70 ; (tierce-opposition) p. 1240, n. 76.

- procédure (assignation ) p. 1239, n. 64;

(comparution volontaire > p. 1239, n. 65; (défendeur, défaut) p. 1239, n. 66; (greffier, assistance) p. 1239.

n. 67; (mesures d'instruction ) p. 1239, n. 68 ; ( ministère d'avoué ) p. 1239, n. 67 ; MM., p. 37, n. 67 bis ; (ministère public, conclusions, dispense) p. 1239, n. 68; (réassignation) p. 1239, n. 66; (référé sur placet I p. 1239. n. 64; (référé sur procèsverbal ) p. 1239, n. 63.

— qualité pour demander ou défendre

p. 1239 , n. 57 et 58.

- timbre p. 1240, n. 78.

— voies de recours p. 1239, n. 72 et s.

— V. Algérie, Chose jugée (mat. civ.).

Commune , Cour des comptes , Divorce, Louage de services. Prescription civile , Séquestre , Tierceopposition, Travaux publics. Warrants.

Réforme, V. Armée, Pensions militaires, Recrutement de l'armée Réquisitions militaires.

Ht lu- d'obéissance. V. Justice militaire , Rébellion.

Récent. V. Banque de France.

Re"ie. V. Chemin de fer, Commune, Domaine de l'État, Douanes, Impôts indirects, Octroi, Travaux publics.

Régime dotal

— aliénations permises (aliments) p. 1243, n. 37 et 38 ; ( annulation ) p. 1244 , n. 50; (autorisation de justice) p. 1243, n. 36 et s.. 49 ; (compromis) p. 1242, n. 28; (contrainte par corps, cessation) p. 1243, n. 36; (dettes de la femme) p. 1243, n. 39 et s.; (dettes du constituant) p. 1243, n. 42 et s.; (échange) p. 1242, n. 28; p. 1244, n. 52; (enfants, établissement) p. 1243, n. 31 et s.; (expropriation publique I p. 1244, n. 53 ; ( frais et dépens , instance , conservation de la dot ) p. 1244 , n. 51 ; ( grosses réparations) p. 1243, n. 45 et 46; (hypothèque) p. 1242, n. 29,30; p. 124;;, n. 48; (immeuble indivis) p. 121.1.

n. 47 ; ( reliquat du prix , emploi )

p. 1244 , n. 50 ; ( remploi ) p. 1242 , n. 30; ( stipulation dans le contrat de mariage) p. 1242, n. 28 ; (succession acceptée, dettes) p. 1243, n. 44 ; (syndicats de travaux, associations syndicales ) p. 1244, n. 54.

biens paraphernaux ( acquêts pendant le mariage) p. 1247, n. 106; (administration) p. 1247, n. 107 et 108:

(charges du mariage, contribution) p. 1247, n. 107 ; (dépenses, remboursement ) p. 1247, n. 109; (droits et obligations du mari) p. 1247, n. 109 et s.; (fruits) p. 1247, n. 110 et 111; (mari, mandat d'administrer) p. 1247 , n. 108.

charges du mariage p. 1242, n. 20;

dot (accroissements naturels, constructions, plus-value) p. 1240, n. 7 ; ( biens dotaux ) p. 1240, n. 3 et s.; ( biens présents, biens à venir) p. 1240, n. 5; (biens substitués à des biens dotaux) p. 1241, n. 10; (constitution, forme) p. 1240, n. 4; (constitution ou augmentation pendant le mariage, prohibition) p. 1240. n. 6 et s.; (dépenses d'entretien) p. 1240. n. 20 ; (diminution) p. 1240, n. 9; (donation par contrat de mariage) p. 1240, n. 3; (droits du mari) p. 1241, n. 13 et s.; ( étendue) p. 1240, n. 5; (immeuble acquis îles deniers dotaux) p. 1241, n. 10 et s.; (indemnité d'assurance) p. 1241, n. 10; (usufruit, réunion) p. 1240, n. 8.

— droits du mari (actions judiciaires)

p. 1241, n. 15; (administration) p. 1241, n. 14; (aliénations) p. 1241, n. 16 ; (baux) p. 1241, n. 14 ; (compte de tutelle, réception) p. 1241, n. 14; (créances, dettes dotales) p. 1241 , n. 14; (expropriation publique) p. 1241, n. 15; (fruits et revenus) p. 1241, n: 19; (immeubles) p. 1241 , n. 13 et s.; ( indivision , partage i p. 1241 , n. 15; (meubles et choses fongibles, propriété) p. 1241, n. 13; (responsabilité) p. 1241, n. 17 ; (restrictions) p. '241, n. 18; (revenus dotaux, femme, perception) p. 1241, n. 18.

— emploi. — V. Remploi.

— enregistrement ( acceptation de rem-

ploi ) p. 1248, n. 117; (constitution de dot) p. 1248, n. 115; (immeuble dotal, acte de vente) p. 1248, n. 116; (restitution delà dot) p. 1248, n. 118.

— femme, capacité, responsabilité p. 1241,

— imprescriptibilité de la dot (créances

dotales) p. 1245, n. 65; (immeuble, vente , action en nullité ) p. 1245 , n. 65 ; ( prescription acquisitive ) p. 1244, n. 64.

— inaliénabilité de la dot (acquéreur

évincé . obligations ) p. 1244 , n. 62 ; (aliénations, nullité, révocation) p. 1244, n. 55 et s.; (compromis) p. 1242, n. 22; (dissolution du mariage) p. 1244, n. 57, 63; (donation entre vifs ) p. 1242 , n. 21 ; ( droits réels', constitution ) p. 1242 , n. 21 ; (effets) p. 1242, n. 26 et 27; (exceptions ) p. 1242, n. 28 et s.; (fruits et revenus ) p. 1242 , n. 25 ; ( garantie , biens paraphernaux) p. 1244, n. 61 ; ( hypothèque ) p. 1242 , n. 21 ; ( immeubles dotaux) p. 1242, n. 21 et 22; (mari, responsabilité) p. 1244, n. 60; (meubles dotaux) p. 1242, n. 23 et s.; (partage d'ascendant, institution contractuelle) p. 1242, n. 21 ; ( servitudes ) p. 1242 , n. 21 ; ( succession , renonciation ) p. 1242, n. 22; (transaction) p. 1242, n. 22; (vente) p. 1242, n. 21.

- obligations du mari p. 1242, n. 20.

— remploi (acceptation) p. 1246, n. 79,

81; (agents de change) p. 1246, n. 90 ; ( clause du contrat ) p. 1245 , n. 73; (définition) p. 1245, n. 71; (dettes, acquittement) p. 1245, n. 77; (dissolution du mariage) p. 1246, n. 81, 89; (effets) p. 1246, n. 82; (époque) p. 1246, n. 81; (équivalents) p. 1245, n. 77; (exigibilité! p. 1246, n. 80; (formes) p. 1246, n. 78; (frais) p. 1246, n. 7S; ( hypothèque ) p. 1245 , n. 77 ; ( im-

meuble , aliénation , prix ) p. 1245 , n. 74. 77; (mari, responsabilité) p. 1246, n. 83; (omission, conséquences ) p. 1246 , n. 83 et s.; ( prêteurs, responsabilité) p. 1246. n. 87 ; (remploi conventionnel) p. 1245, n. 73 : (remploi légal) p. M45, n. 74 ; ( rente viagère ) p. 1245 , n. 76 ; ( séparation de biens ) p. 1246 , n. 81 , 89 ; (soulte) p. 1245, n. 74 ; (tiers acquéreur , responsabilité ) p. 1246 , n. 84 et s.; (valeurs mobilières) p. 1245, n. 76 ; (vente, nullité, révocation) p. 1246, n.89.

- restitution de la dot (causes l p. 1246.

n. 91 ; ( délai ) p. 1247, n. 97 ; ( habitation , habits de deuil ) p. 1247^, n. 102 ; (hypothèque légale) p. 1247, n. 103; (immeubles) p. 1246. n. 93; p. 1247, n. 97; (insolvabilité du mari) p. 1247, n. 104 et 105; (intérêts et fruits) p. 1247, n. 100 et s.; (linges et hardes) p. 1246, n. 95; ( meubles) p. 1246, n. 94; p. 1247, n. 97; (qualité pour restituer et recevoir ) p. 1246, n. 92 ; ( réception de la dot , preuve ) p. 1347 , n. 98 et 99; (rente viagère) p. 1247, n. 96, (somme d'argent) p. 1246, n. 94; p. 1247 , n. 97 ; ( titres ou créances ) p. 1247 , n. 96; (usufruit) p. 1247, n. 96.

- séparation de biens (biens dotaux,

administration) p. 1245, n. 68; (capitaux, emploi) p. 1245, n. 68; (causes) p. 1245, n. 66; (immeubles, prescriptibilité) p. 1245, n. 70; (inaliénabilité dotale) p. 1215. n. 67; < revenus de la dot) p. 1245, n. 69.

- société d'acquêts (actif) p. 1248, n. 113;

(administration) p. 1248, n. 114; ( dissolution , partage, liquidation ) p. 1248, n. 114 ; (effets) p. 1248, n. 112.

- stipulation, déclaration formelle p.1240,

n. 1 et 2.

- V. Autorisation maritale. Commu-

nauté entre époux, Contrat de mariage, Dot, Échange, Fonds de commerce.

Registres de l'état civil. V. Actes de l'état civil , Divorce , Mariage , Timbre.

Règlement administratif (acte administratif, distinction) p. 1248, n. 1: (définition) p. 1248, n. 1; (émission, qualité) p. 1248, n. 4; (force obligatoire) p. 1248, n. 2; ( publication ) p. 1248 , n. 5 ; ( sanction pénale) p. 1248, n. 2; (tribunaux, appréciation, interprétation ) p. 1248, n. 3; (voies de recours) p. 1248, n. 6.

— V. Chasse - louveterie , Commune ,

Compétence administrative. Compétence criminelle, Constitution et pouvoirs publics, Homicide, Incendie, Lois, Servitudes, Vente de substances falsifiées, Yoirie.Voiture.

Règlement d'eau. V. Eaux, Servitudes.

Règlement de juges ^- mater* administrative (conflits d attribution) p. 1250, n. 48; (conflits de juridiction ) p. 1250 . n. 49.

- V. Conflit, Conseil d'Etat.

Règlement déjuges - matière ci-

oile causes (conflit négatif) p. 1249, n. 12; (conflit positif) p. 1248, n. 5 et s.; ( déclinatoire pour incompétence , rejet) p. 1249, n. 12 et 14; (tribunal, suppression, empêchement) p. 1249, n. 15.

- compétence pour régler (cour d'appel)

p. 1249, n. 16 ; ( Cour de cassation ) p. 1249, n. 17, 18; (tribunal de première instance) p. 1249, n. 16.

- conditions (appel) p. 1249, n. 9; (com-

pétence d'un des tribunaux) p. 1249, n. 12 ; ( incompétence, déclaration ) p. 1249, n. 12; (instances introduites) p. 1248, n. 6; (jugements non définitifs sur le fond ) p. 1248 , n. 7 et s.; (tribunaux différents, même contestation ) p. 1248 , n. 5 ; ( tribunaux entre lesquels le règlement est possible ) p. 1249 , n. 10 et 11 ; (tribunaux, ressorts différents!

- conflit p. 1248, n. 1.

- définition p. 1248, n. 1.

- juges de renvoi ( compétence des deux

tribunaux, premier saisi) p. 1249, n. 29; (compétence d'un seul tribunal) p. 1249, n. 28; (conflit négatif) p. 1249, n. 31; (conflit positif) p. 1249, n. 28 et s.; ( incompétence des deux tribunaux ) p. 1249, n. 30 ; ( tribunal , suppression , empêchement ) p. 1249 , n. 32.

— législation p. 1248, n. 3.

— procédure et jugement (cour d'appel) p. 1249, n. 21 et s.; (Cour de cassation ) p. 1249, n. 27; (demande) p. 1249, n. 21 ; (jugement, signification, recours ) p. 1249 , n. 25 et 26 ; ( préliminaire de conciliation , dispense ) p. 1249 , n. 21 ; ( rejet de la demande , dommages - intérêts ) p. 1249, n. 23; (requête introductive) p. 1249, n. 21, 22; (sursis) p. 1249 , n. 24 ; ( tribunaux de première instance) p. 1249, n. 21 et s.

— V. Compétence civile des cours d'appel , Conflit , Faillite.

Règlement de juges - mafiére criminelle

— causes (conflit) p. 1250, n. 35; (juges d'instruction ou tribunaux différents, mêmes crimes ou délits) p. 1250 , n. 33 ; ( tribunal , suppression, empêchement ) p. 1250 , n. 36.

— compétence pour régler p. 1250, n. 37 et s.

— conflit p. 1248, n. 1.

— définition p. 1248 , n. 1.

— juges de renvoi p. 1250, n. 4*.

— législation p. 1248 , n. 3.

— procédure (arrêt, notification) p. 1250, n. 43 ; (communication aux parties) p. 1230, n. 42: (demande, qualité) p. 1250, n. 40; (jugement sommaire ) p. 1250 , n. 41 ; ( rejet de la demande . amende ) p. 1250 , n. 46 ; (voies de recours) p. 1250, n. 44, 45.

— V. Compétence criminelle, Discipline judiciaire.

Réhabilitation

— enregistrement p. 1251 , n. 14.

— législation p. 1250, n. 1.

— réhabilitation administrative aux colonies p. 1251, n. 13.

— réhabilitation commerciale p. 1251, n. II.

— réhabilitation de droit p. 1251 , n. 10.

— réhabilitation disciplinaire p. 1251, n. 12. -réhabilitation judiciaire (amende,

rrais, dommages-intérêts, justification de payement) p. 1250, n. 5; (caractère facultatif) p. 1250, n. 2; (délai d'épreuve) p. 1250, n. 6; (demandeur, qualité) p. 1250, n. 3; (effets) p. 1251, n. 9; (peine non subie I p. 1250 . n. 4 ; ( procédure ) p. 1250, n. 8; (résidence, obligation) p. 1250, n. 7.

— timbre p. 1251, n. 14.

V. Discipline judiciaire, Divorce.

Faillite, Liquidation judiciaire, Ré-

cidive-relégation.

Réintégrande. V. Action posses-

soire.

Relâche. V. Assurances maritimes.

Avaries, Capitaine de navire.

Douanes.

Relais de la mer. V. Domaine de

l'Etat , Eaux , Propriété.

Relais des Bernes et rivières.