Etats fournis par les parquets

— Le procureur de la République reçoit des juges de paix des états relatifs aux affaires et des statistiques des travaux des justices de paix. De son côté, le procureur de la République envoie au procureur général des états des affaires d'ordre répressif entrées au parquet, des affaires jugées, etc.

§ 8. — Enregistrement et timbre.

65. Les actes faits à la requête du ministère public sont visés pour timbre et enregistrés en débet ou gratis (V. supra, Enregistrement, n<* 97 et 98; Exploit, n» 6o; infrà, Timbre).