V. infrà, Jugement par défaut, n°»l et

§3. — Jugements d'expédient (R. 22 et 23; S. 20 et s.).

8. On désigne ainsi la décision par laquelle un tribunal donne la forme d'un jugement à un contrat intervenu entre les parties. Pour obtenir un jugement de cette nature, on présente au tribunal un projet que tous les avoués de la cause ont signé et qui est communiqué au ministère pufelic; si le tribunal adopte ce projet, il se l'approprie sous forme de jugement.

SECT. III. - Des jugements en matière civile.

Art. 1er. — Des caractères constitutifs