Le concordai par abandon d'actif est

on tra.te par lequel le failli l'ait à ses , , , ,„ ' cers 1 abandon de tout ou partie de ses biens

les biens abandonnes ne sufliraient pas ,, ],.. d , -intéresser complètement.

195. lj Fornuitmn du concordat par abandon. — Les conditions de formation de ce concordat sont les mêmes que celles du concordat simple (Corn. 541 J 2, modifié par la loi du 17 juin. 1856, II. P. 56 ', lit V. si^irn, n»> 171 et s.). '

'?,! , ; 2° h:,rïlî r'" c,'!"'"riiat ?ar abandon. - Le concordat par abandon ,1, Hère du concordat simple ,l se «PProcl. ■ l'union é ,

ce nu.l ne met pas un au dessaisissemem I du failli pour ses biens présents, ou pour portion de ces biens qui ont But l'objet de [abandon dans le cas où l'abandon n'esl que part.el; au regard de ces biens? "état •I" nullité subsiste, et les choses se , a'J comme s .1 y avait union (Coin. 541 1 1 ) Il est procède, en conséquence, au maintien ; remplacement des* syndics, puis à la ^"'datioB ide l'actif abandonné/conformé! ment aux régie, illdi ri,s . . tv..^-u