Dictionnaire pratique de droit

Name: Dictionnaire pratique de droit
Author: Victor Alexis Désiré Dalloz

Idées et philosophieLecture classique125 h 15 de lecture

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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 125 h 15 (501 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

Le Dictionnaire protique de droit que nous publions aujourd'hui diffère essentiellement par son objet, par la nature des services qu'il est appelé à rendre, des différentes publications dont se compose la jurisprudence générale dalloz. Sous des formes diverses, le Répertoire alphabétique et son Supplément, le Recueil périodique et les Codes annotés offrent tous les éléments nécessaires pour une étude approfondie de l…

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Chapitres

AVERTISSEMENT15 min
VI AVERTISSEMENT15 min
C. i/nss. de Belgique. Cour de cassation de Belgique15 min
L. 9 avr15 min
L'absence, au sens juridique du mot15 min
Les prini | iaaenl l'envoi en possession provisoire15 min
Lorsque I ent opte pour In15 min
La situation des militaires absents a15 min
Contrairement è la règle écrite dans15 min
C -lin qui travaillerai15 min
Depuis la loi du 9 avr. I8S8 (D. P15 min
de onventions intervenues15 min
La personne responsable de ; ,l '^nr15 min
la loi du 9 avr. 1898 suppose un15 min
Us lombagos, sciatiques, tours de I!6"1"' que les tri15 min
Les frais médicaux comprennent les15 min
Tour le calcul des indemnités desti15 min
C. - Ren*" viagère15 min
Les enfants légitimes ou naturels15 min
Ileduconj i.r15 min
La rente due en cas d'accident mor15 min
accord iesa ; ; victime mi -i15 min
uraûèlement à l'enquête, le ,u..e de15 min
Le tribunal, en cas de renvoi, est30 min
ACQUIESCEMENT15 min
SECT. I15 min
ACQUIESCEMENT15 min
Parmi lu laits postérieurs -m j 1 115 min
ACTE DE COMMERCE15 min
L'acquiescement est exprès ou tacite15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE DE COMMERCE15 min
ACTE CONSERVATOIRE15 min
Les inscriptions sur les i ratuitement; les droit15 min
Les actes doivent être inscrits sur les15 min
acte. Il en est ainsi, par exemple, en cas de15 min
Des livret» de famille doivent être30 min
L'acte de décès est rédigé sur la dé15 min
Pour le cas de décès d'un enfant nou15 min
Les actes passés dans la forme consa15 min
La transcription des actes passés à15 min
i libon de tout acte de l'état15 min
de l'état civil rédigés confor15 min
Dans les a. : .s, la constat15 min
Aux termes de l'art. 855 c. pr15 min
ACTE DE NOTORIÉTÉ15 min
sept. 1792, art. 2 , R. p. 4S9; 13brum15 min
ACTE DE NOTORIÉTÉ15 min
L'art. 50, g 1, c. pr. civ. n'envisage les15 min
est impossible de donner une énunons personnel15 min
C. — Actions mi-.' , i s.; s. 14 et s15 min
A cet ordre d'idées se rattache le prin15 min
L'action civile suppose un dommage15 min
C. — Capacité15 min
V. infrà , Presse-outrage30 min
Les servitudes établies par la loi1 h 00
CII15 min
loptant, survenu15 min
Il n15 min
I le pas à l'a15 min
De ce que le droit établi au profit de15 min
Formes. — Le contrat est dressé15 min
ADULTÈRE15 min
ADULTÈRE15 min
AFFICHE15 min
Sur l'excuse qui existe au profit du15 min
AGENT D'AFFAIRES15 min
AGENT D'AFFAIRES15 min
V. iuprà15 min
Les agents de change sont nommés par15 min
I .ni 13 lé, tel qu'il a été modifié par15 min
Un agent de change ne peut non15 min
AGENT DIPLOMATIQUE15 min
Toutes actions en responsabilité, et15 min
La responsabilité de la ohambi i15 min
et s15 min
AGRICULTURE15 min
ivant pas d'exis15 min
tenu .m secret profession15 min
Les agréés n'ont pas le pouvoir d'ac15 min
AGRICULTURE15 min
ADMINISTRATIVE15 min
C. — Contributions diverses ( R. 448 et s. ; S. 345 et s15 min
Législation budgétaiui15 min
Li • comi tes indigènes ici uell15 min
La ipose de l'adjoint15 min
Pour faire face aux dépenses que les15 min
Une les I établie15 min
Si l'habitation est permanente, la15 min
PUBLIC15 min
SECT. VI15 min
MM LES U MUSULMANS15 min
Le ("ode de procédure civile a été15 min
D après l'ordonnance du 16 avr15 min
Les attributions des notaires en Al15 min
Le* terres domaniales coihj15 min
m naturalise- pendant vingt ans, si elle15 min
acte notarié uu «u.um15 min
La législation algérienne15 min
ET TIMBRE15 min
I.N3S. art. K--2 | ' constate, ,,i.,| de15 min
i.", volontaire peut cesser15 min
V. art. é. - Sur le15 min
TECT10N DE SA PEB15 min
L'autorité iud.aa>re le s15 min
M'égarddesalK«8d1ns15 min
Mandata15 min
Le mandataire ad litem, désigné par15 min
Entre certt \en ïigi i secte15 min
On entend par provition alimen15 min
le- provisions aHmentairaê adjugées15 min
AMNISTIE15 min
APPEL15 min
ET COMMERCIALE30 min
Exceptions ou moyens de défense15 min
partie jointe, pourvu toutefo s que i orui15 min
PEUT ET DOIT APPELER ET AUXQUELLES L AP- PEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ15 min
L'acte d appel est soumis, en prin15 min
La signification de l'acte d'appel est15 min
Tout ce qui précède n'est applicable15 min
L'appel des jugements par défaut15 min
C. — Jugements préparatoires (R. 1112 et s15 min
L'appel a deux effets principaux : 1» il30 min
i ne que les trlbunaui d'arron15 min
Il y a lieu, en thèse générale, de se15 min
L'appel n'a pas d'effet suspensif en15 min
La cour d'appel saisie d'un juge15 min
La demande reconvcntionnelle a pour15 min
L'appel est porté au tribunal correctionnel (Instr15 min
L'appel est formé par uue déclaration15 min
Le délai d'appel est de dix jours15 min
en- général a, pour I appel - à partir du pronoa15 min
Le juge d appel ne peut, lorsqu'il15 min
C. — Évocation (n. 346 et s.; S. 96 et s15 min
La récusation n'est admise que pour - survenues ris. Les15 min
Il existe, d'ailleurs, une cause légale de15 min
Les causes qui mettent fin au com15 min
lui général, les arbitres peuvent con15 min
ARBITRAGE INTERNATIONAL15 min
ARBITRAGE INTERNATIONAL15 min
ARCHIVES15 min
ARCHITECTE15 min
ARCHIVES15 min
I i pour le classenii-nt îles du. un BT letircommuni15 min
L'art. 2 de la loi de finances du15 min
roots atphab., col15 min
Sur la communication des pièces dé15 min
L'armée comprend l'ensemble des forces15 min
L'infanterie comprend aujourd'hui15 min
La cavalerie, d'après les lois des15 min
II.', i égi mente <l inlan e m à par15 min
C. — Service d état-major (B.. 85 et s15 min
Le service d'état- major comprend15 min
I.e personnel du service de l'état15 min
L. Iti BUn 1883, art. 37), ils ont m15 min
l.es étudiants en médecine possédant15 min
Ce sont : i« L'nVoie peivtcchnique30 min
L'administration île l'armée15 min
La comptabilité militaire l'ait I15 min
Les établissements el services spé15 min
Le service de l'intendance comprend15 min
V. mfrà . Poudl15 min
L'organisation de l'hôtel des Inva15 min
V. suprà, n15 min
L. — Bibliothèques militaires15 min
Indépendammentdu service des •étapes15 min
Lorsqu'un crime ou délit a été15 min
Lorsque le bureau s.iisi n est pas en15 min
Dam , par exception15 min
A l'effet de lui procurer le premi15 min
I l'autit» part, pour avertir le Trésor15 min
La condamnation est prononcée contre15 min
Quand les associés veulent constater15 min
Aux termes de l'art. 6 de la loi de15 min
lui "lu ai déc. 19ul l>. P15 min
Le Gouvernement ne se reconnaît15 min
L'art. 4 Je la loi confère aux membres15 min
Les statuts déterminent les conditions liation des a15 min
DES CONGRÉGATIONS15 min
la loi qui autorise une congrégation15 min
DE L* LOI CONCERNANT LES CONGREGATION15 min
Le liquidateur est responsable de ses15 min
ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS15 min
I Code pénal considérait toute asso15 min
Le directeur est un organe e15 min
syndicales autorisées >.(s publics. La question15 min
Le recouvrement des ta.v15 min
Associations autorisées. — Les dif15 min
Il existe deux modes d'assurances15 min
Les sociétés d'assurances étrangères15 min
n ce qui concerne la révocation des15 min
L'as itant un acte d'admi15 min
I i es, - l ,oi pic la loi, comme15 min
L.i preuve de ce crime, qui, en15 min
I its des compagnies stipulent15 min
C. — Risque du voisin (R. 144 et s.; S. 95 et s15 min
On s'est demandé si cette assurance15 min
L'assuré est tenu, sous peine de dé15 min
La valeur des objets assures n est pas15 min
tion à faire sur le montant15 min
Les dommages -intérêts auxquels a15 min
L'assuré doit, en cas de sinistre, faire15 min
l'n ce qui concerne l'annulation du30 min
u\ téri la !a loi du15 min
Les certificats, actes de notoriété et15 min
La loi du 23 août 1871 (H. P15 min
lieu, il faut avoir intéri15 min
Dans 1rs rapportBdu mnaire15 min
de nullité, il peut être prouvé15 min
La date du contrat, c'est-à-dire15 min
Le n,,,,: el le domicile de celui15 min
ooe peut être faite en temps15 min
Lot qne l'assurance a pour oh15 min
Enfin, du principe qu'il ne peut v15 min
ige, l.i durée15 min
ART" "' — L'ASSURÉ CONTRE L*A15 min
Le délaissement ne peut être exercé15 min
L'action d'avarie ne peut, en géné15 min
i" Avarié» du navire. — En cas15 min
L'application de l'art. 348 n'exclut15 min
Les contrats d'assurances maritimes15 min
S. n i n outre, de- peu édictées par fart. 331 nouvi15 min
ATTROUPEMENT30 min
rations d'autorisation mari15 min
Oui , en droit maritime, sous la15 min
Que i lit été vol15 min
Les c es par15 min
Quand c'est sur le navire qu'a porté15 min
La même lin de non-ree15 min
I de la profession d'avocat est15 min
Il n'y a d'autres conditions d'âge que15 min
I r serment à l'.iu15 min
Le stage est une condition indi15 min
L'avocat ne peut donner ai reçu, ni15 min
AVORTEMENT15 min
us d'avoué sont incompa15 min
peuvent occuper pour leurs15 min
Les avoués ont coutume de rédiger la15 min
BANQUE - BANQUIER15 min
Les opérations de banque sont des plus15 min
Toutes constituent, en outre, des actes15 min
BIENS (DISTINCTION DES15 min
Parmi les bibliothèques publiques , , les15 min
Les animaux attaché» ït la culture15 min
Les animaux placés sur un fonds par15 min
î ! colombiers , les lapin ' les poisson15 min
Li15 min
taires ù15 min
Il est généralement admis en doctrine15 min
Cette troisième catégorie conprend les15 min
BILLET A ORDRE15 min
BILLET A ORDRE15 min
BORNAGE15 min
V. infrà, Effets de commerce15 min
BORNAGE15 min
L'action en bornage peut être exercée15 min
Deus se peuvent se présen15 min
S. MIS15 min
à a i s de l'art. 616, « le bornage15 min
Ces opérations se divisent, en fait, en15 min
Les bourses de valeurs mobilières sont15 min
ï Dépôt au conseil des P15 min
Quand la divuhra ton ^de lm dfi15 min
Toute invenUoncon=^,.;lre ou15 min
Tout :.'U au payement15 min
Quiconque veut prendre un brevet15 min
s de la demande. — La de15 min
Avant la délivrance, toute demande15 min
I DES BREVETS : DROITS15 min
I i peut céder son brevet i T15 min
Pour qu'un brevet puisse être annulé15 min
Le brevet est frappé de déchéance15 min
L introduction n'est une eau15 min
L 'ai -lion en nullité d'un bl15 min
Le ministère public intei15 min
Atteinte a15 min
Le ministère public ne peut exercer15 min
Le présidenl peut autoriser la saisie15 min
SWS.* ,:,rrves15 min
L'huissier, quand il procède à la15 min
L'intervention .lo- m ceux15 min
partie ^ .rA^r15 min
La bonne fo. du dete . ,a confls15 min
l.i oploiter un15 min
Il est interdit de donner le nom de15 min
i ! •! sont fondé ration du conseil municip i15 min
Les caisses d'épargne doivent vei15 min
CAISSES D'ÉPARGNE15 min
Lorsqu'il s'est écoulé trente ans à15 min
Le casier judiciaire a pour but de faire15 min
I. 113 I modifiée par la loi du15 min
Pour les personnes qui ne sont pas15 min
pas la15 min
Dana les affaires qui intéressent l'État15 min
Le poun ii en cassation n'est pas rece15 min
mie condition exigée15 min
Dana le cas où une autorisation est15 min
J -similer aux loi* pro15 min
la jurisprudence considère comme tulementau15 min
En principe, l'omission de statuer sur15 min
La contrariété de jugements nenr15 min
En matière de preuve, il peut s'éle15 min
L'arrêt de cassation a encore cet effet15 min
V. infrà, Frais et dépens15 min
L'annulation pour excès de pouvoir15 min
La droit pour les prévenus et accu15 min
La partie civile peut se pourvoir, en15 min
Efi • ~1F DU POURVOI15 min
Lorsque15 min
De même qu'en matière civile (V15 min
Matière criminelle. — fie mémp15 min
La caution qui, faute d'avoir été15 min
ART 7. — EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT15 min
ire de la réception d15 min
tonnements de sommes et d'obje' mties mol15 min
Le cautionnement d'une olil' sou nu15 min
L'affectation hypothécaire souscrite15 min
ET COMPTABLES15 min
Lorsque le cautionnement est consti15 min
CAUTIONNEMENT DE FONCTIONNAIRES, ETC15 min
CHANTAGE15 min
CHANGE- CHANGEUR15 min
CHANTAGE - EXTORSION DE TITRE ET DE SIGNATURE15 min
Ce sont : 1" La nature et la quantité15 min
ient doit être fai 0"u/ ut au moins : un pour le15 min
i dssement, qui en15 min
Le capitaine, n'étant tenu de recevoir15 min
pectives du trans15 min
La soin de déterminer, dans chaque15 min
Le préfet ne peut fixer l'époque de15 min
Les auxiliaires ne sont dispensés du15 min
La délivrance d'un permis doit, en15 min
En ce uni concerne la quête et la15 min
Le bail de chasse peut être ver15 min
Chasse dans les propriétés de l'Etat15 min
cl ie 'i- li - eh15 min
ur les ri15 min
avoif déclaré que le permis15 min
Les préfets ont le pouvoir de i15 min
Arrêtés obligatoires: oiseaux de15 min
La destruction des pigeons est 1 ohj15 min
c pén. Y. supra, n° 149). L en e15 min
La préfet peut même déclai15 min
les entrepreneurs de transports, les15 min
La défense conten i de la15 min
Les animaux sauvages qui sont im15 min
Le mu e public a d'une15 min
Ll partie lésée par un délit de15 min
la prescription de l'action civile15 min
Les peines applicables aux délits ! ' issi sont15 min
mes, Bl< ta, engins et autres ments de chasse n'ont pa15 min
Celte régie ne s'étend ni aux peines15 min
n ce qui concerne les excuses lé15 min
LA PEINE15 min
En tout cas, pour la fixation (les15 min
Ces mesures, relatives à la louvete15 min
Ait15 min
Parmi leurs attributions, il y15 min
Enfin, les lieutenants de louveterie15 min
AU LOUP PAR LE LIEUTENANT DE LOUVETERIE15 min
Les animaux auxqn> s'appliquer lésai inent15 min
Le montant des primes pour la des15 min
ET TIMBRE15 min
L. 15 juill15 min
Du caractère commercial des entre15 min
Par le contrat intervenu entre l'Etat15 min
Le* plantations et l'élagaije. — La15 min
mines, ira et sablière15 min
i!,!ir à moins de es d'un chemin de fer desservi15 min
Les compagnies ont institué, au profit15 min
En grande vitesse, les tai15 min
Ta A coté des tarifs15 min
Les droits de magasinage et ceux de15 min
Une autre prohibition concerne spé15 min
Ce principe d'égalité entre les di15 min
Le caractère obligatoire des tarifs et15 min
C'est a celle des pari liteur15 min
L'art. 48 du cahier i es autorise, enti e les d15 min
Comme entrepreneurs de transj15 min
Le voyageur qui a éprouvé un re15 min
C. — Livraison des marchandises aux destinataires15 min
Le destinataire qui veut prendre15 min
chemin i15 min
Il ire que le tarif reven15 min
la police des chemins de fer est ré15 min
Ces contraventions peuvent être com15 min
irqui15 min
i d'il» biUrt périmé15 min
L'ordonnance de 1846, coi15 min
Las chemina de 1er d'intérêt local15 min
La concession est accordée par15 min
Payement du chèque (S15 min
A rencontre des endosseurs , son re15 min
raonne dé15 min
Le jugement ou arrêt par défaut15 min
acte a une partie de la u r un15 min
Pour apprécier sous £ «PP n15 min
L.dentité «e cause e^tre d15 min
D'après la jurisprudence actuelle de15 min
SECT. II15 min
I résulte non seulement15 min
C. — Jugements étrangers (S. 288 et s15 min
Eu matière de complicité, il est15 min
le* iuridict15 min
COLONIAL DE LA FRANCE (S15 min
ART 2 — RÉGIME LÉGISLATIF DES COLONIES15 min
Quand une Ici a été laite spécialement15 min
Le gouverneur peut être poursuivi15 min
Dans toutes les colonies, le Conseil15 min
C. — Conseils généraux (S. 52 et s15 min
Relative nt aux taxes et impôts, il15 min
La gendarmerie coloniale est recrutée15 min
L'or* 'nisaliou des cultes aux colo15 min
Le clergé inférieur ne comprem15 min
liesements15 min
Les relations postales entre la Francs15 min
COMMERÇANT15 min
Les mutations par décès de biens15 min
COMMERÇANT15 min
COMMISSAIRE DE POLICE15 min
COMMISSAIRE DE POLICE15 min
Les cm de police, dans l'exer15 min
Le traitement des commissaires de po15 min
Kn CÇ ns ju15 min
COMMISSAIRE • PRISEUR15 min
Le commissionnaire doit, comme tout15 min
Des règles spéciales sont appli15 min
L'expéditeur conserve, après la remise30 min
Les principes ci-dessus exposés s'ap15 min
I! | i oonta i la i|in-^tii>n de15 min
L'expéditeur est responsable, au re15 min
lions de l'expéditeur et du15 min
Ile. al, ment admis que les15 min
La fin de non-rece\. : ar| p15 min
La loi du 22 frim. an 7 disposant15 min
La loi de 1872 n'ayant fait aucune15 min
Les -, mèi) iu foi15 min
I a e'.mmtinauté est légale ou conven15 min
La communauté ne constitue p15 min
Le droil de jouissance du fermier ou15 min
I. mi uble dont l'un des époux est15 min
Première hypothèse (Civ15 min
Deuxième hypothèse (Civ15 min
Les. créanciers d'une15 min
C. — Dettes dépendantes de donations (R. 960 S. 316 et s15 min
munauté est même tenue de15 min
I /', ,,,}, ,/„ ,,,„,.; (n ivi15 min
i obligations contrac15 min
J Femme mandataire du mari (B15 min
Femme autorisée par justice (H15 min
Le mari a l'administration de tous les30 min
Pans le cas où la communauté est30 min
Toute convention par laquelle les15 min
Les i ..les coi rnant le recel en15 min
Le principe de l'effet déclaratif du15 min
L'inventaire doit être hou et fidèle15 min
Si la femme • payé une dette de15 min
Cette exclusion n'a pas seulement30 min
FEMME DE REPRENDRE SON APPORT FRANC15 min
La loi prévoit trois clai15 min
A défaut de conventions contenues15 min
V. -»/,-.,, ,v ctiotu15 min
SB15 min
En cas d'absence, de suspension, de15 min
Les «^«^.aSS^ïS15 min
Le maire est chargé, sous ^autorité15 min
L^ arrêtés pris par (e ma»£ sont15 min
Les arrêtés par lesquels les maires15 min
DANS LES RUES ET VOIES PUBLIQUES (R15 min
Le balayage constitue, en principe, une15 min
L'art. 98 de la loi de 1884 reconnaît15 min
V. infrà, Voirie15 min
V. infrà, Voirie15 min
V. infrà, Théâtre- Spectacle15 min
V. infrà, Sépulture15 min
Création d'intermédiaires. — V15 min
dans l'intérêt de la fidélité d15 min
V. infrà, Industrie et commerce15 min
DE LA POLICE RURALE15 min
listent dans Tint' i ieur des villages ou d isinage15 min
Y. infrà, Salubrité publique15 min
la's maires veillent à ce que15 min
La loi défend de supprimer, de dé15 min
La publication du ban a pour effet15 min
Dans le cas où, après épuisement15 min
La taxe des prestations en na15 min
b. Taxe pour le taureau commun15 min
h. Concessions dans les cimetières15 min
d. Droits perçus dans les abattoirs15 min
Les impôts indirects auxquels les15 min
Les dons et legs. - I] ne s'aril15 min
De même que les recettes le* ,u15 min
Les taxes spéciales sur les ani15 min
f. Culte (R. 422 et s.; S. 321 et s15 min
h. Police (R. 406; S. 304) —Ton15 min
o. Confritu/ions (R. 4SI; S15 min
Pour autoriser les dépenses rela15 min
Kn ce qui touche les payements, les15 min
Le domaine privé des communes15 min
Les contrats peuvent être passes par15 min
I • ii grand a imbre de contrats sont30 min
Le conçessionna.re nes^pa15 min
Les difficultés ^qui P a15 min
Les -V^XSSTïïS15 min
Les contestations qui s'élèvent entre15 min
La ci.inmmi,. déclarée resnonsahlp15 min
DE VIABILITÉ DES CHEMINS15 min
Une proposition de loi , adoptée par15 min
L'admini naents15 min
COMPÉTENCE15 min
COMPARUTION PERSONNELLE15 min
COMPÉTENCE15 min
Il est défendu aux tribunaux jndi15 min
En ce oui concerne la délimitation15 min
Les questions de successions mn15 min
Quant aux quasi -délits et à la res30 min
s pour15 min
Le Conseil d'Etat est, d'ailleurs iuse15 min
A la diilérence du Conseil d'Etat, les15 min
I : i | loi :n15 min
Lorsque les actes dispenses de l'en15 min
ne cour ne peut être -ai-o,' de I appel15 min
En principe, les cours d'appel sont30 min
La loi du 12 juin. 1905 a apporté plu15 min
COMPETENCE CIVILE DES TRIBU- NAUX D'ARRONDISSEMENT15 min
COMPÉTENCE COMMERCIALE15 min
COMPÉTENCE COMMERCIALE15 min
h autre part, la Connaissance des15 min
l'e même, les tribunaux de15 min
Le tribunal qui se déclare Incompétent15 min
Bel Compétent pour i naître d'un15 min
En cas de conilit entre tribunaux de15 min
Le juge de police ne peut, sans excès15 min
Dans le cas où le fait dont il est saisi15 min
Sur la compétence, en matière ré15 min
La peine édictée contre un fait dont15 min
RECEL15 min
Le recel i15 min
COMPTE (REDDITION DE15 min
I , mita du rapport du iuge-com15 min
Si loyanl sel défaillent, leiuge-eom15 min
Aux termes de l'art. 54 1 e. pr. civ15 min
Le récepteur doit, par contre créditer15 min
Une fois entrées dans le comme15 min
Par l'effet de son entrée dans le compte15 min
Suivant l'opinion qui parait prêta15 min
la citation est assujettie aux mêmes15 min
D'aprèa l'art. '1 de l'ordonnai15 min
C. — Arrêté de conflit (R. 128 et s.; S. 77 et s15 min
Si le déclinatoire a été admis par le15 min
Dans les cinq jours de l'arrivée du15 min
L. 21 mai 1872, art. 4); 2» des autres mi15 min
I .J a heu de distinguer, quant à son15 min
Les sûairee administratives sonl répar15 min
La section15 min
Les requêtes, comme, en général15 min
Les affaires inscrites sur le rôlesontap15 min
Une autre An île non-recevoir peut résulter de l'inob15 min
I.i s s de recours qui peuvent être15 min
Indépendamment des recours qui15 min
I e mari qui est pourui .! un15 min
Par la défense d'emprunter, la loi15 min
En ce qui coin- me matri15 min
L. 10 août 1871, art. 7, 11. p. 71 i15 min
En matière hospitalière, l'avis du Con15 min
Maures le, ;,„. |.V, ,, ! r,7 ,le la loi du15 min
ART 2 — MESURES GÉNÉRALES D'INSTRUCTION15 min
L'expertise comporte deux opérations «Jiam itationa el15 min
Le Conseil ou ses membres peuvent15 min
V. art. 35, S 1er- . . j15 min
Les lies mit qu'un15 min
Le commissaire du Gouvernement doit15 min
Les arrêtés des Conseils de préfecture15 min
Les demandes en dégrèvement de15 min
Certains changements dans les cir15 min
I endant longtemps, on a admis oue15 min
La loidu 15 févr. 1872 (T) P 79 A qq15 min
PS15 min
l.e tribun laire est saisi oar15 min
Leainfracl i, tuant des ,1, in15 min
Les chanceliers sont des officiers nu15 min
ES15 min
CONTRAINTE T»AR CORPS15 min
Les états arrêtés par les convorneins15 min
CONTRAINTE PAR CORPS15 min
La contrainte par corps est la consé15 min
CONTRAINTE PAR CORPS15 min
D autre part, les contrats se divisent15 min
II. Tant que l'acceptation n'a pas eu lipn15 min
DES VICES BU" CONSENTEMENT15 min
En priucir,.. ! ,lt15 min
S64 __ CONTRATS ET C O * (VENTIONS^ÉN15 min
obli| llion est sans effet lorsqu'elle15 min
Sont nulles, notai enl, comme ayant45 min
Le mineur n'est relevé de son15 min
Le contrat de mana pas sus15 min
jAiai de deux années a15 min
Les dispositions qui co dfi drolls15 min
Les certificats de uen avo(jés15 min
les peines ril, |jce |Ma|)|j15 min
Les : tribunaux de police peuvent, dans15 min
Les circonstances atténuantes (Pén15 min
Les contraventions de police sp rfi15 min
F.licullage ( Pén. 171 ,§ 8). — Ce15 min
l-'ruits d'autiiii cueillis et m15 min
Les entrepreneurs de travaux publics15 min
Bans de vendanges et autres15 min
Violation des règlements sur la15 min
CONTREFAÇON DES SCEAUX DE L'ÉTAT15 min
FoU de mener des bestiaux dans15 min
L'art. 479, § 8, atteint non seule15 min
DES BILLETS DE BANQUE, ETC15 min
I- • ~ «" ■<•">",•■» lorsqu 1 a eu15 min
La contumace est l'état de > celui qui15 min
En ce qui c°ncf,rne 'ati de vendre30 min
Il y a délit de | ar Unpru15 min
Sur ce point, V. infrà, Homicide15 min
Les arrêts de la Cour des comptes15 min
ART. 2. — ATTRIBUTIONS DE CONTROLE15 min
L.aàjuill. 1891 , D. P15 min
Incompatibilités relatives : parenté15 min
Le ^^'"f'r est sans appel. de Vart. 505c^^roicue ,U15 min
Smeni15 min
Les jugemen s des n d ls15 min
Si le jugement e ht mentionner15 min
C. — Chambro des vacaUons15 min
leur répartition : 'tes chambres sont ai15 min
Chaque Cour d'appel est composée15 min
Une chambre d'une Cour d'appel peut15 min
Les Cours d'appel15 min
il est tenu L'arrondissement15 min
Les fonctions du ministère public au15 min
Les tribunaux de commerce c15 min
i) pb-ifcu8$ NarbonDe- i9 n°v15 min
Ii nullité pai I iloe de15 min
La Cour de cassation a remplacé15 min
COURSES DE CHEVAUX15 min
Erm itument» de» courtier» officier» mt15 min
i. ni et 63. i. 193; i.. 3 jniU. 1881, art15 min
CRÉDIT AGRICOLE15 min
CRÉDIT AGRICOLE15 min
t le siège i'i le niucli" d'adminisl i toeiété d15 min
Aux termes de la convention du15 min
CRÉDIT FONCIER15 min
i ni est le fait de retirer un15 min
Ce crime suppose que l'enfant n'est pas15 min
Toute t. 'nt.iiiv.' de l'un des délil15 min
Sur ce point, V. infrà, Haute -Cour de justice15 min
C'esl au nom ri<- la liberté de conscience15 min
La loi du IS nov. 1887 (D. P. ST. t15 min
On doit considérer comme abrogée15 min
Sous le régime eoneordatain15 min
I es i i. liions cultuelles ne peuvent15 min
Lorsque de services rcli15 min
L'exercice du i ulie privé des15 min
La loi de 1905 ne rei naissant plus15 min
Les associations cultuelles sont for15 min
lies associations15 min
Aux termes de l'art. 30 du règlement15 min
ww" a rasSociation cul15 min
Toutefois, ce Pimc'u » d15 min
l'n reste, le:, circonscriptions i15 min
I. art k de la loi de 1905 n'adm15 min
Quête et collectes. — L'art15 min
Une autre ressource importanl15 min
La constitution obligatoire d'un fonds15 min
partie des ponibles, ainsi qu'a la15 min
I.e compte financier et 1'. lai inven15 min
partie descriptive et estimai le (inven15 min
I. s . I, „,„es des e,l,ses metro .ol.taine's ou15 min
I- Compétition entre15 min
Dans les trois casci-dessu15 min
En vue de l'application de l'art, tj15 min
Aux termes de l'art. 11, § 11, de la15 min
C. — Quotité des pensions15 min
Le ministre '1rs Cultes arrête la li15 min
Les pensi.ns sont payées par tri15 min
Si pendant trois nsécutives I d une pension ne sont15 min
Li a pensions sont réversibles, dani15 min
Aux termes de l'art. 18, g 1 . de la15 min
d'une iation cultui lie sur un édifice du culte15 min
la prohibition de tenir des réunions15 min
n» et autres15 min
Les cim.u« peuvent être em15 min
Ejitrawsa Vegard des exerctei du cul c dans le fff15 min
Le Code pénal a édicté diverses15 min
DELIT POLITIQUE15 min
Il a été préci ara des tra15 min
IUX I.thii de I art i d15 min
Même dans le cas ou il n'aurait pas15 min
DÉLAI15 min
DÉLIT15 min
DÉLIT POLITIQUE15 min
DÉLITS RURAUX15 min
DÉLITS RURAUX15 min
RURALES15 min
D. P. 96. I. III). An contraire, l'aban15 min
Les conclusion! nouvelles qui étaient15 min
Aux demi oires on assimile15 min
DEMANDE RECONVENTIONNELLE15 min
DÉNI DE JUSTICE15 min
La troisième condition a trait au carac15 min
Le préfel, lorsqu'il s'absente, peut deléputi45 min
Ii oomn lamentais a deux15 min
Toutes autres . , con15 min
Il est d'autres délibérations qui ont45 min
La dépositaire n'esl tenu en auci15 min
L'obligation de restituer la chose15 min
DÉSAVEU15 min
ART 2 — DU SÉQUESTRE JUDICIAIRE15 min
Le gardien d'objets saisis nonobstant15 min
CHAP. V. — ENREGISTREMENT ET TIMBRE15 min
DÉSAVEU15 min
DESCENTE SUR LIEUX15 min
si15 min
DESCENTE SUR LIEUX15 min
DÉSISTEMENT15 min
DÉSISTEMENT15 min
Le désistement ne peut porter préju15 min
Le désistement de la partie civile n'a15 min
Laa es résultant des condami iplia lirea peuvent i b15 min
Loi peines disciplinaires qui peuvent15 min
Les chambres syndicales ne peuvent15 min
La clause, insérée dans un testament45 min
Les pouvoirs de l'autorité admini15 min
FAITES PAR PERSONNES INTERPOSEES15 min
Les a qui veulent prendre15 min
I ibution par eontribn15 min
Dans le moia de la sommation qui15 min
La forclusion encourue par le créan15 min
Le règlement définitif prononce main15 min
LiM ( CM OU illji15 min
lue condamnation antérieure au mena peut m i15 min
L'individu frappé d'interdiction30 min
L'ordonnance qui assigne à la femme15 min
D appartient au tribunal de statuer15 min
ents qui accordent un15 min
Para15 min
V. infrà, n15 min
Contrairement au droit commun [Y15 min
ir les parties d'avoir requis15 min
Le ?out le mariage ( Civ15 min
V. infrà, Mariage15 min
La révocation édictée p;n30 min
Les biens du domaine de l'Etat15 min
En principe, le mobilier de l'Etat ne15 min
Dans toutes le15 min
DOMAINE PUBLIC15 min
Dans les instances domaniales, l'Etat15 min
DOMAINE PUBLIC15 min
Certaines portions du domaine public15 min
Intention de changer de domicile15 min
Le mineur émancipé choisit librement son domicile15 min
lui (|ui l'a perdu n'a pas acquis un15 min
I. 167). Ei 1 ■ contenue15 min
L'élection de domicile se fait le plus15 min
L'élection de doi te par les parties poi I15 min
S* Destruction de greffes (Pén15 min
Lien que la loi de 1850 vise, d'une15 min
V. s* i. Il en est de même en15 min
Les époux peuvent, par contrat de ma15 min
Les époux petivenl . durant le mariage15 min
le retour peut être stipulé15 min
i biens donnés reviennent au do15 min
Les acte9 portant donation entre vifs15 min
Les dons manuels (V. infra, nos 71 et s.). . . i15 min
I» Donataire majeur et capable15 min
i- Mineur ou interdit (Civ15 min
I.'ii lient de la formalité15 min
C'est seulement à l'égard du donateur15 min
La révocation de la donation pour15 min
Le fait que le donataire a I15 min
C. 22 frim. au 7, art15 min
DOT15 min
DOT15 min
DOUAIRE15 min
Les droits de douane doivent être15 min
Les chevaux on15 min
L'Ile de Corse est soumise à un ré15 min
La principauté de Monaco est, en15 min
Laa droits de douane se pavent au15 min
Outre les taxes douanières, la loi du15 min
Pour échapper aux surtaxes d'entre15 min
ition de l'origine se fait15 min
fr. il15 min
la Régie jouit du droit d'exproprier15 min
et de ferme15 min
Le pattavant iple permis15 min
L'acfttit-i un permis15 min
En principe, les chargements et dé15 min
Bien qu'il n'y ait plus actuellement15 min
I douane étant nn impôt15 min
juill. 1897, D. P15 min
Le transit est la faculté de transporter15 min
Le transit international a pour but15 min
Pour les expéditions qui sont faites15 min
Dans le langage usuel, le mot15 min
V. siqirà, n15 min
En ce qui concerne les drawbacks, V. suprà, n15 min
Entrepôt» frauduleux. — Tout15 min
La saisie dans les maisons no peut15 min
DOUANES15 min
I ., ACTION DBHINISTÊKEP1.BUC15 min
La i-.mil; !■ a icon15 min
Certaine de oontn15 min
Si, au la comparution, la pai15 min
Le tribunal correction15 min
DÉSIGNATION DES ACTES15 min
DÉSIGNATION DES ACTES15 min
LL. 28 avril 1816, n- 47; 19 févr. 1S15 min
L. 26janv. 1892, art. 16, §4, n'I.et §2, n15 min
L. 9 flor. an 7, art. 9. tit. t15 min
LL. 28 avr. 1816, art. 43 , n' 16 ; 28 févr. 1872. art15 min
LL. 22 frim. an 7. art. 11 et15 min
Lm - par les agents15 min
DUEL15 min
DROIT DES GENS15 min
DROITS CIVILS15 min
DROITS POLITIQUES15 min
DROITS PUBLICS15 min
DUEL15 min
La navigabilité a comme conséquence15 min
Te ionnaires d'établisse15 min
Toutes contestations relatives à l'in15 min
L'autorité administrative intervient15 min
Les maires n'ont, en p.incipe, au15 min
La police des canaux appartient à15 min
La police des i le par15 min
V. infrà, Servitude15 min
routa demanda aux tins d'aut15 min
Le début d'autorisation 1 une triple15 min
Deoi imporl > s en ma15 min
mitation (S. 47 I — Le cor re est com15 min
i" Prise» d'eau, usines (S15 min
Court d'eau navigables (K. ô.'.J15 min
Les tribunaux de l'ordre jud15 min
Cours d'eau non navigables (R15 min
EAUX MINÉRALES ET THERMALES 52Î15 min
Chcttuns de halagc (R15 min
L'Administration, dés qu'elle a con15 min
EAUX MINÉRALES ET THERMALES15 min
EAUX MINÉRALES ET THERMALES15 min
ÉCHANGE15 min
i ni v d * vaux par les malades n'est15 min
L'expédition, hors de la commune où15 min
lissements apparten15 min
ÉCHANGE15 min
L échange s opère par le seul ron15 min
V. suprà, Culte, n15 min
partie n'est pas pi ■ de la chose par15 min
Conformément au droit commun (Civ15 min
Timbre. — Les effets de commerce15 min
Si les f nrtionnaires sont dis15 min
ires étant privés, non de la15 min
Lirsqu'une fraction de commune a15 min
Les militaires et assimilés de tous15 min
Ceux qui, en vertu des loi15 min
Les condamnés pour vagabondage ou mendicité15 min
Les condamnés pour délit d'usure15 min
Le tableau contenant les additions èl15 min
Les p >ui15 min
La liste électorale reste jusqu'au15 min
Le débiteur qui obtient le bénéllce de15 min
Sont inéligibles à la Chambre dea15 min
I . • plupart des incompatibilités15 min
Vue autre série d incompatibilités15 min
Chaque commune n'a qu'un maire15 min
Loi Mine le conseil général a été dissous15 min
le conseil municipal se15 min
L'acte convoquant les électeurs doit15 min
L'acte de convocation doit faire con15 min
PÉRIODE ÉLECTORALE15 min
V. suprà, Affiche, n" 6, 7, 10 et15 min
V. infrà, Presse -outrage15 min
La loi déterminant les personnea qui15 min
Dans les élections législatives15 min
P. 1903. i. .".31, dans les15 min
Les i le lions sont souvent ent15 min
Au point de vue du jugement de15 min
Les bureaux procèdent i l'ai15 min
Les réquisitions d'indemnité faite15 min
L'émancipation peut avoir lieu expres15 min
émancipation résulte alors de la délibéra15 min
ÉMIGRÉ15 min
ÉMIGRATION15 min
ÉMIGRÉ15 min
ENLÈVEMENT DE MINEURS15 min
CI . ont le droit de demander la nullité du15 min
acte |e conclusion?, les faits' 5rUcu"és(fô15 min
n :>u Palais15 min
Le procès-verbal doit contenir l'indi15 min
Lorsque le jugement n'est pas suscep15 min
Vu jour indiqué, les témoins font con15 min
le qu'en matière sommaire15 min
Les procès-verbaux d'enquête, n'ayant15 min
îs peuvent être récusés par tifs pour I témoins peuvent15 min
il d'expertise di15 min
tntufftsancet rnobili15 min
L'exploit d'ajournement est donné15 min
Irim. an 7, art. 29, I15 min
I ar exception â ue toui j15 min
P. 4o. 3 163; 30 mai 1851 , art. 19 (policé15 min
L'enregistrement d'un acte sur15 min
ns res15 min
Les notaires qui n'ont pas fait enre15 min
perception de plusieurs droits proportion15 min
Les ion ayant pou15 min
L'Administration peut encore faire la15 min
Acte en conséquence d'un autre15 min
Lea grel tribunaux doivent15 min
L. 21 juin 187."., ail. 7. D15 min
La perception des droits d'em15 min
I. administration de l'Enregistrement15 min
Le service départemental est com15 min
En principe, l'ei nt est libre15 min
Décr. 20 avr. 1888. 27 mars15 min
ADMINISTRATION ACADÉMIQUE15 min
L'enseignement primaire est donné15 min
Pour exercer une fonction quelconnue15 min
Nul ne peut enseigner dans une école15 min
L'enseignement primaire public est15 min
I -' juin15 min
L. 19 juill. 7, 8, 9, II15 min
maire peut, dans laa huit j15 min
Ces pénalités ne sont p.i- applii15 min
DES GARÇONS15 min
Les peines disciplinaires qui peuvent15 min
Outre la nationalité (rança15 min
Sont incapable* de tenir un élalilis15 min
L'art. , con15 min
Le conseil académique est le juge maire des établi15 min
Les dépenses de construction et d'ap15 min
i pi i ■ l'enseignement supérieur ne peuvent15 min
Aux termes d un décret du 21 juill15 min
C. — Facultés de droit (R. 357 et s.; S. 308 et s15 min
Les facultés de médecine de Paris15 min
punit d'une amende de15 min
Le Muséum d'histoire nain15 min
Le Bureau de* longitudes a pour15 min
L'Ecole des15 min
En ce qui concerne l'Ecole de15 min
L'en ; nique industriel15 min
ail extérieur peut, an second lieu15 min
C. Fa ance ou la crainte d'un succès, lent ou de15 min
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET D'UTILITE PUBLIQUE15 min
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET D'UTILITÉ PUBLIQUE15 min
Dans !.i iphare dM intét.-rindustriela ou : citer15 min
t'.flui -c-i n'intervient pas toujours de15 min
et du 15 juill15 min
I qui, quoique15 min
La condition des étrangers doit être en15 min
Certains droits privés sunt expressé15 min
En principe, la jouissance des droit15 min
Toutefois, les travailleurs étrangers15 min
Les étrangers peuvent obtenir un permis de chasse30 min
I - n matière commerciale comi15 min
IU15 min
Les jugements émanés de tribunaux15 min
Les principales conventions relatives15 min
i tendant à l'exécution d'un ji | ] étran15 min
Actes et jugements. — Les actes15 min
ÉVASION — RECELÉ15 min
L'évasion des condamnés aux travau15 min
L'application des peines prononcées15 min
L'évasion des transportés (V. suprà15 min
i es dans les sections15 min
La caution judicatum solri est une15 min
La caution n'e t de l'étran15 min
Le renvoi devant un autre tribunal15 min
da en renvoi ne peut15 min
EXPLOITS OU ACTES DE PROCÉDURE (R15 min
L'exception de nullité peut être op15 min
Lae partiel peuvent reep15 min
La durée de la communication est15 min
Les lins de non-recevoir peuvent être15 min
Le remplacement oV l'expert en15 min
Avant d'entrer en fonctions, li15 min
Les opérations doivent se faire en15 min
le rapport contient, dans une pre15 min
Le rapport est daté et fait par luimême foi de sa date15 min
Les juges ne peuvent se fonder uni15 min
Le j ij i , donner une15 min
Les experts peuvent faire soit un15 min
La nomination d'experts l15 min
i pi tation de serment contenue15 min
Les experts ne peuvent agir en15 min
Les exploits doivent, en outre15 min
Les exploits doivent être i15 min
M,.-. Bdèleàsa théorie indiquée twprd15 min
AUCU1 ation ne peut non plus15 min
Ls signification doit, autant que nos15 min
l'un; vploiu fail a15 min
iaux des exploits doivent30 min
Le principal effet du jugement d|ex15 min
L'art 21 de la loi du 3 mal15 min
La d jnciation à l'expropriant15 min
La convocation et la notification aux15 min
Laa i <> lie» qui doivent être15 min
Uanl .le , «ition15 min
En principe, un jury unique doit être15 min
En I absence d'une prohibition ins15 min
La elùture cl15 min
L'indemnité qui doit être allouée au15 min
I.e locataire et le fermier on15 min
C. — Pouvoirs du tribunal (S15 min
celui ao comme ayant droit15 min
L'exemption est applicable, dapre15 min
Outre lea aetea de la procédure et15 min
EXTRADITION15 min
L'Etat auquel la réclamation est15 min
BANQUEROUTE15 min
C. II15 min
I ■■ jugi h. ni .1- . 1 n.iuf iloil eu15 min
du fond ont un pouvoir diair détei miner, dans chaque15 min
Faute par le tribunal d'avoir ti\é la15 min
Le jugement déclaratif est exécutoire15 min
Le greffier du tribunal de commerce15 min
Si les de s appartenant i la faillite15 min
C. — Autres voies de recours (S. 1360 et s15 min
Il n'est également ni électeur ni éli15 min
I..i faillite . - 1 » i ■ plein droil15 min
Biens atteint* par le ment. -- Le de15 min
Li d m ne peul , en tous15 min
dana l'instance15 min
Les créanciers a ter peuvent . par15 min
L'exigibilité résultant de la faillite15 min
V. su] Hotmement, n° 13. — Ce15 min
Enfin, si la faillite rend exigibles les15 min
Qu cm h. ■ par le failli durant15 min
Aucune nullité15 min
La nullité prononcée a pour15 min
L'institution de contrôleurs est pu15 min
Par excepti toutefois, les créan15 min
Tout jugement déclaratif doit ordonner l'a] ; I15 min
I"' I. Ledit inventaire est .lie15 min
Dans le cas où le bilan n'aurait pas15 min
ance est contestée, la con- ! renvoyée par le j ii15 min
la procédure ordinaire est simplifiée15 min
Les syndics font à la15 min
Les créanciers recouvrent chacun15 min
S» Annulation et rétolutian du n15 min
Le concordai par abandon d'actif est15 min
Ma.slela.lliest, après la vente de15 min
Après comme avant l'union 1C15 min
M I l fail15 min
Le failli, ou tout autre int15 min
Enfin, le privili .,■ l'art15 min
i1 avent êtra revendiqués15 min
JUDICIAIRES15 min
trait, lidation judiciain15 min
fl du VtJUuU15 min
Cessation au cours des intérêts15 min
La revendication ail admise dans15 min
UTE OU DE LA LIQU.DAT.ON JUDICIAIRE (S15 min
FAUSSE MONNAIE15 min
Le certificat du grefflet15 min
FAUSSE MONNAIE15 min
Il ii lire , pour qu'il y15 min
La peine est celle de la réclusion (Pén15 min
art un Brime principal et distinct de la (abri15 min
I uoti ent15 min
On s'inscrit rarement en faux contre15 min
Existence d'une instance antérieure15 min
Influence sur l'instance principale15 min
Articulation des moyens de faux15 min
Jugement sur les moyens de faux15 min
Preuve du faux. — Le jugement15 min
I" Déclaration d'inscription de faux15 min
FAUX TÉMOIGNAGE15 min
La flttotion est le lieu naturel ou elvil15 min
La loi prohibe d'une façon absolue la30 min
PREUVES DE LA. FILIATION LÉGITIME15 min
Ij i invo15 min
i .oie de naissance at la30 min
La lég. t.matm ^t être15 min
ART 2 - RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS15 min
La reçonna ssancevo, er15 min
Il eai généralement admis que les15 min
L'art. 340 ne saurait être invoqué15 min
Confor ment aux principes15 min
Les reconnaissances d'enfants , natu15 min
Tous les fonctionnaire- , civils et mil i15 min
L. U tvtt 1906, art. lo15 min
Translation de la propriété. — La15 min
Publication de la vente. — Oppo15 min
RAPPORTS AVEC LE RÉGIME MATRIMONIAL15 min
L'admlnlsti i fett usage15 min
principe du non-cumul des peiiu15 min
La pénalité en matière foreeti15 min
et I7S. 183, ISi, 186, ISS a15 min
La visite domiciliaire est soumise15 min
La citation est l'acte initial de la15 min
SECT. XI15 min
LES BOIS ET FORÊTS EN GÉNÉRAL15 min
Le délit de pâturage est prévu et ré15 min
i i de l'Etal s. .m15 min
t. me, en i Icït de15 min
Lau<",! „..: iui incombe qu autant15 min
Avant la Révolution, il existait dans15 min
Au point de vue de leur objet, lea15 min
Quelle que soit l'étendue de le30 min
i des communes el dei15 min
Les terrains en nature de pàt15 min
La propriété des bois communaux15 min
L'allouai droit, en principe, qu'aux bois l'on maux m15 min
Les particuliers ont la libre di15 min
Le difficilement indûment a15 min
les travaux entrepris à l'aid15 min
L'administration des Forêts peut15 min
PAR1 h 00
Les émoluments du greffier (V15 min
b) Matière» sommaire». — Les dépens15 min
Les frais de voyage de la partie15 min
GS15 min
Les dépens, en matière criminelle15 min
CONDAMNÉES AUX DÉPENS15 min
Le ministère public, devant tout juridictions nchi15 min
L'indemnité pour la garde des15 min
Lea frais nrgei 1811, art15 min
En ce qui concerne la prescription15 min
GARANTIE15 min
GARDE CHAMPÊTRE15 min
Les gardes champêtres sont protèges15 min
I >' dea partiel inl15 min
i' Rapports avec la pouvoir centra15 min
I a id trmerie adresse des rapports15 min
I ,\U NOM DU PEUPLE FRANÇAIS15 min
GRACE15 min
MER1E. ""-'TAIRES DE LA GENDAR15 min
V.wprd'n.ls 6 la,,tori'é civile15 min
GRÂCE15 min
les principales fonctions di15 min
a que le greffier écrit sous15 min
ère doivent donner |i15 min
Lee. ri Bien délivrent des arpentions15 min
s, .m, au contraire, dispeni15 min
La guerre civile se distingue de la15 min
HALLES, FOIRES ET MARCHÉS15 min
continuent de15 min
Les marins malades ou nain15 min
Les pièces et écritures de toutes sortes15 min
HARAS15 min
V. infrà, Ville de Paris15 min
HARAS15 min
HAUTE COUR DE JUSTICE15 min
L'Administration intervient encore dans15 min
HAUTE COUR DE JUSTICE15 min
L'accusé a le droit de récusation, mais15 min
La prt ditaUon i Pén. -'M ) coi15 min
L'infanticide est le meurtre ou l'assas15 min
Las dignitaires el fonctionnaire*, les15 min
deuxième partie du décret de messidor Vn15 min
ÉMOLUMENTS15 min
On > Agent d'affaires15 min
Les honoraires sont dus solidairement15 min
I;' " I autorisation préalable15 min
DES HOPITAUX ET HOSPICES15 min
eement de I provf n oit da prix il in, h. ni «ont lou15 min
Les bonis et '■■ nts-de15 min
communes autres que15 min
Aucune dette ne peut être contr15 min
Transactions. — V. suprà, Commune, n15 min
ART. 6. — FONCTIONNEMENT DU RÉGIME15 min
Sur les conditions dans lesquelles les15 min
Les hospices reçoivent parfoi15 min
Je. — Les com15 min
LA JUSTICE, DE LA GUERRE ET DE LA MARINE15 min
L'économe doit passer écriture et15 min
Le compte d'administration sedu15 min
Les établissements eux -mêmes sont15 min
Les établissements hospitaliers sont15 min
ART. 11.— '■■ 1 AUTORITÉ SUPÉRIEURE15 min
V. infrù, Ville de Paris15 min
F | sont les officiers ministé15 min
I par le chef15 min
iers ont droit de rele15 min
Il ] i communauté entre tous les15 min
Dans certaines circonstances prévues15 min
Quant au taux des droits d'enregi15 min
i M sont chargés de faire pu15 min
DES ROLES ET TRAVAIL DES MUTATIONS15 min
PP15 min
Indépendam „t de la publication15 min
I .nt il ne peut se libérer que par le payement15 min
i ou à titre15 min
Le fermier n'est tenu personnellement de la15 min
administration n'est paa15 min
la • lisie esl15 min
Aucune vente ne p15 min
de frais, certifiés par les15 min
contribuable! peuvent réclamer eonl it de leurs pro15 min
rea l'art. 17 de la la15 min
la réclamation est renvoyée par le15 min
Par dérogation au droit commun15 min
Demandes en mutation de cote15 min
Demandes en transfert de patente15 min
Réclamations cadastrales ( V. infrà, nos 215 et s15 min
Demandes en remboursement15 min
La ■ nfeetioD du cadastre comprend15 min
Les évaluations servant d15 min
Elle est due, en principe, par le15 min
Pour déterminer la valeur locative15 min
Les i mtin nta dea départementa15 min
Pour que la patente soit due, il faut15 min
La patente n'est due qu'autant que15 min
Les écrivains publics;15 min
Les patentes sont personnelle15 min
Une première dérogation15 min
I..Î du 38 avr. (816 (V. supra, n» 388, ce15 min
De même que les ouvriers15 min
Le taux afférent aux locaux pro15 min
ART. 7. - ANNUALITÉ DE LA PATENTE (R- V15 min
Par mi< sont dus les centimrs15 min
Le produit des centimes variant avec15 min
Ces taxes sont assez nombreuses30 min
Les vendanges et les fruits de15 min
Le droit de circulation est exigible15 min
art. 30, § 1"; Cire. min. 31 mars15 min
La déclaration est toujours ob15 min
Il existe deux sortes d'entrepôts; les15 min
L.i lui du Iti déc15 min
Les personnes qui sont convaincues15 min
I flscal des bières et bi15 min
En général, on appelle distillateurs15 min
Le bouilleur de cru est le proprié15 min
I" ii ai' m15 min
Le privilège accorde aux15 min
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Les acquit! accompagnant des mar15 min
Le droit ur une dé15 min
On distingue, en France, trois espèces15 min
Le* i rilri | «eur* sont nommé15 min
INCENDIE15 min
COI15 min
L'art. 4.Ti c. pén., qui prévoit le crime15 min
Celui qui a mis le feu sur l'ordre du15 min
Les objet» de commui lel'in- C tre des obji15 min
Ce crime est prévu par l'art15 min
INCIDENT15 min
Aux termes de l'art. 308, § 2, les de15 min
ET COMMERCIALE15 min
De la liherté du commerce et de l'industrie15 min
Le principe de la liberté du cornu15 min
V Brocanteurs, — La loi du 15 févr15 min
Les magasina généraux ou docks ne15 min
né pour lui-même le exercer certaines industries15 min
Courtier, n15 min
Est nul, non seulement l'engagement15 min
INSTITUT DE FRANCE15 min
it délit et dans le isitiun d'un chef de maison, ils15 min
Instruction est un jugetitu15 min
d d'être i- un avoué. Elle a le droit15 min
Le mandat de comparution et le15 min
La requête par laquelle le prévenu15 min
La liberté provisoire n'est accordée15 min
La juridiction du juge d'instruction15 min
La disposition de l'art. 08 c. pr. civ15 min
Le ii anal < im i et l saisi soit15 min
Le prévenu d'un délit emportant la15 min
SECT. V15 min
ingt-quatre heures de la15 min
ni le droit de prendre, .i-, OOpie de t. mies les15 min
V. infrà, Jury15 min
V. infrà, Ministère public15 min
Le présiilon! avertit l'ai attentif à ce qu'il v.i enta15 min
le pré nient procède alors à l'intér15 min
Question! i15 min
Eléments constitutifs du fait15 min
I ■ tire la réu15 min
Le président, avant de remettre les15 min
Laa ratura*, renvoia al interlignes15 min
après la lecture du verdict à la cour15 min
La déclaration du jury15 min
Le jugement qui ordonne l'interroga15 min
I >• ''■■ quel moment Vmter15 min
INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES15 min
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L'intei r lequel un15 min
lu m i pour légitimer l'ir, Uns) un tiers, étran15 min
L. intervenu i causa d'appel ne15 min
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Enfin, est puni d'un emprisonnement15 min

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