GRÂCE

I ,. ,li^™. • suP,a> Amnistie, n» 1 i-e décret qui octroie la eràce doit âi»T

devant le Parlement responsable

qu*' &,,d0idesdein^'CH "e peut s'e*«-cer un ii£t "dlfin^t f,V,^SgCr^edaruétS JP'

Sf nature^d^^r oS f« ^

motivé la condamnation, même eâuxqnéa

condamnées par ia Ha uîe Voufd"

698 GREFFE -GREFFIER

très discutée de savoir s il « ^ aPP"^s ofQ. peines disciplinaires, P"s^eon[rae chanceliers ministériels par «^Çj*' ^01» du lerie refuse de leur ff >f * ^fià peine droit de grâce toutes les fois que P^ n'a pas été Prononcée par un tuant en ^Sience publique . ,e

3. Peuvent faire 1 <£ et d un , bannissement, 1 inte raie 110 ^ ^ . lg

colonie que par une uisp CQr,Cerne les

lettres de grâce. - *-D c« "}"■ .

fesi ?!■ -sms 'tâ=.,drf-

/ ?1.'ine), le cnei us ; ■

,„mpl. , » un. peine e uneU m» ^ ^

correcltunnelle, a une peine p p

peine temporaire de même n.n"

f p„„. -P» » |™,eïï«%t™l

SSaffi.™ fSÎ des ..«.au. l«c« ••

de pénitenciers et de maisons centrales.

. 2. Formalités relaies aua : r« ««« «n

S gmee (R. 36 et s. ; S. 28 et s.)-

■» I ps demandes ou recours en grâce sont

tere de la Justice. ""= nrnc.ureur général

qui statue.

8 3. — Effets de la grâce (R. 43 et s. ;

R La "race n'abolit ni le fait coupable,

U18,à coan3Tamna°on ; elle suppose, a, . çon

„,;ire. l'un et l'autre. Elle laisse subsister

e dél t, la culpabilité du gracie. Elle : fait

cesser la peine? mais pour 1 avenir seule-

-"V^SSio^dfiSdivlduSî!

iiiP

! est remise par la voie de la grâce.

GREFFE- GREFFIER

(R. v« Greffe- greffier; S. eod. r).

1 I e areffier est un fonctionnaire établi j

. Organisation et tenue des greffes (R 14 et s. ; S. 4 et s.).

en chef des cours d'appel et des tribunaux de crémière instance tiennent avec le bu-

,.P,f» . nnste de leur résidence un compte 'ouTert ^ solde de ce compte est pavé par 1p rpeeveur de l'enregistrement.

7 En cas de déplacement du greffe ou de

et pièces du greffe.

s 0 Conditions requises pour l'admission % ^Œ greffier. - Incompatibles (R. 25 et s. ; S. 6 et s.).

8. Pour être admis aux fonctions de gr efr ? il faut • 1» iouir des droits civils et Politique" V avoir satisfait aux lois sur le

chef de la Cour de cassation; de trente ans ,

£ dVSes* fu^e S£S «g ^w accordée' 4» être licencié en droit, s il

pilfÉ

3» h Rénublique à un examen oral et.ecm

Kfis-sa,r-,ssyysgj

'"Ci I cS,eu.„'°d.'."ss.~,^

£,rS,Ser.nS,l.,"lnmnciu,

2 Le personnel des greffes peut se com-

V 1?du greffier en chef, seul respon-

?a°b "de' û «Semtion du dépôt des actes

ïi ît fidélité des expéditions, etc., /ne

mêmes fonctions, a» ae u"ty*° 1-

•VT,r«r3^'r.,'d:.'.f.u"bP°f«...;-

•»" f"? S 'a'.iTe'.'r.ri.Cmdr, pa«' TTn matière civile, les frais de port de

iSlKS

& être nommé par décret sur la propo tion du garde des sceaux (et .f«r celle u ministre^ Finances quand . sagit^ nomination du greffier de &

comptes). A cet eue , demande

riint les cinq dernières années, » VB,ot

I «Snt son installation, un cautionnement ,

Greffier de la Cour des comptes, qui na a

Sf élément de fonds - ^pas

i cautionnement , iu° preiei ic= , r

i^IinEfPl^

| «rquaetC SST^ S conqsëuièr de préfecture, de secret, général; e' d'avoul, d'huissier de nota de cominissaire-priseur : toutefois, te fa

lions de greffier de justice de P»

compatibles (à Pans exceptéjave^œ!^

commissaire - priseur , 4 uréfectur'e ou

GREFFE -GREFFIER

d'un i Mut-il raii

ompta- , telles que i elles de i enregistrement, di ■ Bnam ■ tributions indirectes, il employé di

iteur des hypothi ai publiqui

r. — - doivent, en principe, s'abstenir tout mandai salarié,