la • lisie esl

opposition , sauf à l'opposant à se pour- \. r (tarant rt.67):

tu de contraintes administrativi banaux judileur suspension.

es dans le procèspar acte séparé au percepteur par huissier. — Si, au mon,. usie est pratiquée, le contribuable demande, par une déclaration •

libérer, l'agent de poursuite suspend la saisie, et, .sur le vu de la quittance du

fr, il inscrit dans son proces-verbal if nui a fait suspendre son opération art. 68).

108. La saisie ne doit porter que sur les meubles qui sont la propriété du redevable. Si les me ta appartiennent à des

. ceux-ci peuvent les revendiquer. — La

endication ne peut être por-

BUX ordinaires qu'après

avoir été soumise par l'uni s inté-

es à l'autorité administrative, c'esti-dire au préfet. Cette formalité n'est pas

i ite à peine de nullité de la demande.

n moins elle n'entraîne qu'une nullité relative, qui est couverte si le comptable

' ,t au fond 6 mars 11'

,-mande en revendication est ju^ le tribunal civil du lieu de la saisie comme en ma'

109. In gardien est commis à la conservation des ol lia. Le saisi est mis en

ardien volontaire qui, si le maire le garantit solvable, doit être accepté. S il n'en présente pas, l'agent de poursuite en commet un d office. Ce gardien est responsable des objets saisi

- ^arde a été fixé par décret ■ avr. 1902.

110. Certains objets sont déclarés insai- :les pour contributions arriérées (Régi.

1X39, art. 77). L'i n qui en est faite

reproduit en termes à peu près identiques

la disposition générale contenue dans 1 art.

pr. civ. — La saisie d'objets insaisis-

sables expo

n'entraîne i lie.