Courtier, n

56. Les maires ne peuvent, sous prétexte de veiller au bon urdre, à la sûreté et à la salubrité publiques, investir de monopoles soit une administration, soit des personnes

violation du principe de la de I industrie. Mais [étendue de leurs pouvoirs soulève de nombreuses difficultés, ainsi quel spectifs des commun. ■*.

des industriels concurrents et des particulier-, Botamm ni i concerne le droit exclusif accordé à c ; rsonnes ou compagnies pour les transports en commun

et pour la fourniture du gaz et de Pélaetri-

i privé

■il et s.). — L'au-

munieipali nt instituer

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der, a l'exclusion de tous autres inter-

l'res, à la vente des denrées dans les

es (V. mfrà , Ville de l'aris).

peseura et mesureurs

publics, V. infrà, l'oids et meeui

§ 3. — Des restriction! - ù ta

et île l'industrie (R. M et s.; S. 107 et ».j.