L'appel est porté au tribunal correctionnel (Instr
9. L'appel doit être interjeté dans les dix jours après celui où fé jugement a êti nonce et, si le jugement esi par défaul . panas les dix jours de la signification de la sentence à personne ou à domicile (Instr. 174, n par la loi du 6 avr. 1897, D. P. 97. 4. 25). Ces délais sont augmentés d'un jour par trois myriamètres. L'exécution du jugement est suspendue non seulement une l'ois, par l'appel interjeté, mais aussi pendant le délai de l'appel ( Instr. 173).
10. La position du prévenu , en matière de simple police comme en matière correctionnelle (V. infrà, n» 22), ne peut pas être aggravée par son appel.
11. La forme de l'appel en matière de simple police est la même qu'en matière correctionnelle (V. infrà, n" 14). - Quant à la procédure et au jugement, il y a lieu d'appliquer les règles suivies pour les appels des sentences des justices de paix (Instr. 174, précité). Le tribunal d'appel a la faculté .1 admettre ou de refuser l'audition des témoins proposés, soit qu'il s'agisse des témowis déjà entendus en première instance, ou de témoins nouveaux (Instr. 175). — Il n'est pasnécessaire, comme en matière correctionnelle (V. infrà, n»29), que le jugement soit précédé de la lecture d'un rapport. — Il n y a pas lieu à évocation de la part des tribunaux correctionnels jugeant en appel des sentences des tribunaux de simple police (Comp. infra, n» 28). Toutefois, quand le tribunal correctionnel annule une sentence de simple police pour vice de forme, il peut statuer sur le fond , à la condition de le faire par le même jugement.
Art. 3. — De l'appel en matière correctionnelle.
8 1er. Jugements dont on peut appeler (R. 129 et s.; S. 31 et s.).
12. Les jugements définitifs rendus en matière correctionnelle peuvent tous être attaqués par la voie de l'appel (Instr. 199). — Parmi les jugements d'avant dire droit, les jugements interlocutoires, par exemple ceux qui statuent séparément sur de.-.
ou sur des incidents, sont susceptible!
attaqués par la voie de l'appel avanl It -jugement définitif; les jugements pi et de simple instruction oe |« - Wi
frappés d'appel qu'en même temps que le jugement définitif.
8 2. - Personnes qui peuvent appeler (R. 157 et s.; S. 35 et s.).
13. Les personnes auxquelles apparlienl la faculté de faire appel sont (Instr. 202) 1» la partie prévenue, c'est-à-dire non seulement le prévenu condamné, mais égal celui qui, absous ou acquitté, a été condamné aux dépens ou auquel le tribunal : refusé les indemnités par lui réclai raison des poursuites dont il a élé I objet 2° la partie civilement responsable; o» li partie civile, en cas d'acquittement du pré venu et nonobstant l'inaction du mimstèri public, mais quant à ses intérêts civils seule ment ; 4» l'Administration forestière et celle; des autres administrations publiques qui on
APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
ion puolK,..e; 5" le ininistci e public, c'est-à-dire, d'une part, la procureur île la République et, d'autre part, le pro- I ee d l'oit lie Bt indépendante. I e public peul former appel a majima, l -dire pour demander une peine plus -i lien qu'a imiMlMa, c est-à-dire pour réclamer une peine plus sévère.
