‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 133 sur 1285 · Le délai d'appel est de dix jours · texte numérisé non relu

Le délai d'appel est de dix jours

m'Iiii , il court, pour- les juseinei ' lrctoires, du prononcé du

■ni. — Kn ce qui concerne les jugement- par défaut, il ne court pas seulement de l'expiration du délai de l'opposition, il a, somme i e dei nier délai , pour point de depai t .. n du jugement; par suite, la ne laite au sans itie condamnée soit tenue

nation île- délais .1 sition i In- Le prévenu qai a lui

un appel tardif peut être relevé de sa décIh-ii. ve qu'il a été empêché d'agir

dan- le délai par un cas de ton — En eme la partie poursuivante,

iniiii-i.i. public ou partie civile, le délai, pour • nts par défaut commi

lesjii. mtradicloires, court à partir

du pi ingénient, et non de la signi-

ri de ce jugement. — Dans le délai

de di\ jours , il faut comprendre le j de

l'é I délai; par suite, est irrecevable

onzième jour, i le délai e-t auêii enté d 'in jour par trois nr. i

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