La même lin de non-ree

I action en indemnité pour ant d'abordage. Il n'en

est pi ourd'hui ; I

- a été supprimée en celte n est seulement sujette i

i île la prescripi:

i p irtir de l'aboi r la loi du 2i mars 1891 i, et non 'Il j.'.r .m l'événement est parvenu à la chaque intéressé. La règle le au cas de perte totale du nal'au cas île simples ..

— Mais l.i courte prescription établie par l'art, ici c. coin, s applique exclusivement aux actions qui ont pour objet le dommage navire et à la cargaison: elle ne 'Iles qui sont motivées par .i venus aux personnes : ces il régies, quant à leur tées par les art.

• coin.; la prescription de trois e am délita leur est donc appli- (Req. 13 mars 1900, D. P. 1903. 1.

AVOCAT

(R. v» Avocat; S. eod. V).

SEC.T. I '. — Des avocats près les cours d'appel et les tribunaux de première instance.