I r serment à l'.iu

dience publique il.- la cour d'appel .1.' son mi celle dans le reasort de Ile il veut exercer. La formate du ser- . suivante : ■ Je jure .le d

m publier, comn

s, il, .le contraire aux luis, aux réglemente, a la sûreté de l Etal el i la paix publique, et de ne jamais m 'écarter .1 u respect du aux tribunaux ci aux autorités publiques. » — La

3ualité .le I rançais, mais non la joui Irolta politiques, est exigée pour être admis au serment.

S 8. — Du su.je (R. 93 et s.; S. 31 et s.).