BANQUE - BANQUIER

48. Lee dîcn isitiona des art 49 de la loi du 5 juin I85fl D. P. 50. t. Ili al I

la loi du 30 mars i87S (D. P. 7-2. 4.

relatives a renonciation dea acies ,

titres ou pièces soumis au timbre, étant

générales, sont également applicables aux

49. I - récépissés donnée par lea avoués dani les cas prévue par les art. 1013 al 189 c. pr. av., p...ur lee pièces ']ui leur sont com-

■ ai pat des aetea et ne sont sujets à l'enre ment que dans le eaa "ù il en est fait us

jUStiCI pul 1 une BUtO-

DSUtuée (Instr. Reg. n» 43ti, § 14 et 18).

BANQUE - BANQUIER (R. v" Banque, Banquier; S. eisd. >■»).

§ 1". — GénéraUté* (R. 4 et s.; S. 1 et s.).