C. i/nss. de Belgique. Cour de cassation de Belgique

Colis. d'iït. Arrêt du Conseil d'Etat.

Trib. Jugement d'un tribunal.

Tl'ib. civ. Jugement d'un tribunal, chambre civile.

Tril). corr. Jugement d'un tribunal, chambre correctionnelle.

Ti'ib. coin. Jugement d'un tribunal de commerce.

Trib. conll. Décision du Tribunal des conllits.

lnstr. admin. liiirejj. Instruction de l'administration de l'Enregistrement.

Sol. admin. Enreg. Solution de l'administration de l'Enregistrement.

Art. Article.

Civ. Code civil.

Pr. Code de procédure civile.

Coin. Code de commerce.

Instr. Code d'iustructiou criminelle.

Pén. Code pénal.

For. Code forestier.