la jurisprudence considère comme tulementau

ion de la loi suflit donc .à moti- I en ,'",' "«On.

de a loi, alors du moins qu'elle équivaut 'Tive le .dus souvent, à " VioU-

bon.soitdelaloifcuseeme e 4 un

n'avaii ,, .

loi qui aurait dû être 2£Z :"U '°^e n'a Tas tenu

89. L'erreur A> droit n'est autre chose <]" ""; ou une fausse appli,

delà lo, et peut, à ce titre, conetltu H en est autre

de la Cour de cassation, celle-ci n'étant JWe que du droit. - Lorsque la dis,, de 01 appliquée ne correspond pas au texte par le j.,?e, il n'y a là qu'une eS il qui ne peut donner ouverture à cas- La lo |f décide formellement en rf criminelle ( Instr. 4U; V. infrà n°18i , et ,l v a même raison de décider

-L'erreur de droit n'est d ailleurs une cause de cassation que si elle entache le dtepoHUf de la décision attaquée 1 erreur contenue seulement dans les s ont ou de l'arrêt ne peut i "n pourvoi si, en dehors "-;ces, il en existe d'autres qu «MReq. 21. aV

ounon.énon^-dânst'décis^^uée:

sh-fs^eTaf).'8"-806188^1471

h,,??" V ' ' POWOir lorsqu'un tri-

bunal a franchi les limites de ses attribuions pour empiéter sur celles du pouvoir «0» administratif, commeparewmplé ! aurait interprété lui-môme «nact* administratif dont le sens étai" ' "oir jusqu'à ce nue Béepaîrlu!

tonte compétente, ainsi que ry ob li-ea le

-ion des pouvoirs La la loi ne constitue pas un excès de pouvoir (Civ. 29 janv. 1901 "d. P 1901 - L excès de pouvoir peut donner lieu a une demande en annulation de la part du I près la Cour de cassation "'de des sceaux i\.;«/.w,r li'lets... Mais i! peut égaT mçnt » "es parties intfres-

comtne un moyen de cassation. C'est iurs, en principe du moins, la s,„ ,: ertnre à cassation contre les sendes tribunaux de paix (W.tu^t

, ?'• " >' ' fonce lorsqu'un trilm-

"•1- » ''"s attributions conl

Bnatt d'une la loi réserve à un autre tribunal A H Ji.térencede l'excès de pouvoir lincompétence ne donne pas toujours, en n «vite ouverture a cassation; il & ut 4

la tue (ratwi .,, et loci] ' t n «

petenre abs „„s mai2n*). y sur

cette distinction infrà, Compétence. -Cette dernière constitue une règle d'ordre oublie a laquelle les tribunaux sont tenus

I de se conformer d'office «t dont ri—v

Bt être invoquée e n,! "m 7:

■ même pour la première fois divan?

b traire, l'incom ne peut donner le, Tcat que si les parties n'y ont pas re ■ or leur renonciation est présuma et la nullité répul ,u™«

IWption d'incom êtence n'a pas été 1 l'instance" ,S Cette exception ne peut donc être n- ,"l;"'e •devr' 'lesî

Sté rendue par défaut " -'i. ayant éll i invoquée devant !„■

1, elle a été repouss, S 3. - Violation des foi n , r

"""•"• I ■ SolaHon de ces V""",'"'0'1 seulement une cause

d ouverture à cassation; elle figure J ment au nombre des cas où^re r,vi1': ; employée (Pr. 480-^

■"•.'£.- Ce. deux v^i a ne sont pas ouvertes cumul ment et indistinctement dans les m [. l'exercice de la req

des formel entes à

sation pourra être employé lors?,, ,'fl < ] de formes pour l'inobservation disque

Peine de„u1li ! prunu"cei: expressément la . ""ni"'' "«aïs ne, cependant tien- I essence ., ,,,. es. „ "™

fnrrM'&alement e" Ca-

formalités prescrites pour la validité des jugements, et dont l'omission constitue aux de l'art. 7 de la loi du 20 âv" 1

(R. v» Orgamsation judiciaire, p ! une ouverture à cassation. En ce qui con-

lUénei °v lrrSFeîCrhes à Pei"e de nullité, 1 y a heu cie distinguer: si le moven de nullité n'a pas été invoqué devant les c'est à la requête civie que ' , '■: -', au contraire, le moyen a été a°t le tribunal 'et reje?fpar lui vo.e.du pourvoi en cassation vjuidoli

§4--ar1^efsfstTl97tïaPetita