J -similer aux loi* pro

prement due* li , liu j

-r le pouvoir exécutif •ii moins régul Lives. Tels so„t

,nfn,' Je IS1.S; I ,.,„|,1S

de dictatori ■■ les

ment ,1m 4 septembre

' l'Assemblée nationale.

actee du pouvoir

lurvoir

i 'n d'une loi, soit de

en vertu dune dé-

latif. Los

. lorsqu'il

doivent être également ' ' tribunaux

liquersous peine de re

85 • Ie* q»6 la loi reconnaît et

mt expresse nt ont la

que la loi elle-mi mmerciaux visés par la

57). En sens "I dun usage en cour ne loi formelle, il ,i être

■ ion de cet usage. Mais il y a dif pour le cas d un usage que la loi n'a pas qui cependant n'est pas en ■' elle, et la question de qui ne tiendrait pas n tel usage serait susceptible de rsée. - La conti ence établie, an.

?u. D is fondée sur ,,,„.

is ouverture à cassation i«t ne peuvent, en rè"le -nir de base à un ,„„ Il nen est autrement que si la ition est invoquée doit ime l'expression d'un principe de droit formulé il ,, dans

position de loi, comme, par exemple Mme : '■'" ' tum IV. infrà

Sw1' 01,..lm" «n moins sous -entendu aune manière certaine dans notre I, Mon COMlme |a maxiine . Nvl m

procureur (V. suprà, A

86. Les lois étrangères D'ayant, en prinaucune autorité en France, leur vio-

«linn n(erpeut c?n"!'t.ner "i moyen de easf'i'i" p 99, D. P.

I en est autrement lorsqu'un traité »'<£ force de lo? en I,

.,. une con- &V" If*, comme dans

les r ' lnP'e, où la loi française

étranger, suivant la

«•ii : l:"

aucun cloute s'exercer

eur ne ses? pas

X?é a r' -tran-

çst approprié les disposi-

r telle ou telle matière spécialement

unsi en ce qui concerne le

droit musulman plicable aux indiennes

deswlonies françaises de l'Inde et d

CASSATION (POURVO! EN) 179

.8J' tes françaises

dûment homol 1 autorité compétente, ont

'PP'îqner aoua peine de recours tutrement, Buh u

e».l m. que leurviola-

'lique une contravention à la loi