‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 327 sur 1285 · ient doit être fai 0"u/ ut au moins : un pour le · texte numérisé non relu

ient doit être fai 0"u/ ut au moins : un pour le

ur relui à qui les marchan-

un pour le capitaine,

irmatenr <lu bâtiment (Com. 982).

Chaqn i doit mentionner en coin-

i es le connaissement a été

■ amende fisi ali . maif

non de la nullité de l'acte. — Les quatre

ori^i i parle chargeur el par

le ra i ingt-qj atre heures

ment (Corn. 282 ). La • tare Ile. Ainsi , faute

nnaissement ne :

rait >tre invi q té par l'armateur à l'effet de prouver l'existence de clauses défavo au chargeur ou au destinataire (Douai, 30 jtnll. 1902, D. I . 19 8. 2. 110). - Le chargeur est tenu de fournir au capitaine, dans le même délai de \ïnj:t-quatre heures, les acquits des mai chargées (Com.

282). c'est-à-dire les acquits de payement ou les acquits-à-cautiuu des doua;

25. Le connaissement régulier en la fait foi de son contenu a l'égard des

mi nt ( Coin.

i-dire de tous ceux qui ont înté rél a établir le l'ait du ture ou la quantité des ol •». Le

[ail [lis foi contre les ti is intéressés il 'oui 283); mais.

entre les signataires, il fait preuve des faits qu'il n

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