‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 386 sur 1285 · Il ire que le tarif reven · texte numérisé non relu

Il ire que le tarif reven

■ attributive de Juridiction. Cette attribution fait la loi des parties et s'impose à elles.

ion du contrat de transport, pour toutes les contestations qui s'y rattachent.

161. Lorsque plusieurs compagnies ont successivement concouru au transport, on applique les règles exposées infra, Com-

' , n«" 53 et s., en nce de voituriers successifs. La Convention de Berne dispose (art. 27), en ce qui concerne le contrat de transport international, que l'expéditeur, ou le destina- . lettre en cause qu'un seul

entre eux le départ des responsabilités et à se tenir compte réciproquement des dom- ■nt Je leur fait.

Page 1