i d'il» biUrt périmé

176. 1" Emploi d'un billet jiour un lieu .irt ou pour un lieu de destination

désignât.

177. 5" Utilisation d'un coupon de retour ayant servi à un autre voyo

•r. — Des dispositions formelles introduites dans les tarifs interdisent la vente et l'achat des coupons de n Cette vente et cet achat con travenlion à eini qui a

vendu que de celui qui a acheté le coupon ur. Quant à l'intermédiaire entre le ■ r et l'acheteur, il peut être poursuivi comme complice, en ■ irt. 59 c. pén., la jurisprudence admettant que les Je la complicité sont applicables aux ventions prévues par les lois spéciales et punies de peines correctionnelles (Y. ine- Complicité, n° 2).

178. 6° Déclassement. — C'est le fait, par un voyageur, de prendre place dans un \va-

tine classe supérieure à celle à laquelle lui donne droit son billet. Le déclassement doil être volontaire.