Le traitement des commissaires de po

pense obligatoire pour les dans la mesure où t'etablisse- : actionnaires est obligatoire pour elles (V. nifrà, u" 2). La part contributive de chaque commune est liée par le onseil de préfecture, et sa décision ne peut être attaquée que devant le ministre. — Ksi prohibée la concession gratuite par l'administration municipale d'un ent pour le commissaire de police et sa famille Cire. min. int. 23 jan

9. Sur les dispositions spéciales à la ville de Paris et au département de la Seine, V.

'aria; ... à la ville de Lyon, V. infrà, Ville dé Lyon. — En ce qui concerne la ville de Marseille, V. Décr. l« mars ■1900.

§ 2. — Fonctions et devoirs des commissaires