Le maire est chargé, sous ^autorité

amibu.ions^pour .lesquelles il est subordT7é yWSMSSK publication des

afl»SS3SÏÏf a* if .> duPdécret

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e J^a"%,lf 1Pp nréfet a l'initiative d

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F01 if Jttl - 4» Il concourt aux saisies- Instr. 1M)- » fv jr!/-,.à Saisie-ex«- "52 T- En cf qui concerne rexercice de CU(Xer7es fonctions, les maires et adjoints „ee 'rtèvenTquë du procureur général. Leurs actes ne sont pas des actes administratifs. S 2. - Maire chef de l'association eommunale (R. 325 et s.; b, 209 et s.).

«O En tant qu'administrateur de la com-

nltration supérieure et au contrôle d^ Con-

V de conserver et d'administrer les propriété de la commune et faire les actes conservatoires de ses droits; 2» de gérer les revenus su veiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3» de préparer et orow*er le budget et d'ordonnancer les et propoff1. " \ difi<rer les travaux commu- Srl pourvôf/aux mesures relatives

ff S^Srtïî & Sb?enfe1 S

I du Conseil municipal.

j. ifoire cAtfdu pouvoir "*«^ , rfe S ta c^n.une (R- 327 et s. ; S. 214 et

variées pour qu ou h u.~~ - - «• puissance

^SO^t^aUrib^ons du maire qui ressorfesenfde l'autorité judiciaire «£«"«.

1» d'officier de l'état civil MU 5 arr. ÎS^ ',,.., v / v Quord Actes de « e (a( c»», ? *

les P™ces - verbaux recev^ ^visites domicitions des témoins, taire les "»'"=..

de^andatsP d'amener et de comparution il Efs vise. - 3» En cas d'empêchement ou a Sfcïï du commissaire de police «* i orsqu . est spécialement délègue par le pro ^néral le maire remplit les fonctions du gênerai, le m-" v ... d simple

;i;.e%SeprlsPelr:bunTdesimPle option

I A ce titre, le maire est investi par la loi des attributions suivantes : 1" D nomme \ tous les emplois communaux pour les-

? i„e ir.U décrets et ordonnances ne tt P- 'un'dKpécial de nomination.

empl^Lr'vem^ncedf -Administration su-

donner les mesures focal* sur ■ 1- •*£ confiés par les lo sa sa vvmn ^ ^ ^

^r" êmeXde'poUce et de rappeler les ritovens à leur observation (art. 94).

A2 Dans l'exercice de ses pouvoirs de r?»" le maire peut : ou édicter des arrêts rtlèmeXrerimposant à la généralité des habtonts certaines obligations ou leur

gSkssïss

6 ;, £ faire des règlements de police. rconsea n^unicgl a toutefois le droit de rtelCT le mode de jouissance et de repaitition des biens communaux et de prendre sauf approbation du préfet en Co^i de

règ\°emen^adVpolice municipale (L. 1884, a'k^ Les frétés municipaux ne peuvent

maire aui, pour assurer la pureté des eaux ™n rmssêa'u, défend d'y verser des eaux