L^ arrêtés pris par (e ma»£ sont

| supérieure pour être exécutoires <\ .toute r„;= T 1=i févr. 19U2. art. 2, U. r. i»r— *■ 411 La loi distingue seulement suivant que tes règlements sont temporaires ou perma- "entsLe^ premiers sont exécutoires imméfatement, sauf au préfet à les annuler ou i I3en Tuspendre l'ex/culion. Les seconds ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de lampliation constatée par le récépissé d-nné Par le sous-préfet ou le préfet ( L . iSÏÏ art 95 S 1 à 3). Les infractions aux P^tcrip ions' d'un règlement permanent ne Kn? être poursuivies avant 1 expiation 5„ „o Hélai ICr r. 16 mars l»o/, u- » •."'; 5 m)- 51 le 'sous- préfet se refusait a 5' „„ i. récépissé d'un arrête permanent,

gli^i^ge^fese;

^e^uto? immédiate des arrête. , permanents du maire (art. to, g 4 . Il doit afo» -enl10^! t^uSé.-e^cu^oneimmé- ? ° .' 3 \l maire en publiant son règle-

S, lit6 5ffi-*ft£-K. ct"

circonstance au public (Cire. min.

23 mars 1886) maire3 ne t obli.

.afoir'es qu'après avoir été portés a la congatoires H" °H . . ^0 par voie de pu-

dans les autres cas , Par gont tenug

d^^rre^em^qui^t^^rtés à leur connaissance par »ef TOies légale,^.

^o^ûl^e: Amsïï Variété d un

Etre suppléée par une not. fi «uon ^er£ 1 ni même par fa .lecture de si a m» fi

l'intéressé, ^défaut de recep'^e, ^

cation peut être ^"'^P^'^ives de la notification conserve dans J-JEftdWdaèta

rsTnt'^s^oumfi'.à^e de nullité, au

-^P-êtés -te, de C^ j de notification sont inscrits a,

le registre de la ma,neartp%

SSïïSStaS^ enlève pas à l'a,

r"?é son caractère obligatoire.

S 4. - Pouvoir* de l'autorité supérieure

•'< qui peut ire porté le min.Wde YlTu

rameur peut pro.

■pour trois m'us: ,'„s G prolonger.

lires II iivanl ...S- t!!

-« i'. ..i i.i prolonger. —

■•■»t être révoques que par

|-ei du président de

■ uc suspensu n

■ différence des arrêtés el décrets qu, suspendent ou dissolvent les (

es qui suspendenfët les

•ut être motivés. - , ,.

vocatton emporte de plein droit l'inéliribilité aUÏ ' ' 'n.iîre et d adjoint ,

^«^eâdaterdesdécreteWv » moûts qnil ne soit procédé auparavant Sd" néra. des Cons'e.ls ,nu

ȣ* KSTRaa

duquel ,| ,,,t. peut annuler et réformer se

ne en son i eue t

Igit pour exec .,'

•ration du Conseil municipal le

ne peut annuler sa décision- c'est la

- .-libération du Conseil municipal qu i. doU

-^.•ayaUea.paTapS^Î