Les dons et legs. - I] ne s'aril

huursement des capitaux exigibles s'e )'. . t ê

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il»/). 1 en est de même du remboursement

fc'M "PParliennent aux comnnmes ne?J P . d apre? lecI"el les renies perpétueles sont essentiellement rachetablesfCW lemhof,^ IC,.SOn aPP'«a«on. Toutefois, le remboursement ne peut avoir lieu qu'après n avertissement donné aux maires par le

au Conseil municipal le temps de prendre

ploimLeS-mtr,.i?"CefSaireS P"» «« »" «m!

ploi. L autorité administrative doit surveiller

isalfôn v°nd/ """."ourse.. Aucune au oren.és nécessa"-e pour le remploi en

-2Lel'^h^n,SOmcHptions et tentions.

Les subventions en argent que les parti-

des communes; 2» les riél„>t<! .v,: • ,

omptables' municipaux '"1S ' 'a dlaree § 5. — Emprunts.