Les taxes spéciales sur les ani

mis en quarantaine par mesure sanitaire

DICT. DK DROIT.

0 août 1871 , art

Lptr|^!s^Sm^^n^é

6° pour le fonctionnement des col lè/es corn ; munaux (L. 13 juill. 19U0); ?• pour l'assis" tance médicale gratuite ([ ffiS^

fc^^'-caïïaWff^

«98, art. 8o D. P. 98. 4. 97); 10» pour la fondation de caisses de secours en faveu? des sapeurs-pompiers (même loi, art 59) 11» pour les travaux de réfection du cajastre (L. 17 mars 1898, D. P 98 A%S

2» pour la police municipale de Par^! 13» pour es dépenses rendues nécessaires

ÎD P fttlff 'a '? d" 15 'é- 1M2 Ii L'. 41)' sur la san'é publique

et notamment pour celles causées par "à destruc non des objets mobiliers et l'o^an

dden20œoehab!a dé3infec"°u »«« "le'.

Î5Kvr^9M!0LaaoftS 6t au-dessus <L'

re2^h6° LeS rece."ejî accidentelles. - De ce nombre sont : 1» Jes condamnations ! des dommages-intérêts prononcée au profit

Art. in. dépenses ordinaires obligatoires.

§ 1". - /•.07,V,/,„„„„ ,,,, communet à d

" ««cet d'intérêt général,

déîfn?esrefaMàv« "'""T 'les C0I™"nes les S^îr x ;,l,j"ls s,,h'"'ts : »■ Re-

"- i»-w ii 7:{i,"utVt""iirl,-3?6;,s-2»)

5avr. 1884, art. 13513 | v ',w''- 1 ,f 2' 283. b. £to!ci'Di7(R 397- S V)l\ r ..

^P^stblé^Xn'na^^^rS;

outre, elles doivent faire les 'f, a 'des carte" électorales, mais seulement pour les élec bons municipales (Cire. minP int. 20 %7r.

285. d. Justice (R. 4M- S 9ini r„„ communes chefs -li'eux de' «^to^S

Pajf . e. 'Pyer' ,es réparations du local achat et l'entretien du mobilier de la fus! t.ce de paix ( L. 1884 , art. 136 , Si 8 ) Les corn

Përies'^rsde'r de ^W^nt dSï i.ner les Irais de logement des présidents rie Cours d assises (Décr. 27 févr. fsil ar L?) Le oyer d'un local, le mobilier, lécha, race

eil 'de Sner,fri' 6S a"treS me""s ^1s de's 'ffi sens de prud hommes sont répartis entre les

296. e. ilnne-e (R. 455; S. 332). - Les Communes qui perçoivent des droits d'octroi

annuelle"6! t^T * ''E^ "ne rede"^ annuelle a titre de contribution dans les

818 artaS4e6neRment ^B tr0UPeS ^ « «naî frà.'Octoi6' R- V °Ctr0l> P' lV)' V' **"