f. Culte (R. 422 et s.; S. 321 et s

■ Les communes doivent paver, mais seule-

men en cas d'insuffisance 'des ressources

noséeasbr'qUeS,0U autres suministattons pré! posées au culte, une indemnité de logement aux curés et desservants et aux £ des autres cultes salariés par l'Etat" fore! qui! n existe pas de bâtiments affectes à leur logement fL. 1884, art. 136, S 11 )

S 31" et s' ) m*ve&2 ^iliiue < R- «5 ; aao h'W VVd1^ Enseignement.