CONTRAINTE T»AR CORPS

mwee ponr répéter contre «M

co ns.n„„on ,lr navires une pnme ou, |,„

perçep ,on de, dettes de l'Etat qui ne coi?" portent pas, en vertu de la légation existante. „n mode spécial de recouvrement de pourvues, ont force exécutoire jusZ à opPo? ...n de la partie intéressée devant la jur action compétent* Les oppositions, lorsque la ">""'re est de la compétence des tribunaux ordinatres, sont jugées comme en matière somma.re .. p., suue ,.g ^étenS.ul

créancier,,. metaobligédeTad

aux tribun.,, ; ,| peul toujour$ se ,,^^1

'"!:" * "" titre exécutoire. - La lo nouvelle maintient purement et simplement "a ■ eure relative aux , verses ■n usage. D'autre part, elle n'axai généralisé la procédure des arrêté .de débef" tes eut. evecuto.res don. parle "art 54 instituent un procédé de recouvrement beau-

'- énergique, puisque, eneren^ut

être paralysé par une oppoa „ portée de-

»«ni les tribunaux compétents. |\lr 1r,„li

-^deUnouveHedis^sitSn.teooSSS OKtal a reconnu la validité d'un état dé perception dressé par le ministre dSco,n!

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du5,vr.1884,V..»;.e,i,(.V„„m„„':