Les états arrêtés par les convorneins

i;souparlr,,ll,,„s,n.„.

'""■"" ,tltri' ll-> perception des recettes deè

budljet. locaux d«. e„l.„„,. ,, ,,„,. , (>a ™

'•' 'torat autres que l'Algérie et la Tunis e

qm ne comportent r,,s. en ver,,, de .,

I'""n existante, un n.ode spécial de recon-

;"'""'"■ ou de poursuite, ont toroe Sécut

(««qu'à opposiUon de la partie inté-

ml lajuridîcUon compétente Les

tersqje la matiéreP est de la

compétence des tribunaux ordinaires sont

^v :::; ;:tïïTS!iL'»-

f,i?5: ''PS re,C''tU,s ,los M:' Glissements hospi- Wwb pour lesquelles les lois et règlements nom pas prescrit un mode spécial de re-

7«™uZ * '"",V,,"l,,,t S"r <leS étîltS d««* p.ir le maire sur la proposition de la combative. Ces états sont exécutoires anres qu'ils ont été visés par le 9oT,s-

ePstde K0PP°;iitio"«.'o^»e1la matière est de la compétence des tribunaux ordi- Ba.ree, sont jupées comme all'aires som. ■na.res, ,., ,., confmiseion adminis.raîive ^eut lJ!t!;;;;;£ b.M autorisation du Con^rde

27. Les contraintes décernées pour le recouvrement des créances des départements des colonies, des communes, dés établisse:

'I "«. "'ont, comme'lescont , :

nlsn ,TPK'S,re"'Pm ' f0,ce exécutoire q,^ jusqu a opposition par la partie intéressée ; '«-. V* Peut être fortée devan les

oa nat,,re <♦« la créance.

28. Quant aux associations syndicales au- (oi.sees, leurs recettes étant assimilée^ i Tes con,nl,„„ons directes, les contraintes dé

es pour leur recouvrement sont à tou^ é^rds, sounnses n„x mêmes règles que les nntes relatives à ces contributions § 3. — enregistrement et timbre.

29. Les contraintes doivent être rédigées ew peper timbré. Le visa du ju-e de paix

.' «e signilioation et le commandement

30. Lb contraintes ne sont pas soumises a I enregistrement; mais les exploits de si

doivent être enregistrés. L W

...eut a lien gratis lorsque la somme

ée est inférieure à 100 francs a"s

rancTL^VUeStP%ÇUUndroi'^ n» 5) H J r r'm' an 7' art' «S, «! 1",

...l'un 1824, art. 6, Ml., p. 42 i9févr'

"■ '^ D. P. 71. 4. 41- 28 avr A' '

srt », h. p. 93. 4. 79) ' 1S9':,'

ifl'/uiJ r'SaT^ ";,l"'iM;o P;lr h loi du I,'"1,11 1SW ne d<»t pas être limitée aux actes de recouvre,,,,,,,; „||,. embrassé également les exploits faits par les particuliers et s ar,pl,q„e notamment aux opnosit ônà ?\ contrainte et aux assignations eBrestitaHon qui do.vent être enregistrées gratis or^è

I- montant des droits réclamés n'excède r-as et an droit live du,",,,, P»

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