Le ^^'"f'r est sans appel. de Vart. 505c^^roicue ,U

peine prouoiu."- —- g; ce»t ""=«"-..

îjce (lnstr. 50o, S dk° prononcée ou a ^neclionnelle . jjj <*« ^ émane <f un charge d'appel ■ «g^eo,, juges-. L appji tribunal compose ae v ..,, B aglt d une ae

eo cassation ,^'^P,. de cassation .. - j£

de £* ^it «j^^Ç^' droit de punir a ' »™Tgo4 tf S» c. instr. cr.

ùoJ ou des fou* «« (,*"dience (lnstr. 181),

nonce, "ns «"«''r',! ,'lè bTen qu'édictée

ribunaux civils ou «cet te ^lûUnellement;

-^ttririmpœtdK£ff

"résidents juges t, u latre et commis-

fnembres du parquet g. uW B annexe .

?lfiiroi'du ^ aU «Pvlrtâ PS

L? Rameau B annexe al art. f^4. 59). i

fa loi de finances de 1901 lu

*'Sf\l SA *«" basses de SS

bues reçoivent uutra.temenes

£ 1883, pour P«« ' f '^certain, tribu-

tanl de 1 ■ impoli b.lv e, P e de l'inter-

1 naux, de se c°n? ^instruction de con-

I diction jW*^JS?d2. affdirf qï P OT courir au jugernc"» jer jjé f. ai.

Suites (L. 8 dec. ^nouvel arUcle 6, un 5trÏÎ3). Aux termes ou^ouve^. ^ )e pfe.

TVa- Aux termes au nog- j -^ le pre.

juge suppléant PJ"»^^8 Rappel du res"

S président de U Cour . a*^ " dans sort pour remplir les foncu "■ lorsque un autre tribunal du m,; e.^^^^ de ce tribunal sera dans limp" ib

constituer. D'apre. »« 1^ p"*». 2. » .

de Nantua , * «**• *?2îéVatt le premier precette disposition auloi,ei au, £

feÛ nombre, dea juge. ^peite v Un de- «JTU »PPder»:t^Pà ° VeuS de juger a été fixé a cent (art. -> P ^ 4. 84) au" > ,e const tuer a i ^ue

gulière.

ssa-japs-^' s- préroea"

t,VS4 Les uges suppléants som^ de

-^rsTTi^s.).

S susceptible d'appeL u commls

l'infraction; il d°l\rLpr procès-verbal des è délinquant, a dresser pre ^ faits, et à envoyer le» P'^ ^ g,

dèlant les juges complut ^^.^ d ne

i.. crime a ete cornu»» ,rassises ou de la tSr d'appel, d'une Cour d^.^ ^

"SiSi ^-ce du rrirédiscipU-