Aux termes de l'art. 30 du règlement
d'administration publique du 16 mars 1906, les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du il dee. 1905. Ainsi, au point de vue du droit
civil, les associations cultuelles ont, en thèse générale, toute liberté pour rédiger leurs
statuts comme elles le jugent à propus, el même pour adopter les statuts qui leur seraient proposés par l'évêque ou le Saint- Siège. I pe de la liberté des statuts, à au! urs conforme à la règle admise pour les sociétés civiles ou commerciales, formellement proclamé pendant la préparation de la loi de 1905, i tanin nt par M. Briand , rapporteur.
55. Les statuts règlent souverainement, conformément au d mun (V. suprà,
Association» et connrrtjatums, n11 39 ) , les droits el obligations des assi rexi iople,
les conditions d'admission ou d exclusion, le taux et l'exigibilité des cotisations;, le point de départ et la durée de l'association, la nomination et les pouvoirs des directeurs ou administrateurs, le mode de délibération et les attributions de l'assemblée gêné l'approbation ut le vote du budget (V. toutelois infrà , nM 71 et 107).
lituti ii - associations cultuelles.
56. La constitution des associations cultuelles estsoumiseawc prescriptions des art. 4, 18 et 19 de la loi de 1905, des art. ô et 8 de la
loi du 1" juill. 1901, des ait. I à 8 du décret du 16 août 1901 (II. P. 1901. art.
30 a 32 du décret du Iti mais 1906. Pour
niiere. l'association cultuelle doit
satisfaire à certaines conditions concernant sa
404 CULTE
publicité au moyen M*g?*%g£ Table, son objet sa ^f^jef d'oï^nicription. sa conformité aux iegie- u sation générale (lu culte.
en vertu .le L'art. 18 ae a i» ^ faire . ,art. 31 du décret du 16 mars WWj )eur ,.. une déclaration p rea a Me \ , vie ci. constitution et avant tout ™™lémeataiie8 ,
«*• -° de\dedtfrtro" mois, tous les mentionnant, dans les adminis-
changements. survenus dans le leg
nation ou direction, ainsi q ]g
modifications appor ee .a leur du
tout, conformément auxpe^E^ ^ droit commun, prévues p du
a ? --cubons cultuel es .ons
10 ',"t,rV ^déclaration préalable, que doit vailles : 1° La ueu«i«« r ,. ;ndique les faire toute association cul tuelle ." q
domiciliés ou. résidant .dans la « ^
tion d'au •■«■» 7»,£L Xns une commune , association a sonsie M de 1001 à
^,rf?rriaa^éuuipiW
Pal' ' ar •,; , tinns que l'association apporte a^|lt9d1e!aloidun9aéc. 1905. En cas
tionnee supra, n oo , e premier para-
—£ ff"rK *«4ff S S5-' -?
SSssâ«a?!fi£"«-
19^û Tes^déclarations et documents que les ass^Hon'cultuellessont^Ugees^fou-
3S3£©Eg
faire délivrer à ses frais, en vertu de 1 ait. . dû décret du 16 août 1901; ces exped.t.o. u extraits doivent être établis sur du papur mnven de 1 fr. S0 iL. 13 brum. an 7, art Ji»j. U en est ainsi pour toutes les expéditions délivrées dans un intérêt privé, alors même nu'eUef seraient demandés par l'association 2"n„eUe dont émanent les documen «^déposés (Cire. min. Int. 31 mars 190b).
„, • n.f iq S 1" de la loi de
^/rS^^ciCSS. si .les n'avaient pas cet unique ob^et « P°"'™*nt cacher des mWrtiomMWBrt^ »
et à jouir des édifices du cime «vv m t 1Tit ou -x coininunes (V I) Pxe19dce
stiprà, n° 49)
c CompoSiltond«<.«octalionScu»udI«.
fia! Pour assurer le caractère «érjeux des Xe^deS^èiubr^rl^on Es de nombre .minimum d ag et de domicile ou res.denc e- ^1S • en consti.
,90663 %■ ÎU d-i«*- * i,<M!°X
, I ^associations doivent comprendre
in». — Les assoi.iai.iu nn>mbres dans
munes de Pi"» ^e ^ ^ circonscription
association cultuelle a u« , minimum
plusieurs communes le nombre ^ 5e ses membres est hxe d après P V de la. commune d^s laquelle
ment, à ra'son de leur nat ure cQm
CTiPuleû°ets%onttrasrciaCtfons succédant Hne ^épisçopale, à un consist cure
■ " i 'art 19 Ç 1er, de la loi de 190o
'■"■£.7 exiger que toute association ait.
se borne a exi„ei r nnmhre de perso -
parmi ses ^b^^mmZ spéciue supra .
TkT ifen rés™ e que . en dehors de ce
mineurs . pourvu toutefois. : • us ^gi ^^'"dmird^nstr sortions ciltuel.es
?3SSwraa,yrs
ESS^=Srsef|
acetetlets eue modilîé par la loi du
ffé^y»' Quan ai « femme? mariées non 6fevr. 1SM). yuan ; ion agira pru-
deePmmeentdenCl0euPrbdemandant de justifier de 1>aSr mennneepeeut supposer à l'admission
civils ou militaires (V. D. P. 1906. 4. il .
n°669bu° reste, en vertu de la faculté qui
leur e"st reconnue de se constituer librement
V sur» à n«54). les associations cultuelle.
°,V , „-, Tonte association cul-
auraient tait la ue(.iai«"<j g^
vue par le décret du 2 oc .1888 (U- P- »• 4 51 ) et la loi du 8 août 1893 (D. P- SB- *•
H68 Une personne ayant plusieurs r&i-
Ch,aCUone de rS'id7nce n^st pas exigée des ni'embre/non clpris^ans le nombre minimum (Comp. D. P. 1»»- *•
U°«a 4o Admission des menibres de l'asso-
