‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 79 sur 1285 · AGRICULTURE · texte numérisé non relu

AGRICULTURE

• n'a pas, à proprement parler,

légale et ne repose que sur un

ancien et Je pure tolérance. — Les

tribunaux de commerce n'ont pas le pouvoir

. de réglementer

■ leur profession. Toutefoi

fait, les dil Tentes compagnie* d'agréée sont soumises à îles règles m |m tribu-

naux de commerce prée desquels elles sont eonatiti

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