AGRICULTURE
• n'a pas, à proprement parler,
légale et ne repose que sur un
ancien et Je pure tolérance. — Les
tribunaux de commerce n'ont pas le pouvoir
. de réglementer
■ leur profession. Toutefoi
fait, les dil Tentes compagnie* d'agréée sont soumises à îles règles m |m tribu-
naux de commerce prée desquels elles sont eonatiti