‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 81 sur 1285 · tenu .m secret profession · texte numérisé non relu

tenu .m secret profession

nel. — il est soumis a la patents; mn- il n'est iu~ commi

4. I n agréé ne peut rnpi nasillai une partie devant un tribunal de commerce que s'il Ml muni d'une procuration -;- ci île Pr, 1JI . procuration peut être i audience, pourvu que île présence de la partie .i I audience où un agrée se présente en .-on nom n'équivaut pas à un mandat. — Le pouvoir donné par une partie à la représenter dans linstance, élection de domicile dans son étude que si I acte l'exprime formellement. \. mfrà. Domicile élu. — lies que I a produit devant le tribunal la procu

de son client, celui-ci est censé avoir comparu , et le jugement qui serait ensuite rendu par défaut contre lui serait réputé par défaut faute de conclure, et non faute de Comparaître. Y. infrà, Jugement par défaut.

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