DÉSIGNATION DES ACTES

Cour d'appel (chambre correctionnelle), tous arrêts

f Arrêts préparatoires ou inters Cour de cassation (section civile, i locutoires.

correctionnelle ou criminelle). j Arrêts définitifs

Cassation {V. Arrêts, Déclaration de pourvoi, Significations).

£ inséré dans le procès-verbal (V. infrà. Procès-verbal). Cautionne- \ inséré dans la transaction (V. Transaction).

nient 1 sous seing privé et séparé des deux actes précédents . . . . .

Certificat destiné à tenir lieu de procès -verbal et constatant la réalisation volontaire d*un multiple de droit.

C donnée par le procès -verbal

Justice de pais \ donnée séparément

' Tribunal correctionnel {donnée par le rapport ou autrement) . . .

Cour d'appel (chambre correctionnelle)

au-dessous de 100 francs. .

Contraintes (signification des) pour recouvrement ) au-dessus de 100 francs . de droits, non rapport d'acquits, etc.

Commandement judiciaire

Déclaration ( matière civiIe

de \

no i J f car le déclarant , s'il est en liberté , ou par

en eissttion 1 matière correctionnelle \ l'administration.

/.«, a(;te> / ou criminelle ) par le déclarant , s'il est emprisonné. . . ' V C par le ministère public seul

Désistement pur et simple , sous seing privé

Ecrou

Acte d'écrou contenant commandement au débiteur et signification au geôlier.

Recommandation sur écrou , contenant les mêmes notifications. . .

Extraits des registres contenant les soumissions des redevables de droits de douanes en vue de l'hypothèque légale sur les immeubles desdits redevables (Décr. 6-22 août 1791, tit. 13, art. 25).

Inventaires des marchandises abandonnées en douane

Inscription de faux par acte au greffe.

Jugements préparatoires ou interlocutoires

Justice de paix

Tribunal civil (sur appel). . . .

Tribunal correctionnel

Ministère public (à la requête du)

Jugements déiinitifs

prononçant

des amendes

multiples

de droits et confiscations.

/portant condamde sommes

Justice de paix

Tribunal civil (sur appel).

Tribunal correctionnel . .

Ministère public ( à la requête du ).

Justice de paix.

consistant en dommages- <

intêi

Tribunal civil (sur appel)

Maintien de dommages-intérêts prononcés par le juge de paix.

' Condamnations nouvelles . .

autres.

Justice de paix.

L Tribunal civil (sur appel)

Maintien des con- I damnations prononcées . . .

Condamnations nouvelles . . .