DÉSIGNATION DES ACTES

sous seing privé.

Acquiescement à un jugement ou à un arrêt de comJamuuUon

par acte e.xtra- judiciaire ( signification).

A .-le*

conservatoire ( acte de retenue des marchandises et de prélèvement d'échantillons en m;

lise sous caution d'objets saisis

synallagmalique de mise en fourrière

sous seing privé , d'abandon de marchandises déposées en douane . sa (V. même tableau, Vente) >.

Alllrii) allon des procès -verbaux

/ Signification d'appel d'un jugemeut du tribunal de paix

Appel

\ / par l'appelant, s'il est en li-

J y berté, ou par l'adminlatra-

\ Déclaration et signification d'appel ' tiun.

/ d'un jugement correctionnel . si l'appelant est emprisonné .

par le ministère public seul. .