L. 26janv. 1892, art. 16, §4, n'I.et §2, n

Idem.

DELAIS

pour

l'enregistrement

20 jours idem idem

sans délai 4 jours

4 jours

idem

idem idem

idem

20 jours

idem

idem idem

sans délai

4 jours

sans délai

20 jours

idem

20 jours

idem

idem idem

idem

idem idem

DROITS

(principal et décimes)

fr. c

DOUANES

Tahlrau dos droits d'enregistrement applicables anx actes de procédure en matière de douanes (suite).

TITRES UI-; il RCEPTION

à uu jugement du tribunal de paix

-lltul»

Ordonnai].-.'

[ a uu arrôt de la / du jupe de pab

■n« légale

(do marchandises abar.d.

du Irihn cour d'appel

- verbaux

'îre public (marques de fabrique,

S'il existo un bur

commune du dépôt do la mare] le tribunal.

Bte pas

les partant i acceptée

, ifre de i

caution ( refusée

de destruction do marchandises uvariées

i S'il exist ( S'il D'en .

' Mm. an 7, an. 6s 16 jl 19 I r. 1874,

-•; 28 m. 1883, ai:

Idem

Mm «n7.nr(. 22. et art..

'I . tit. 9, art. 6. .

.art. 74.