L. 9 flor. an 7, art. 9. tit. t

DROITS

pour l'enregistrement

( principal et décimes)

Tr. c.

. . urs

Idem iiielii

idem

4 jours Idem

Dtea (V. ;>t/Y .

Itequête pour être autorisé à y i dises

Significations

d'un jugement du tribun;.!

d'un jugement du tribunal \ chambre civile (sur appel). re instance ( chambre correctionnelle. .

■: matière correctionnelle

d'un arrêt de la Cour de cassation

■aintes