LL. 28 avr. 1816, art. 43 , n' 16 ; 28 févr. 1872. art

des ordonnances du juge de paix (portant autorisation de vendre et sur requête à fin ..

Sommation a lin de réexportation d'entrepôt (sans payement de droits)

Soumission rivé de s'en rapporter a la décision f avec cautionnement. •

de i .■ 'enlèvement des s

mar. ( sans cautionnement.

avec cautionnement et partant abandon d'objets

'.-ptiblcs de confise;.' sans cautionnement et portant ledit abandon . . avec ou sans caution, lorsqu'il n'y a pas clause d'abandon en nature, ou quand l'objet abandonné n'est pas destiné à être exposé aux en- . publiques.

avant jugement

Transactions

igemcnt ou non

avec cautionnement et portant acquiescement au jugement de confiscation.

sans cautionnement et portant ledit acquiescement au jugement de confiscation.

après jugement non sai-. rver

la faculté d'établir ultérieurement la réci- ;inL

avec cautionnement. .

Bans cautionnement

Vente*

archai •rea mi tes poi

le détris de navires naufragés . . . Lies quand il ne s'agit pas de ventes le sommes dues à .